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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)



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Une aide pour les personnes invalides afin de garantir un revenu minimum.

Mis à jour au 01 août 2022.

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi (Asi : Allocation supplémentaire d'invalidité).

L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale ou la MSA (Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole).

La situation varie selon que vous êtes en couple ou que vous vivez seul.

Condition d'invalidité

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Condition d'âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez  l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ;
  • Être réfugié ;
  • Être apatride ;
  • Bénéficier de la protection subsidiaire (Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié) ;
  • Avoir combattu pour la France ;
  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou Suisse ;
  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.

Condition de ressources

Les revenus de votre couple (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)) ne doivent pas dépasser 1 425,20 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.


À savoir : le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.


Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit de l'Asi : revenus pris en compte

Type de revenus Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 518,42 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 073,69 €

Pensions de retraite OUI
Pensions d'invalidé OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH) OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire OUI
Allocation de logement sociale (ALS) NON
Prestations familiales NON
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) NON
Majoration pour tierce personne (MTP) NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire NON
Retraite du combattant NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale NON

Montant

Une seule personne reçoit l'Asi

Le montant maximum de l'Asi versé est de 517,20 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus du couples par mois Montant de l'Asi par mois
Jusqu'à 908,00 € 517,20 €
Plus de 908,00 € et jusqu'à 1 425,20 € Différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 425,20 € L'Asi n'est pas versée

Les 2 personnes reçoivent l'Asi

Le montant maximum total de l'Asi est de 1 425,20 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus

Revenus du couple par mois Montant total de l'Asi par mois
Jusqu'à 1 425,20 € Différence entre 1 425,20 € et le montant des revenus par mois du couple
Plus de 1 425,20 € L'Asi n'est pas versée

Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

Démarche

Vous avez une pension d'invalidité

  • Pension versée par la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

  • Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Vous avez une pension de retraite anticipée

  • Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.


À savoir : l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.


Fin de versement de l'Asi

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.


À savoir : votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.


En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Récupération sur succession

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.


Attention : le projet de loi pouvoir d’achat a été adopté par l’Assemblée national et le Sénat, l’Allocation supplémentaire d’invalidité devrait augmenter de 4%.

Le nouveau montant maximum de l’ASI sera de :

  • 1 482,21 euros par mois

 

Textes de loi et références

Principes généraux

Plafond de ressources

Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources

 

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