Le congé de proche aidant permet au salarié
de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
De quoi s'agit-il ?
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.
Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Conditions
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
- La personne avec qui le salarié vit en couple ;
- Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Durée
La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective (Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés), ou accord collectif d'entreprise (Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)) ou accord de branche étendu (Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord).
En l'absence de dispositions conventionnelles (Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié), la durée maximale du congé est de 3 mois.
Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Démarches
Demande de congé
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant ;
- Date du départ en congé ;
- Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.
Un modèle de demande de congé est disponible : Demander un congé de proche aidant
La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).
Documents à fournir
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée ;
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge : Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé) ;
- Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).
Réponse de l'employeur
L'employeur ne peut pas refuser le congé.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).
Situation du salarié pendant le congé
Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Indemnisation
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles (Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié) le prévoyant).
Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
Son montant est de :
- 58,59 € par journée ;
- 29,30 € par demi-journée.
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible : Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole.
Fractionnement du congé ou temps partiel
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) ;
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié ;
- Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).
Avantages
La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
Fin de congé
Demande de renouvellement
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.
Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Fin anticipée
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :
- Décès de la personne aidée ;
- Admission dans un établissement de la personne aidée ;
- Diminution importante des ressources du salarié ;
- Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.
Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Retour dans l'entreprise
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
Il peut aussi en bénéficier avant son congé.
Textes de loi et références
Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (champ de la négociation collective)
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)
Demande du salarié, fractionnement du congé (démarches à effectuer)
Demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)
Bénéficiaires du complément familial
Allocation journalière du proche aidant : conditions de versement
Allocation journalière du proche aidant : montant