Accompagner, Protéger, Aider, Harmoniser et Faciliter

CPF : en situation de handicap, quels sont vos droits à la formation

Print Friendly and PDF

Le Compte personnel de formation (CPF)

permet à chaque personne de se former tout au long de sa vie active. Pourtant 3,15 %, c’est la part des personnes en situation handicap qui ont utilisé leur compte personnel de formation (CPF). Le montant du CPF peut s’élever à 800 euros par an pour les travailleurs handicapés ou les demandeurs d’emploi en situation de handicap. Les personnes handicapées le sous-utilisent encore largement.

Qu'est-ce que le compte personnel de formation (CPF) et Mon Compte Formation

Le compte personnel de formation

Le  compte personnel de formation (CPF) est un dispositif mis en place par l'État pour permettre à chaque salarié de se former tout au long de sa vie professionnelle. Il remplace depuis 2015 le droit individuel à la formation (DIF). Selon une étude de la Dares publiée en février 2023, 9 personnes sur 10 ayant participé à une formation dans le cadre du CFP en 2021 en sont satisfaites. Si vous n’avez pas encore utilisé vos droits à la formation via le CPF, pensez-y.

Le CPF est un crédit de formation disponible en euros et que vous pouvez utiliser à tout moment pour évoluer professionnellement, changer d’orientation professionnelle, acquérir de nouvelles compétences ou même passer votre permis de conduire.

Votre Compte Formation

Le compte personnel de formation est accessible sur le site ou via l’application mobile Mon Compte Formation à tous les salariés dont les salariés en situation de handicap, mais aussi aux demandeurs d'emploi, aux apprentis en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.


À noter : si vous êtes agent de la fonction publique votre compte est alimenté en nombre d’heures et pas en euros.


CPF et situation de handicap : comment ça marche

Les salariés en situation de handicap

Le montant des droits à la formation est calculé en fonction du nombre d’heures travaillées. Si vous travaillez par exemple à mi-temps ou à plein temps, votre compte est alimenté de 500 € par année de travail, pour atteindre un montant maximum de 5 000 €. Depuis 2019, ce montant est majoré de 300 € pour les travailleurs handicapés.

Pour en bénéficier, il faut être bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOETH) et avoir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), le montant de ce crédit est ainsi porté à 800 € par an (pour un montant maximum de 8 000 €).


À noter : Cette majoration de 300 € ne concerne pas les agents de la fonction publique, ni les travailleurs non-salariés (indépendants, chefs d’entreprises).


Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation de handicap à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon Compte Formation, dans la rubrique Espace personnel. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation de votre CPF.

En plus de votre CPF, votre employeur peut bénéficier de financements de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées Agefiph pour vous former.

Les personnes handicapées dans la fonction publique

Si vous travaillez dans la fonction publique, le compte personnel de formation n’est pas alimenté en euros, mais en heures.

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique Fiphfp peut aussi financer aux employeurs publics les formations destinées à compenser votre handicap et les formations utiles dans le cadre d'un reclassement ou d'une reconversion professionnelle pour raison de santé. 

Les travailleurs en Ésat

En tant que travailleur handicapé accueilli en établissement et service d’aide par le travail (ÉSAT), vous n’avez pas le statut de salarié soumis au code du travail et vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail. Cependant, vous pouvez, dès l’âge de 16 ans, bénéficier d’un compte personnel de formation. Pour cela, vous devez  avoir conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Comment activer votre compte personnel de formation

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé. Cet espace perme d’accéder directement à votre compte personnel de formation (CPF) où vous pouvez consulter le montant de votre crédit de formation en euros, ainsi que les formations qui vous intéressent.

Pour activer votre compte :

Le service Mon Compte Formation renforce la sécurisation de votre parcours d’inscription et d’achat de formation avec FranceConnect+. FranceConnect est un système de sécurité numérique qui permet de vérifier l’identité d’une personne utilisant un site internet. FranceConnect + est une version de FranceConnect encore plus sécurisée en deux étapes. Pendant la connexion, après avoir renseigné votre identifiant, un code ou une information supplémentaire vous est demandé.

Arnaques aux CPF : comment protéger votre compte

Il existe de nombreuses tentatives d’escroqueries en lien avec le compte personnel de formation.

Des fraudeurs peuvent tenter de récupérer ces informations personnelles et professionnelles pour vous inscrire à des formations dispensées par de faux organismes de formation. Après validation de cette formation, l’organisme factice est payé et vide en même temps vos droits à la formation. Restez vigilants, les formations d’aide à la création d’entreprise ou de langues étrangères sont particulièrement propices aux arnaques.

Pour vous protéger :

  • créez vous-même votre compte personnel de formation sur le site officiel  www.moncompteformation.gouv.fr ;
  • ne communiquez jamais vos identifiants (numéro de sécurité sociale et mot de passe) par téléphone, par SMS, par mail ou sur les réseaux sociaux ;
  • ne cliquez pas sur un lien douteux vous suggérant par exemple de mettre à jour vos informations ou de bénéficier d’une offre de formation à ne pas rater.

Signaler une escroquerie au CPF

Pour signaler une tentative d’escroquerie au compte personnel de formation (CPF), contactez la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (numéro gratuit). Le service est ouvert de 9h00 à 18h30 du lundi au vendredi ou en remplissant un formulaire de signalement.


 

Articles liés

Toucher 2 pensions de réversion