La prestation de compensation du handicap versée à une personne handicapée est exonérée d’impôt pour le bénéficiaire.
Cependant, lorsqu’elles sont versées à un aidant familial, les sommes perçues au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) sont-elles imposables ?
La réponse du ministère de l’Économie et des finances à la question écrite n°2101 posée par le député du Nord Francis Vercamer (UDI, Agir et Indépendants), est sans appel.
Publiée dans le JO AN du 10 avril 2018, page 3002, elle précise que lorsque la prestation de compensation du handicap (qui est exonérée d’impôt sur le revenu pour son bénéficiaire) permet de dédommager un aidant familial, c’est-à-dire un membre de l’entourage qui vient en aide à la personne handicapée sans être salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables.
En bref, Ces sommes doivent être déclarées sur le Cerfa : « Déclaration complémentaire 2042 C Pro, professions non salariées » dans la rubrique « Revenus non commerciaux non professionnels », sous-rubrique « Régime déclaratif spécial », puis ligne « Revenus imposables » (5KU, 5 LU ou 5 MU selon le déclarant).
La totalité des sommes perçues doit être mentionnée et c’est l’administration fiscale qui calcule le bénéfice imposable.
Les sommes perçues sont soumises aux prélèvements sociaux.
Les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%, mais assujettis aux cotisations sociales (Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)) sur les revenus d’activité au taux de 9,2% (8° de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale).
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 9 mai 2018, la proposition de loi présentée par le député Philippe BERTA relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap.
Cette proposition sera examinée par l’Assemblée nationale en première lecture jeudi 17 mai.