Accompagner, Protéger, Aider, Harmoniser et Faciliter

Don de congés à un collègue aidant, un proche handicapé ou dépendant

Print Friendly and PDF

C'est maintenant possible.

Suite à la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 octobre 2018 permet à agent public de renoncer anonymement sur sa demande et sans contrepartie à tout ou à une partie de ses jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d'un collègue, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap. 

L'agent civil qui souhaite bénéficier de ce don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service, cette demande étant accompagnée d'un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne concernée. Ce certificat atteste de la gravité de la perte d'autonomie ou du handicap dont est atteinte la personne. L'agent en question doit rédiger également une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à la personne concernée.

Rappel :

En cas de maladie, handicap ou dépendance d'un membre de sa famille, il existe pour les agents de la Fonction publique :

 

Textes de référence :

Décret du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018

(créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap).

Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris

(au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap).

Articles liés

Site APAH-Finances

Publications APAHF