Comment faire ? Quel formulaire doit-on remplir ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
L’Allocation aux adultes handicapés est un dispositif permettant aux personnes en situation de handicap ou souffrant d’une maladie chronique invalidante qui ne peuvent pas travailler d’avoir un minimum de ressources.
Parce que son versement n’est pas automatique, l’AAH doit être demandée par le biais d’un dossier à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). S’ensuit alors un processus administratif de 4 mois à l’issue duquel le demandeur recevra l’accord ou le refus d’attribution de l’aide par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Qui peut faire une demande d'AAH ?
L’AAH ou Allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale versée par la Caf (Caisse d’allocations familiales) qui permet de garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap ou faisant face à une maladie chronique invalidante reconnue par la MDPH.
Du fait de leur santé, ces dernières ne peuvent pas travailler normalement et, par conséquent, se retrouvent sans possibilité de subvenir à leurs besoins.
Pour faire une demande d’AAH, il faut donc en tout premier lieu être « une personne qui relève du champ du handicap et du droit à la compensation » au sens de la loi handicap de 2005. Mais concrètement, comment savoir si c’est votre cas ?
Voici une infographie qui vous aidera à y voir plus clair (source : guide pratique édité par Handicap.gouv.fr) :
En plus de ce critère essentiel, sachez qu’il y a d’autres conditions d’éligibilité :
- Être âgé de 20 ans minimum (et jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite) ;
- Résider de façon permanente sur le territoire français ;
- Être dépourvu de revenus « suffisants », c’est-à-dire ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés.
Pour savoir si vous respectez ce dernier point, n’hésitez pas à tester ce simulateur AAH. Si c’est bel et bien le cas, vous devrez ensuite faire votre demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).
Comment faire une demande d'Allocation adulte handicapé ?
Percevoir l’Allocation aux adultes handicapés n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande. Gardez également en tête qu’il ne s’agit pas d’un dispositif mis en place dans une logique de réparation.
Une procédure de RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est automatiquement engagée dès lors que vous faites une demande d’AAH.
Certaines MDPH offre la possibilité de remplir un dossier AAH en ligne. Pour savoir si votre département est concerné, rendez-vous sur le site officiel https://mdphenligne.cnsa.fr/.
Le parcours de votre dossier AAH
Votre dossier AAH va suivre toute une procédure en 7 grandes étapes. Théoriquement, le délai légal de traitement d’un dossier est de 4 mois. Passé ce laps de temps, et sans réponse de la part de la MDPH, vous pouvez considérer que cela équivaut à un refus.
Dans les faits, toutefois, ce traitement peut prendre beaucoup plus de temps. Dans certains départements, certains allocataires signalent des délais allant jusqu’à 12 mois !
1. Vous envoyez votre demande d’Allocation aux adultes handicapés à la MDPH dont vous dépendez
(celle du département dans lequel vous résidez).
Votre dossier doit impérativement comporter tous les éléments exigés afin d’être traité dans les meilleurs délais (justificatifs et éléments médicaux). Pensez à faire une copie de l’ensemble des formulaires et pièces justificatives envoyés et à le transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception.
2. La MDPH enregistre votre demande. Un agent va s’assurer que votre dossier est complet. Si c’est bien le cas, vous recevrez un accusé de réception par courrier avec le numéro de votre dossier. Dans le cas contraire, vous serez recontacté afin de mettre à jour ce qui doit l’être.
3. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue votre taux d’incapacité. Comme son nom l’indique, celle-ci est composée de professionnels au parcours et compétences variés : médecins, ergothérapeutes, infirmiers, psychologues, assistantes sociales… Tout dépend du dossier !
À partir des différents éléments que vous avez apportés, cette équipe va fixer une note en s’appuyant sur un guide barème. De cette dernière va découler votre taux d’incapacité et par extension, votre accès à l’AAH. Un plan personnalisé de compensation sera également rédigé.
4. La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) se réunit pour statuer et valider (ou non) la proposition de l’équipe pluridisciplinaire. Elle est constituée de représentants du Conseil Général, d’organisation de protection sociale (Caf, CPAM, etc.), d’organisations syndicales, de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par des associations représentatives.
La MDPH est tenue de vous informer deux semaines à l’avance de cette réunion. Vous pouvez alors choisir d’y assister ou de vous faire représenter par une personne de votre choix (art. R. 241-30 du code de l’action sociale et des familles). En pratique, malheureusement, c’est rarement le cas.
5. La MDPH vous informe de la décision de la CDAPH dans un délai d’un mois.
6. Si votre demande d’AAH a été validée, la MDPH transmet une copie de sa décision à la Caf. Si ce n’est pas le cas, sachez que vous avez des recours en cas de refus d'AAH.
7. La Caf se focalise sur les critères administratifs (plafonds de ressources notamment). Si ces derniers sont remplis, elle calcule le montant de votre Allocation aux adultes handicapées et vous versera votre dû dans un délai d’un mois supplémentaire.
Voici un schéma simplifié :
Source : Handicap.gouv.fr
Les démarches à réaliser de votre côté pour votre dossier AAH
Concrètement, comment faire une demande d’AAH ? Afin de savoir quelles sont les démarches que vous allez devoir réaliser, suivez le guide !
1. Retirez un dossier AAH auprès de votre MDPH ou en téléchargeant le formulaire Cerfa N° 15692*01, le certificat médical MDPH, et éventuellement le compte-rendu type pour un bilan auditif ou le compte-rendu type pour un bilan ophtalmologique.
Certaines MDPH ont mis en place une dématérialisation des demandes. Il est donc possible de faire votre demande d’AAH en ligne. Pour cela, connectez-vous sur le site de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).
2. Prenez rendez-vous avec votre médecin afin qu’il renseigne le certificat médical. Ce dernier est une pièce maîtresse de votre dossier puisque c’est sur ce document que s’appuient l’équipe pluridisciplinaire, puis la CDAPH pour évaluer notamment le taux d’incapacité de chaque personne.
Pour un remplissage optimal, direction la troisième partie de cet article ! En principe, tous les médecins ont à leur disposition une version vierge de ce formulaire. Mais par précaution, prenez-en une avec vous le jour J.
3. Regroupez les pièces complémentaires établies par d’autres professionnels de santé (médecin spécialisé, cardiologue, gynécologue, neurologue, dermatologue, psychiatre, kinésithérapeute, etc.) ou par des travailleurs sociaux.
Ceux-ci peuvent apporter des éléments nouveaux ou des précisions sur votre handicap, votre maladie ou les symptômes associés. Elles viennent étayer les conséquences de ces derniers en mettant en exergue vos difficultés au quotidien. C’est donc un gros plus pour votre dossier AAH.
Quelques exemples de pièces complémentaires :
- Bilan ;
- Évaluation ;
- Compte-rendu d’hospitalisation ;
- Compte-rendu d’examen spécialisé ;
- Rapport médical ;
- Rapport social ;
- Etc.
Pour les handicaps liés à l’audition, vous devrez faire compléter le compte-rendu type pour un bilan auditif, accompagné d’un audiogramme avec et sans appareillage, ainsi qu’un audiogramme vocal. Pour les handicaps liés à la vision, un autre compte-rendu type est dédié.
L’ensemble de ces documents, ainsi que votre certificat médical sont à envoyer sous pli confidentiel au médecin de votre MDPH. Pour ce faire, vous devez inscrire sur l’enveloppe la mention « PLI CONFIDENTIEL », à côté du nom du médecin et de l’adresse.
4. Prenez rendez-vous avec une assistante sociale, avec un conseiller de votre MDPH, ou rapprochez-vous d’une association afin de vous aider à compléter le formulaire unique de demande.
Vous devrez notamment renseigner des éléments sur votre état civil, votre situation familiale et professionnelle, vos projets de vie… Ce dernier point est particulièrement délicat, car il n’est pas simple de décrire les différentes attentes que vous pouvez avoir. Pourtant, cela donne à la MDPH une meilleure vue d’ensemble de vos besoins et surtout, des réponses qu’elle peut vous apporter. C’est pourquoi le formulaire propose quelques pistes. Néanmoins, n’hésitez pas à noter vos difficultés au fur et à mesure que vous les rencontrez, et à jeter sur le papier vos idées pour y remédier quand elles vous viennent en tête.
Il n’est pas nécessaire d’imprimer le formulaire unique de demande, puis de le scanner une fois renseigné, si vous faites votre demande en ligne. Celui-ci peut être rempli directement depuis un ordinateur.
5. Préparez votre dossier en regroupant toutes les pièces obligatoires. Pour que la MDPH enregistre votre demande, cette dernière doit être complète et inclure :
- Le formulaire cerfa n° 15692*01 (formulaire unique de demande) ;
- Le certificat médical daté de moins de 3 mois, signé et tamponné par votre médecin ;
- Les pièces complémentaires médicales et sociales et/ou éventuellement les comptes-rendus types pour bilan auditif ou bilan ophtalmologique ;
- La copie recto verso de votre pièce d’identité ;
- La copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Les documents relatifs aux situations particulières (copie du jugement de tutelle ou de curatelle, bulletins de salaire par exemple).
6. Envoyez votre dossier complet à la MDPH en lettre recommandée avec accusé de réception après en avoir fait une copie.
C’est terminé… ou presque ! Sachez que si votre demande est validée par la CDAPH, vous aurez ensuite l’obligation de faire une déclaration trimestrielle AAH. Par ailleurs, un renouvellement d’AAH devra être fait à l’issue de votre période de droits.
Dossier AAH : comment mettre toutes les chances de votre côté ?
Comme nous l’avons vu précédemment, le taux d’incapacité est un élément essentiel, crucial même puisque c’est lui notamment qui vous permet de prétendre à l’AAH :
- Si votre taux d’incapacité est inférieur à 50% : vous ne pouvez pas percevoir l’AAH.
- Si votre taux d’incapacité est compris entre 50% et 79% : vous devez remplir une condition supplémentaire, il s’agit de la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Si c’est le cas, vous pouvez percevoir l’AAH (si les autres critères sont remplis). Sinon, vous ne pouvez pas percevoir l’AAH.
- Si votre taux d’incapacité est supérieur à 80% : vous pouvez percevoir l’AAH (à condition de remplir les autres critères).
Le taux d’incapacité ne s’arrête pas à la nature de votre maladie chronique invalidante ou votre handicap. Le guide barème utilisé par l’équipe pluridisciplinaire s’appuie en fait sur les conséquences de cette maladie ou de ce handicap dans votre vie quotidienne, au niveau social, affectif et bien sûr, professionnel.
Pour que la MDPH puisse bien comprendre ces retentissements, nous vous conseillons de bien expliquer au médecin qui remplira votre certificat médical toutes les répercussions engendrées par votre état de santé. Et bien évidemment, pensez à joindre toutes les pièces complémentaires de vos spécialistes, mais également de votre assistante sociale.
Faire reconnaître votre RSDAE (restriction d'accès à l'emploi)
Si votre taux d’incapacité est fixé entre 50% et 79%, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH utilise un autre critère : la Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ou RSDAE.
La RSDAE est reconnue quand le demandeur se heurte à d’importantes difficultés à accéder à l’emploi sur une période d’un an minimum au moment du dépôt du dossier. Ces difficultés doivent bien entendu résulter de son handicap ou de sa maladie invalidante. Et c’est là que ça se complique.
En effet, pour s’assurer que les difficultés d’accès à l’emploi sont bien liées au handicap, l’équipe pluridisciplinaire compare la situation du demandeur à la situation d’une personne « lambda », sans handicap, mais qui possède les mêmes compétences et connaissances. Par exemple, si des aménagements de poste sont envisageables, le caractère substantiel n’est pas reconnu.
Pour éviter cet écueil, vous devez impérativement expliquer de manière la plus claire et la plus complète possible toutes les conséquences de votre état de santé qui vous empêchent de décrocher ou de conserver un emploi. Cela peut être : douleurs, fatigue, gestion du stress difficile, difficulté de concentration, effets indésirables lourds des traitements, posture assise ou debout prolongée insupportable, difficultés liées au trajet, etc. Et pour les justifier, un bon remplissage du certificat médical et des pièces complémentaires sont indispensables !
Zoom sur le certificat médical MDPH
Il n’existe pas de remplissage type du certificat médical MDPH. Chaque personne a sa propre histoire, ses propres difficultés, ses propres besoins et attentes. Cependant, un certificat médical complété avec exactitude et rigueur a un poids certain dans la décision de la CDAPH.
Bien sûr, ce n’est pas à vous de remplir ce certificat médical, votre médecin s’en chargera. Mais de votre côté, il est important de préparer votre rendez-vous au mieux en notant dans un carnet le plus de renseignements possible.
Pour cela, faisons un point sur certaines rubriques :
- Partie 2 : histoire de la pathologie motivant la demande
L’intérêt est de montrer la façon dont a évolué votre état de santé. Pensez donc à bien décrire les différents événements qui ont marqué cette histoire (hospitalisations, troubles associés, maladies opportunistes, effets indésirables de traitement, changements fréquents de traitement, etc.). N’hésitez pas à fournir les différents comptes-rendus et les éventuels arrêts maladie délivrés.
- Partie 3 : description clinique actuelle
Dans cette rubrique, il convient de ne pas se focaliser uniquement sur le handicap ou la maladie invalidante, mais de faire un tour d’horizon de tous les troubles et symptômes associés constatés. N’oubliez pas de signaler des problèmes que l’on aurait tendance à passer sous silence. Les soucis bucco-dentaires par exemple peuvent avoir des conséquences esthétiques et/ou phonétiques importantes qui entraînent de réelles souffrances dans la vie sociale et professionnelle. Les diverses dépendances (alcool, drogues, etc.) doivent aussi être indiquées, car leur impact sur le quotidien est très lourd.
- Partie 5 : traitements et prises en charge thérapeutiques
Cette rubrique n’est pas qu’un simple résumé des différents traitements liés à la maladie ou au handicap. Il est essentiel de parler des effets indésirables de ces derniers, car ils peuvent avoir plus de répercussions en termes de handicap que le handicap lui-même !
- Partie 6 : retentissement fonctionnel et/ou relationnel
C’est dans cette rubrique que vous pourrez à nouveau mettre en avant toutes les répercussions de votre maladie ou de votre handicap, ainsi que des troubles associés. Encore une fois, ne taisez pas certains troubles « gênants » tels que des problèmes psychologiques ou une dépendance, car leur incidence est très forte sur la vie sociale et professionnelle.
Enfin, rappelez-vous que tous les éléments apportés sur votre certificat médical sont strictement confidentiels, secret professionnel oblige ! N’hésitez donc pas à vous livrer à votre médecin.
Source : Aide-social.fr