Faire valoir son droit au logement.
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
Qui est concerné ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
- Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
- Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.
De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :
- Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre ) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources) ;
- Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...) ;
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement ;
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale : Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile. de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer : Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie. depuis plus de 18 mois ;
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé : Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (couple ou personne seule avec enfant), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus ;
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap.
Saisir la commission de médiation
Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
- Remplir le formulaire cerfa n°15036 ;
- Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous devez interroger votre préfecture.
À savoir : certaines préfecture donne cette information sur leur site internet.Selon les préfectures, cette information figure sur le site internet.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L'accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
À noter : vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Avis et décision de la commission
Instruction de la demande
La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
- Taille et composition du foyer ;
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
- Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport ;
- Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.
À savoir : durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.
Décision de la commission
La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
La commission vous notifie ensuite sa décision :
*Elle juge votre demande prioritaire
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :
- les motifs de sa décision ;
- et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.
*Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
- en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation ;
- ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Proposition du préfet
À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
À savoir : il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.
Recours devant le tribunal administratif
Procédure
Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.
Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s'il constate :
- que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence ;
- et que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.
Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.
Textes de loi et références
Droit au logement garanti par l'État
Conditions liées à la nationalité du demandeur
Saisine de la commission de médiation
Recours devant le tribunal administratif
Procédure devant la commission
Procédure devant le tribunal administratif
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
- Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)