Les 6 % restent, mais cela change.
Une loi adoptée cet été revoit l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, en simplifiant les formalités et en donnant la priorité à l'emploi direct.
La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adoptée le 1er août, ne modifie pas le taux obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés, toujours à 6 %.
Une déclaration plus simple
Pour cela, les parlementaires ont modifié les modalités de déclaration, avec pour objectif de la simplifier . La déclaration sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, complexe, que doivent remplir les employeurs va ainsi être abandonnée en 2020. Ils n’auront qu’à renseigner cette information dans la déclaration sociale nominative. Ce document unique a déjà remplacé plusieurs autres déclarations sociales.
Un taux par entreprise remplacement le taux par établissement
Le taux de 6 % s’imposera maintenant à chaque entreprise d’au moins 20 salariés et non plus à chaque établissement d’au moins 20 personnes. Prenons l'exemple d'une chaîne de petits commerces.Jusqu’à présent, elle échappait à l’obligation d’emploi. Si ses 100 établissements comptaient moins de 20 salariés chacun, ils n’avaient pas à recruter de personnel en situation de handicap. Désormais, le taux s’appliquera à l’ensemble de ses effectifs. Elle devra donc compter au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap parmi ses 2 000 salariés. Actuellement, les employeurs peuvent se plier partiellement à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en passant commande à des entreprises adaptées (EA), à des établissements et services d’aides par le travail (Ésat) ou à des travailleurs handicapés indépendants.Les factures passent alors en équivalents salariés. Ainsi, ces derniers viennent s’ajouter au nombre de travailleurs handicapés salariés directement par l’employeur. À partir de 2020, l’emploi direct va donc devenir la norme.
Déduction des factures de sous-traitance
Afin que cette réforme ne pénalise pas les Entreprises Adaptées, les établissements et services d’aides par le travail et les travailleurs indépendants, la loi prévoit un autre mécanisme. Les employeurs ne respectant pas l’objectif des 6 % pourront déduire de leur contribution due à l’Agefiph ou au FIPHFP une partie des factures qu’ils règlent à ces fournisseurs et sous-traitants. Mais pour l'heure, on ne sait pas encore à quelle hauteur. Les entreprises adaptées pourront signer des contrats tremplin de deux ans.
Et pour les entreprises adaptées ?
Le texte adopté par le Parlement ouvre de nouvelles perspectives aux entreprises adaptées. Elle leur donne, notamment, la possibilité de recruter des contrats tremplin de deux ans maximum. Objectif : offrir un parcours d’insertion aux travailleurs handicapés débouchant sur un poste en milieu ordinaire. L’État et des représentants d’entreprises adaptées ont d’ailleurs signé, début juillet un engagement.
Mais que deviennent les ressources de l’Agefiph et du FIPHFP ?
- Les moyens dont ces deux fonds disposent doivent être à la hauteur des besoins : plus de 500 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap sont inscrits à Pôle Emploi.
- Et Les entreprises adaptées comptent au moins 80 % de travailleurs handicapés parmi leur personnel de production.
Il existe aussi d'autres dispositions
- Le compte personnel de formation (CPF) des personnes handicapées va être abondé. Tout actif dispose d’un CPF qui sera désormais alimenté en euros et non plus en heures de formation. À hauteur de 500 € par an et même 800 € pour les personnes sans qualification. Un décret va déterminer la somme dont bénéficieront les travailleurs handicapés.
- La durée de vie des accords d’entreprises va être limitée à six ans. Les sociétés ayant signé un tel accord sont exonérées de toute contribution à l’Agefiph. En contrepartie, elles s’engagent à mener une politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées.