Pour les personnes âgées ou en situation de handicap.
Dès lors que l’on possède un bien immobilier, on est en principe soumis au paiement de la taxe foncière. Toutefois, il existe quelques exceptions à la règle qui permettent aux personnes âgées ou en situation de handicap de bénéficier d’une exonération totale ou partielle. Tour du sujet.
Les personnes remplissant les conditions ci-dessous pourront bénéficier de plein droit d’une exonération totale de leur taxe foncière. Ainsi, aucune démarche de leur part n’est à réaliser.
Des conditions liées à la personne
Certains propriétaires, du fait de leur qualité, peuvent bénéficier d’une exonération de leur taxe foncière.
Il s’agit des personnes bénéficiant de l’a title="ASPA : demande d'Allocation de olidarité aux Personnes Âgées" h">A"PA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), de l’a title="Demande d'allocation supplémentaire d'invaliité (ASI)" ">"SI (Allocation supplémentaire d’invalidité) et de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés).
Peuvent aussi bénéficier de cette exonération, les propriétaires âgés de plus de 75 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition) qui entrent dans les conditions de ressources édictées par un barème revu annuellement.
Des conditions d'occupation
Pour prétendre à une exonération de sa taxe foncière, le logement doit être la résidence principale de la personne qui l’occupe :
- seule
- en couple
- ou avec des personnes fiscalement à charge
Si celle-ci est en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée, elle peut profiter de cet avantage à la condition que son habitation principale soit restée inoccupée.
Si la personne cohabite avec des titulaires de la même allocation ou avec d’autres personnes (à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond de revenus), elle ouvre également droit au bénéfice de cette exonération.
Ainsi, le bénéficiaire ne doit pas nécessairement avoir de liens familiaux avec les personnes avec lesquelles il vit.
Bon à savoir : Il est admis pour les seniors de 75 ans révolus qu’ils puissent profiter de l’exonération sur la taxe foncière même s’ils ont une résidence secondaire, à condition de ne pas excéder le plafond de ressources prévu.
Des conditions de revenus
Les titulaires de l’ASPA et de l’ASI, quel que soit leur niveau de ressources, peuvent bénéficier d’une exonération totale de leur taxe foncière.
En revanche, pour les titulaires de l’AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans, les revenus de l’ensemble des personnes vivant au sein du foyer sont pris en compte.
Ainsi, le revenu fiscal de référence de l’année précédente (l’année d’imposition) ne doit pas excéder les a title="plafonds définis par l'article 1417-1 du Code général des impôts" hr" ta" re">pl"fonds définis par l’article 1417-1 du Code général des impôts.
Dégrèvement de la taxe foncière pour les personnes âgées et/ou en situation de handicap
Les propriétaires ne remplissant pas les conditions pour obtenir une exonération totale pourront automatiquement bénéficier d’une réduction de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale. Il n’y a donc aucune démarche à effectuer pour en bénéficier.
Cela concerne les personnes qui ont entre 65 et 75 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition) et qui ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés. Par ailleurs, ils doivent également répondre aux conditions d’occupation qui sont identiques au bénéfice de l’exonération totale.