Chômage partiel, arrêt de travail, autorisation spéciale d’absence…
Des solutions ont été mises en place pour les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans et ceux en situation de handicap sans limite d'âge, en cas de fermeture de classe et qui ne peuvent pas télétravailler.
Face à la montée de l’épidémie de Covid-19, le protocole sanitaire dans les établissements scolaires des 19 départements confinés a été renforcé. A partir de ce lundi 29 mars, les classes fermeront pendant sept jours dès le premier cas de contamination détecté parmi les élèves et ce, quel que soit le niveau scolaire. La mesure s’applique aux cas détectés depuis samedi 27 mars. Jusqu’ici, la fermeture se faisait à partir de trois cas, sauf en maternelle et pour les variants brésilien et sud-africain. Les élèves testés positifs devront être isolés pour une durée minimale de dix jours.
Activité partielle pour les salariés du privé
Les salariés de droit privé, contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d'âge, peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre. Pour cela, les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler.
Le parent doit remettre à son employeur :
- un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;
- une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
Attention, le dispositif de chômage partiel ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer. Il s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant.
Arrêt de travail dérogatoire pour les indépendants
Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public, contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d'âge, peuvent, eux, bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé sans délai de carence.
Sont concernés : les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé, les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures ainsi que les assistantes maternelles ou gardes d’enfant à domicile.
Comme pour les salariés du privé, les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler. L’arrêt de travail est établi par l'Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par a title="la Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM) - declare.ameli.fr - Nouvelle fenêtre"""""la Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM) ou a ttle="la Mutualité sociale agricole (MSA) - declare.msa.fr - Nouvelle fenêtre" " " ">"a Mutualité sociale agricole (MSA) par le bénéficiaire lui-même à l'exception des stagiaires de la formation professionnelle qui sont déclarés par leur organisme de formation et les agents de droit public qui sont déclarés par leur employeur.
Ces derniers doivent fournir :
- un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;
- une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.
Les indemnités journalières seront versées sans vérification des conditions d’ouverture de droit dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant. Elles ne seront pas comptabilisées dans les durées maximales de versement des indemnités journalières.
Autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires
Enfin, les autres agents de la fonction publique, qui ne peuvent télétravailler et qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d'âge, peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et être indemnisés à 100 %.
Ils doivent remettre à leur employeur :
- un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;
- une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés.