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Fonction publique : Suppression du dispositif de cessation progressive d'activité

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Les fonctionnaires titulaires n’ont plus droit à la retraite progressive.

Seuls les agent non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive.

Le décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite des fonctionnaires, a mis fin au dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Seules les personnes bénéficiant du dispositif au 1er janvier 2011 le conservent. Elles ont la possibilité, à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois, de renoncer à ce dispositif.

La cessation progressive d’activité permettait d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Il était possible de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.

 

Source : La finance pour tous

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