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Dernière mise à jour le 2 janvier 2020

Allocation aux adultes handicapés (AAH)


L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Les sommes versées n'ont pas à être remboursées par les héritiers lors du décès de la personne en situation de handicap bénéficiant de cette aide.


Conditions d'attribution

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (il correspond à l'évaluation de votre handicap) :

  • d'au minimum de 80% ;
  • ou compris entre 50 et 79% et connaitre une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi, ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

Français :

Vous pouvez  percevoir l'AAH si vous résidez en France et dans les collectivités suivantes (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Européen :

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.

Étranger d'un autre Pays :

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous

  • résidez en France de manière permanente,
  • et êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre se séjour).

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfant(s) à charge Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 10 800 € 19 548 €
1 16 200 € 24 948 €
2 21 600 € 30 348 €
3 27 000 € 35 748 €
4 32 400 € 41 148 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des  revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).

 


Attention : les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut être donc réduite, voire supprimées.

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.


 

Instruction de la demande

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse, au-delà du délai de 4 mois, la demande est à considérée comme rejetée.

Montant

  • Vous n'avez aucune ressource

Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 900 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 900 €.

  • Vous travaillez

Travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Travail en milieu ordinaire

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

  • d'un formulaire,
  • ou directement en ligne sur le site de la Cf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Durée d'attribution

Taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %

  • Incapacité permanente

L'AAh est attribuée à vie si vos limitations d'activités ne peuvent évoluer favorablement.

  • Incapacité non permanente

L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Entre 50 et 70 %

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Droits à l'AAH à la retraite

Taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %

Le versement de l'AAH prend fin à partir de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, vous percevez l'allocationde solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Taux d'incapacité d'au minimum 80 %

  • Vous avez déjà cotisé à l'Assurance vieillesse

Vous continuez à percevoir l'AAH de manière réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (900 €).

  • Vous n'avez jamais cotisé à l'Assurance vieillesse

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH au moment du départ à la retraite.

 

Cumul avec d'autres aides

L'AAH peut se cumuler (mensuellement) avec :

Ce complément est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si l'aide était perçue à cette date, la personne continue à en bénéficier, si les conditions d'attribution sont remplies, et ce, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.

Si la personne perçoit d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), elle peut bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si ces 2 aides étaient perçues au 31 décembre 2016, la personne peut continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.


 

Récupération sur succession

Les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers.

 


Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8

Condition d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9

Condition d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11

Précisions sur le taux d'incapacité

Code de l'action sociale et des familles : articles R241-33

Instruction de la demande

Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4

Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Décret n°2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'AAH et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

Circulaire du 27 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (PDF - 163.3 KB)

Notion de restriction substantielle et durable d'accès à un emploi


Et aussi

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)


Pour en savoir plus

AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (FALC) (PDF - 183.3 KB)

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre