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Dernière mise à jour : 01 avril 2020

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Prolongation du versement des prestations

26 mars 2020

L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19 prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH, la CMI dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

 

De quoi s'agit-il ?

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vos actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est adaptée en fonction de vos besoins.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir percevoir la PCH, il faut respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

  Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez vous trouver dans l'une des situation suivantes :

  • Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien  (par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
  • Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien (par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

Adulte :

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans (et sans limite d'âge) si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Enfant et adolescent

Pour pouvoir demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.

  • Si elles ne dépassent pas 27 007,02 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
  • Si vos ressources sont supérieures à 27 007,02 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

Résidence

 Vous pouvez bénéficier de la PCH, sous certaines conditions; que vous vivez à votre domicile ou en établissement.
 

À savoir : si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.

A domicile

Pour percevoir la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 moins. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

Hébergement dans un établissement

Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement étranger, vous pouvez également percevoir la PCH. Cela concerne uniquement les établissements situés dans les pays suivants :

  • Belgique
  • Luxembourg
  • Allemagne
  • Suisse
  • Italie
  • Espagne

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

Démarche

La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande de PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Aides couvertes

 La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). 

 Aides humaines

 Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).
 
Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d'une tierce personne 100 % dans la limite de 14,04 € l'heure ou 14,73 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales 80 % dans la limite de 14,04 € l'heure ou 14,73 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service mandataire 100 % dans la limite de 15,44 € ou 16,20 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales 80 % dans la limite de 15,44 € ou 16,20 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service prestataire agréé 100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département 80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial 100 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € l'heure ou 5,91 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle 80 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € l'heure ou 5,91 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

 

Si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 405,60 € par mois.
 
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 676 € par mois.
 
 
Aide technique
Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majoré des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale. À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

 

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

 

Aide à l'aménagement du logement

Cette aide peut servir à l'aménagement de votre logement.
Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous résidez :
  • chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré,
  • ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.  Aménagement du logement
 
Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 € À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 € À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

En cas de nécessité de déménagement 

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, et que la personne handicapée fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans. 

 

Aide au transport 

L'aide comprend :
  • l'aménagement de votre véhicule ;
  • et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :
  • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés ;
  • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

 

Aide Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 € À 100 % À 80 %
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 € À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

 

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
 
Aides Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

 

Aide animalière

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.
 
Durée d'attribution
 
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer. 

Récupération sur succession