Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.
La proposition de loi prévoyait d'individualiser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint (déconjugalisation de l'AAH). Les députés ont, à nouveau, supprimé cette mesure phare du texte en troisième lecture.
Où en est-on ?
Le 2 décembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en troisième lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 30 décembre 2019 par la députée Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture puis en deuxième lecture, avec modifications, respectivement par l'Assemblée nationale le 13 février 2020 et le 17 juin 2021 et par le Sénat le 9 mars 2021 et 12 octobre 2021.
L'essentiel de la proposition de loi
Ce texte a pour ambition d’améliorer l’autonomie et la prise en charge des personnes en situation de handicap.
Tel qu'adopté en troisième lecture par les députés, il propose de :
- reporter à 65 ans la limite d’âge pour demander le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette limite d'âge est aujourd'hui fixée à 60 ans. Ainsi, si le handicap survient après 60 ans, seule l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut être demandée. Or, les plans d’aide au titre de l’APA sont moins importants que ceux proposés au titre de la PCH ;
- supprimer la majoration du plafond de cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec la rémunération garantie pour les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) lorsque le bénéficiaire est en couple.
La mesure phare du texte, la réforme du mode de calcul de l'AAH, a été supprimée par les députés en deuxième comme en troisième lecture. Cette réforme consistait à déconjugaliser l'AAH, c'est à dire à supprimer dans le calcul de cette allocation la prise en compte des revenus du conjoint ou du partenaire ou du concubin. Les sénateurs avaient prévu que les modalités de calcul actuelles de l'AAH seraient maintenues de façon transitoire (jusque fin 2031) pour les ménages qui seraient perdants avec la déconjugalisation.
Plutôt que cette réforme de la déconjugalisation, le gouvernement prévoit dans le projet de loi de finances pour 2022 un abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH (au lieu de l'abattement proportionnel actuel de 20%), auquel s’ajoutera un abattement supplémentaire de 1 100 euros par enfant à charge. Cette mesure, qui sera mis en oeuvre au 1er janvier 2022, permettra d'augmenter l’allocation de 110 à 120 euros par mois en moyenne pour 120 à 130 000 bénéficiaires d’après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).
Enfin, le texte excluait, sur amendement du Sénat maintenu par les députés, les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques et les aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport aux sportifs de haut-niveau du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations versées aux personnes handicapées, en particulier l'AAH et la PCH. Ces deux mesures ont été reprises à l'initiative du Sénat dans la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.
La proposition de loi doit repartir au Sénat pour une troisième lecture.
À noter : L'inscription de cette proposition à l'ordre du jour du Sénat le 9 mars 2021, plus d'un an après son vote par l'Assemblée nationale, s'explique par le succès d'une pétition demandant la déconjugalisation de l'AAH sur la plateforme dédiée du Sénat. Cette pétition, déposée par une allocataire de l'AAH en septembre 2020, a recueilli plus de 100 000 signatures.