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L'accessibilité du logement



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L’accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel.

L’accessibilité et/ou l’adaptation du logement aux personnes handicapées sont réglementées. Cette fiche présente le principe de l’accessibilité du logement et en détaille les obligations réglementaires. Elle vous informe sur les aides financières existantes pour rendre un logement accessible ou adapté et propose des ressources documentaires sur ce thème.

Les grands principes de l'accessibilité du logement

1) Accessibilité et adaptation

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (a title="art R*111-18-1 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""art R*111-18-1 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH).

Les obligations réglementaires d’accessibilité ne peuvent répondre à tous les besoins particuliers propres à chaque individu. C’est pourquoi un logement accessible ne garantit pas systématiquement une adéquation avec les besoins de son occupant qui aura besoin d’adapter son logement.

Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Un logement adapté répond aux capacités et aux besoins précis de son occupant, sans forcément respecter les obligations réglementaires.

2) Qu'est-ce qu'un logement réglementairement accessible ?

Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs (BHC) et des maisons individuelles (MI) neufs ont modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) et actualisé les obligations réglementaires en matière d'accessibilité.

"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (a title="article R*111-18-1 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article R*111-18-1 du CCH).

 

  • a title="Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" href="" target" rel="e">Arrêté"du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf

Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. C'est dès la construction que sont pensés et prévus les aménagements et les prescriptions techniques propres à l'accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations et des portes, l'organisation des espaces, les équipements.

« Les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap » (a title="art. R*111-18 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""art. R*111-18 du code de la construction et de l’habitation).

Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. a title="R*111-18-4 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""R*111-18-4 du CCH).

L'atitle="article 64 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et le a title="décret  (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">d"cret  title="n° 2019-305 du 11 avril 2019 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" " " ">"° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan fixent à 20% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur l'obligation d'accessibilité. Le reste de ces logements sont évolutifs. Un logement évolutif répond à deux paramètres :

  • une personne en fauteuil roulant peut y accéder, circuler dans le séjour et utiliser le cabinet d'aisances
  • il peut être rendu accessible réglementairement par la réalisation de travaux simples (pas d'incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons).

Ce décret porte également l'obligation d'installation d'un ascenseur de R+4 à R+3. En d'autres termes, dès qu'il y a plus de deux étages comportant des logements au dessus ou au dessous du rez de chaussée, la présence d'un ascenseur est obligatoire.

Dans un bâtiment d'habitation collectif (BHC) existant, les logements ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils font l'objet de travaux, sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension, ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment (art. a title="R*111-18-9 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""R*111-18-9 du CCH). Dans ce cas, doivent être accessibles :

  • les parties communes, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l'objet de travaux ;
  • les places de stationnement, les celliers, les caves privatifs où sont réalisés les travaux ;
  • les logements où sont réalisés les travaux, s'ils sont situés en RDC, ou desservis par un ascenseur, ou susceptibles de l'être.

Dans tous les cas, ne sont soumis à aucune obligation :

  • la maison individuelle existante ;
  • en cas de création d'un seul logement par changement de destination* dans un bâtiment existant, même s'il se classe en BHC ;
  • en cas de création de plusieurs logements par changement de destination* dans un bâtiment existant qui sera in fine classé en maison individuelle.

Les dérogations

Il existe plusieurs motifs de dérogation, uniquement pour les BHC existants faisant l'objet de travaux et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination :

  • Impossibilité technique liée :
    • au terrain ;
    • à la présence de construction existantes ;
    • à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, notamment au regard des règles de la prévention des risques naturels ou technologiques (PPRI et risque d'inondation par exemple).
  • Disproportion avérée entre les bénéfices et les inconvénients, dans les projets de travaux de modification ou d'extension ;
  • Préservation du patrimoine architectural, dès lors que les travaux prévus touchent :
    • un bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques ;
    • un bâtiment d'habitation situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé ou en secteur sauvegardé.

Les solutions d'effet équivalent

Les articles 3 et 4 du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 indiquent que des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques réglementaires sont permises dès lors qu’elles satisfont aux mêmes objectifs. Il s’agit là d’une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l’arrêté du 24 décembre 2015, afin de permettre l’innovation technique. Cependant l’objectif et la qualité d’usage recherchées restent identiques. Il ne s’agit en aucun cas d’une dérogation.

La nouvelle réglementation prévoit des objectifs de résultat et de moyens permettant de remplir chaque objectif, afin d'éviter toute dérive et garantir le principe d'équivalence.

L’introduction des solutions d’effet équivalent a pour objectif de permettre au maître d’œuvre de proposer d’autres moyens (techniques ou technologiques) pour répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l'arrêté.

a title="Articles 3 et 4 du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Ar"icles 3 et 4 du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015

Les travaux modificatifs de l'acquéreur (TMA)

Les travaux modificatifs de l'acquéreur, dits TMA, sont possibles dans les ventes sur plan d'un bâtiment d'habitation collectif, avant construction. Ces ventes sont appelées "ventes en l'état futur d'achèvement" (VEFA).

Les appartements qui doivent respecter les règles d'accessibilité (en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur par exemple) peuvent voir leurs plans modifiés afin de s'adapter aux besoins et attentes de l'acquéreur, sous réserve de respecter les points suivants :

  • La demande doit émaner de l'acquéreur ;
  • Un contrat de travaux modificatifs est alors établi entre l'acquéreur et le promoteur ;
  • Le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée quel que soit son handicap, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir entrer, se rendre dans le séjour, y circuler et ressortir ;
  • Les aménagements prévus par les TMA doivent être réversibles par des travaux simples;
  • Le plan du logement avant TMA et le plan avec TMA sont annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur, voire même à l'acte authentique de vente si le contrat est signé avant la signature de l'acte.

Le stationnement adapté dans les copropriétés neuves

Afin de mieux garantir l'accès aux places de stationnement adaptées dans une copropriété aux personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion (ou carte de stationnement), le décret n°2017-688 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés impose qu'au moins une place adaptée soit louée de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Cette (ou ces places) ne peut être vendue et est incluse dans les parties communes.

Cette obligation concerne les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

Ainsi, une personne handicapée habitant la copropriété peut se signaler au syndic, selon les modalités définies par le décret, afin de disposer en priorité de cette place. Si aucune personne bénéficiant de ce droit priorité ne se signale, la place est alors proposée à la location de manière plus large. Cependant, dès lors qu'une personne prioritaire en effectuera la demande, le syndic reprendra le bien loué, dans les conditions prévues par le contrat de bail.

Une note explicative qui décrypte le décret et ses enjeux est disponible en téléchargement ci-dessous.

 

  • a title=" Fiche explicative relative au décret places de stationnement adaptées dans les copropriétés neuves (PDF - 52.64 Ko) (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hre" tar" rel" dat" dat" dat"> Fi"he explicative relative au décret places de stationnement adaptées dans les copropriétés neuves (PDF - 52.64 Ko)

Accessibilité du logement : principes et réglementation

1) Principes et références réglementaires

 

  • Principe de priorité dans l'attribution des logements sociaux au profit des personnes handicapées ou des familles ayant à leur charge une personne handicapée : a title="article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article L.441-1 du code d la construction et de l'habitation
  • Gestion du parc de logement adapté : a title="article R.441-4 du code de a construction et de l’habitation (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticle R.441-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Gestion du parc de logement adapté après le départ du résident handicapé : a title="article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticle L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation
  • Interdiction de se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap : a title="article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" " quot; ">"rticle 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
  • Droit au logement opposable :

    • a title="Article L.300-1 du code de la construction et de l’habitation (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">A"ticle L.300-1 du code de la construction et de l’habitation

    • Commissions de médiation : a title="articles R441-13 t suivants du code de la construction et de l’habitation (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticles R441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation

 2) Obligation et prescription techniques

- Pour des bâtiments d'habitation collective (BHC) neufs

  • Objectif d’accessibilité
    • Définition juridique des bâtiments d’habitation collective : article a title="R111-18 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)""&qot;""R111-18 du code de la construction et de l’habitation
    • Base législative : articles a title="L111-7 (ouverture ans une nouvelle fenêtre)"""""L111-7 et a ttle="L111-7-1 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation
    • Définition réglementaire de l’accessibilité : article a title="R111-18-1 (ouverture dans une nouvelle fenête)"""""R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Stationnement adapté prioritaire : a title="décret (ouverture dans ue nouvelle fenêtre)" " " ">"écret a title=" n° 2017-688 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" " " ">"n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
  • Prescriptions techniques d’accessibilité
    • Grands principes : article a title="R111-8-2 (ouvertue dans une nouvelle fenêtre)"""""R111-8-2 du code de la construction et de l’habitation
    • a title="Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Dé"ret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles
    • a title="Arrêté du 24 décembre 2015 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Ar"êté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
    • Réglementation spécifique des logements à occupation temporaire ou saisonnière
      • a title="Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Dé"ret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
      • a title="Arrêté du 14 mars 2014 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">A"rêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
      • a title="Arrêté du 14 mars 2014 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">A"rêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
    • Afnor, a titl="Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" href="htt" target="_" rel="exte">Norme NF "N 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003.
    • a title="Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">C"rculaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
  • Modalités des travaux modificatifs de l’acquéreur : a title="article R111-18-2 (ouverture dans une nouvlle fenêtre)"""""article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et a title="article 16 de l'arrêté du 24 décembre 205 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">ar"icle 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015.
  • Possibilité de dérogation :
    • articlea titl=" R111-18-10 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)""""" R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
    • article a title"R111-18-3 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""R111-18-3 du code de la construction et de l’habitation, annulé par la a title="décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat (ouverure dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">dé"ision du 21 juillet 2009 du Conseil d’État.

- Pour des bâtiments d'habitation collective (BHC) existants

  • Obligations d’accessibilité : articles a title="L111-7 (ouverture dans une novelle fenêtre)"""""L111-7 et a ttle="L111-7-2 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""L111-7-2 du code de la construction et de l’habitation.
  • Prescriptions techniques à respecter
    • Obligations selon les types de travaux réalisés dans un BHC existants : article a title="R111-18-8 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""R111-18-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Cas particulier des réhabilitations importantes :
      • Article a title"R111-18-9 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""R111-18-9 du code de la construction et de l’habitation
      • a title="Arrêté du 26 février 2007 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Ar"êté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article a title="R.111-18-9 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""R.111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.
  • a title="Arrêté du 26 février 2007 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Ar"êté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
  • Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007 (en téléchargement ci-dessous).
  • Possibilités de dérogation :
    • Motifs et procédure : a title="article R11118-10 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
    • Obligation de relogement : a title="article R111-18-1 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article R111-18-11 du code de la construction et de l’habitation

- Pour des maisons individuelles neuves (MI)

Objectif d’accessibilité :

  • Base législative : a title="articles 111-7 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""articles L111-7 et a ttle="L111-7-1 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Champ d’application : a title="article R11118-4 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article R111-18-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Définition réglementaire de l’accessibilité : a title="article R111-18-6 (ouverture dans un nouvelle fenêtre)"""""article R111-18-6 du code de la construction et de l’habitation

Prescriptions techniques d’accessibilité :

  • Grands principes : a title="article R11-8-5 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article R111-8-5 du code de la construction et de l’habitation
  • a title="Décret n°2015-1770 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">D"cret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles
  • a title="Arrêté du 24 décembre 2015 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Ar"êté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Réglementation spécifique des logements à occupation temporaire ou saisonnière :

  • a title="Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Dé"ret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
  • a title="Arrêté du 14 mars 2014 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">A"rêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
  • a title="Arrêté du 14 mars 2014 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">A"rêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
  • Afnor, a titl="Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" href="htt" target="_" rel="exte">Norme NF "N 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003.
  • Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation (téléchargeable ci-dessous).

Modalités des travaux modificatifs de l’acquéreur : a title="article R111-18-2 (ouverture dans une nouvlle fenêtre)"""""article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation

Possibilité de dérogation : a title="article R111-18-7 ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article R111-18-7 du code de la construction et de l’habitation, annulé par la a title="décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat. (ouveture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">dé"ision du 21 juillet 2009 du Conseil d’État.

- Travaux dans les copropriétés

  • Procédure d’autorisation de travaux d’accessibilité dans les copropriétés : a title="article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (ouverture dans ue nouvelle fenêtre)" " " ">"rticle 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

- Dérogations aux règles d'urbanisme pour des raisons d'accessibilité

Possibilité de déroger aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’accessibilité sur un logement existant :

  • a title="Article L.123-5 du Code de l’urbanisme (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">A"ticle L.123-5 du Code de l’urbanisme
  • a title="Décret n°2009-723 du 18 juin 2009 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">D"cret n°2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.

- Accessibilité et Préservation du patrimoine architectural

  • Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les bâtiments d’habitation collective existants : a title="article R111-18-10 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
  • Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif "préservation du patrimoine architectural", le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité : a title="article 15 du décret 95-260 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" " " ">"rticle 15 du décret 95-260
  • Avis (conforme ou simple) de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur certaines demandes d’autorisation de travaux : a title="articles L621-30 et suivants (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""articles L621-30 et suvants du code du patrimoine
  • Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région : a title="article L621-31 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)""quot;""article L621-31 du code du patrimoine
  • Accessibilité et secteurs sauvegardés : les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité ... sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine (a title="article L.313-2 du Code de l’urbanisme (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticle L.313-2 du Code de l’urbanisme)

- Mise en sécurité des ascenseurs

  • Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant : article a title="R.125-2 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""R.125-2 du code de la construction et de l’habitation.
  • Dates limites de mise en sécurité
    • 3 juillet 2013 pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 : a title="article R.125-1-2 du code de la construction et de l’habitation(ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticle R.125-1-2 du code de la construction et de l’habitation.
    • 3 juillet 2018 pour les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 : a title="article R.125-1-2 du code de la construction et de l’habitation(ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticle R.125-1-2 du code de la construction et de l’habitation. 

3) Contrôle du respect des règles d'accessibilité

Une attestation de conformité aux règles d'accessibilité est obligatoire (a title="article .111-7-4 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article L.111-7-4 du CCH) pour tous les travaux soumis à permis de construire (exception : les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire). Elle doit être délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé (a title="article L. 111-7-4 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article L. 111-7-4 et a ttle="R111-19-27 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""R111-19-27 du CCH).

  • Agrément des contrôleurs techniques : a title="Articles R.111-29 à R.111-37du code de la construction et de l’habitation (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Ar"icles R.111-29 à R.111-37 du code de la construction et de l’habitation
  • Types d’agrément, contenu du dossier de demande et modalités d’examen de ces demandes : a title="Arrêté du 26 novembre 2009 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h"t" r">A"rêté du 26 novembre 2009
  • a title="Procédure pour obtenir un agrément "Contrôleur technique" (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Pr"cédure pour obtenir un agrément "Contrôleur technique"
  • Liste des contrôleurs techniques agréés
  • Sanctions si attestation non délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé : a title="Article R111-19-28 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""Article R11119-28 du code de la construction et de l’habitation
  • Formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : a title="Arrêté du 22 mars 2007 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)&uot; h" t" r">A"rêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers : a title="article L.461-1 du code del’urbanisme (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticle L.461-1 du code de l’urbanisme et a ttle="article L151-1 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article L151-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Contrôle technique et accessibilité
    • Si le contrôle technique est obligatoire, il doit comporter un volet "respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées" : a title="article L.111-26 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article L.111-26 du code de la construction et de l’habitation
    • Cas où le contrôle technique est obligatoire : a title="article R111-38 (ouverture dans une nuvelle fenêtre)"""""article R111-38 du code de la construction et de l’habitation

4) Sanctions en cas de non respect des règles d'accessibilité

  • Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers : a title="article L.461-1 du code del’urbanisme (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticle L.461-1 du code de l’urbanisme et a ttle="article L151-1 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article L151-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales : a itle="article L152-4 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Possibilité de recours par des associations déclarées en préfecture : a title="article 2-8 du Code de procédure pénal (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticle 2-8 du Code de procédure pénale

 

  • a title=" Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, des IOP et des bâtiments d'habitation (PDF - 369.25 Ko) (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" href" targ" rel=" data" data" data"> Cir"ulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, des IOP et des bâtiments d'habitation (PDF - 369.25 Ko)
  • a title=" Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du (PDF - 1018.47 Ko) (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" href="htt" target="_" rel="exte" data-acti" data-type" data-labe"> Circulai"e du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du (PDF - 1018.47 Ko)

 

 

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