Les agents en situation de handicap, les agents particulièrement exposés à l'usure professionnelle
ou ceux n'ayant pas de diplôme équivalent au baccalauréat vont pouvoir accéder plus facilement à la formation professionnelle comme le prévoit une ordonnance publiée jeudi 27 mai.
L’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 autorise le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle ». C’est l’objet d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 mai, dont le projet avait été débattu jeudi 6 mai, en séance plénière du CCFP. Les concernés, fonctionnaires comme contractuels, pourront bénéficier d’une meilleure prise en charge de leur salaire dans le cadre d’un congé de formation professionnelle, mais également d’un bilan de parcours professionnel qui leur sera proposé par leur employeur.
Comment la formation des agents peu qualifiés pourrait être facilitée
L’enjeu est important : le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2020) relève le moindre accès à la formation des agents de catégorie C : on observe un écart de 25 % en moyenne entre les agents de catégorie A et C quant à la durée moyenne de formation professionnelle. Et en moyenne, le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A.
Qui est concerné ?
Concrètement, les agents qui pourront bénéficier de cette facilitation de l’accès à la formation sont :
- les agents de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d’une qualification reconnue comme équivalente ;
- les travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail soit, parmi les agents publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
- les travailleurs reconnus handicapés ;
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
- les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
- les agents les plus exposés compte tenu de leur situation professionnelle individuelle aux risques d’usure professionnelle (c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail).
Si la présente ordonnance désigne spécifiquement les catégories C, les syndicats avaient fait valoir lors de l’examen du texte que l’exclusion du dispositif des catégories B n’était pas justifiée considérant que certains de ces agents n’avaient pas le niveau des diplômes requis pour ce type d’emplois.
Quels remèdes à la pénibilité pour les agents de la catégorie C ?
De quoi pourront-ils bénéficier ?
L’ordonnance indique que ces agents :
- disposeront d’un accès prioritaire à des actions de formation et à l’accompagnement personnalisé prévus à l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- bénéficieront, lorsque leur est accordé un congé de formation professionnelle, d’une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ;
- pourront bénéficier, lorsqu’ils sollicitent un congé pour validation des acquis de l’expérience ou un congé pour bilan de compétences, de conditions d’accès et d’une durée de congé adaptés ;
- pourront bénéficier, en cas de nécessité d’exercer un nouveau métier constatée d’un commun accord avec l’administration, la collectivité ou l’établissement qui les emploie, d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an leur permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier auprès d’une des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 ou dans le secteur privé.
Un décret en Conseil d’État doit encore préciser les modalités d’application de ces dispositions.
En complément
Que prévoit l'ordonnance ?
- L’ordonnance est prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle permet de répondre aux difficultés que rencontrent les agents public les moins qualifiés. Les agents de catégorie C ont un nombre de jours de formation inférieur de 30% à celui des agents de catégorie A.
- Dans une logique de prévention, l'ordonnance permet d'anticiper et de prévenir les risques d'usure professionnelle des agents les plus exposés et de ceux en situation de handicap en permettant leur accompagnement dans un projet professionnel.
- L'ordonnance renforce les droits à la formation et à l’accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique.
- L'ordonnance permet un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation. Possibilité est donnée aux agents concernés de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle afin d'exercer d’un nouveau métier.
Référence : Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021, JO du 27 mai
Sources : La Gazette des Communes