Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental.
L'École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
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Chiffres clés
À la rentrée 2022, l'école inclusive c'est :
- + de 430 000 élèves en situation de handicap accueillis dans les établissements scolaires ;
- 67 000 élèves scolarisés en établissement hospitalier ou en établissement m"dico-social ;
- 10 272 dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).
Comment scolariser des élèves en situation de handicap
Première étape : constitution du dossier
Pour favoriser la scolarisation et répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation (PPS) aussi opérationnel que possible dès lors que la famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap.
Les maisons départementales des personnes en situation de handicap
La liste des Maisons départementales des personnes en situation de handicap
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) facilite les démarches des personnes en situation de handicap : elle offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes en situation de handicap. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en propose une liste.
L'analyse des besoins et l’évaluation des compétences de l'élève en situation de handicap sont déterminantes pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L'école, la famille et l'enseignant référent doivent agir en partenariat.
Ainsi, doivent être assurés :
- l'inscription et l'accueil dans l'école de référence ou dans celle vers laquelle l'élève a été orienté ;
- une première évaluation de l'élève en situation scolaire par l'équipe éducative, qui permettra de renseigner le GEVA-Sco première demande ;
- la mobilisation et la mise en place des adaptations pédagogiques nécessaires pendant toute la période d'instruction du dossier ;
- l'appui et le relais de l'enseignant référent ;
- l'analyse des besoins et l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Deuxième étape : élaboration du projet personnalisé de scolarisation
C'est à partir des besoins identifiés que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents. C'est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend alors les décisions utiles. L’article D 351-7 du code de l’éducation précise les différentes décisions qui sont du ressort de la CDAPH.
Le PPS est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation, il assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap.
Il organise et définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève décidées par la (CDAPH). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.
Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire :
- la qualité et la nature des accompagnements, notamment thérapeutiques ou rééducatifs ;
- le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée ;
- le recours à un matériel pédagogique adapté ;
- les aménagements pédagogiques.
Troisième étape : le suivi et l'accompagnement
Une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier.
C'est l'enseignant référent de chaque élève qui réunit l’équipe de suivi et veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements du premier et du second degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Les différents parcours de scolarisation
Scolarisation en milieu ordinaire
*Scolarisation individuelle
Les conditions de la scolarisation individuelle d'un élève en situation de handicap dans une école primaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité de son handicap.
Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler :
- sans aucune aide particulière (humaine ou matérielle) ;
- ou avec des aménagements lorsque les besoins de l'élève l'exigent.
Le recours à l'accompagnement humain pour une aide individuelle ou une aide mutualisée et à des matériels pédagogiques adaptés concourt à rendre possible l'accomplissement de la scolarité.
*Scolarisation collective
Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) concernent le premier comme le second degrés : ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée, ULIS-lycée professionnel. L’inclusion des élèves en situation de handicap, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires y est renforcée, le dispositif venant en appui à cette scolarisation.
*Les unités localisées pour l'inclusion scolaire à l'école
Dans les écoles élémentaires, les ULIS accueillent des élèves présentant un handicap et pouvant tirer profit d'une scolarisation en milieu scolaire ordinaire. Les objectifs d'apprentissage envisagés pour les élèves bénéficiant de l'ULIS requièrent des modalités adaptées nécessitant des temps de regroupement dans une salle de classe réservée à cet usage.
*Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) au collège et au lycée
Dans le secondaire, lorsque les exigences d'une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves en situation de handicap peuvent être scolarisés avec l’appui d’unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Les élèves sont inscrits dans leur classe de référence.
303 nouveaux dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire sont créés à la rentrée scolaire 2022, portant leur nombre total à 10 272.
Les ULIS permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés d'un petit groupe d'élèves présentant des troubles compatibles. Ces créations accompagneront et prolongeront les progrès de la scolarisation des jeunes en école ordinaire.
L'implantation de ces unités localisées pour l'inclusion scolaire est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d'accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. Ce mouvement se poursuit particulièrement dans les lycées professionnels. Les ULIS-lycée professionnel sont incitées à fonctionner en réseau, notamment pour répondre aux besoins de formation professionnelle des élèves handicapés.
Les élèves bénéficiant de l’ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin.
Les modalités de fonctionnement des ULIS dans les lycées professionnels sont précisées dans une circulaire sur la formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. Cette dernière définit les caractéristiques de la formation professionnelle et les dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre, notamment ceux en lien avec les établissements du secteur médico-social. Un modèle d’attestation de compétences est mis à disposition de toutes les académies.
*Les projets d'école et d'établissement
Chaque projet d’école et d’établissement doit comporter un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il prend en compte les projets personnalisés de scolarisation et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves.
L’appui et l’aide aux enseignants non spécialisés qui accueillent dans leur classe des élèves en situation du handicap sont renforcés pour aider à donner la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire, à travers notamment des modules de formation d’initiative nationale organisés tous les ans dans le cadre de la formation continue.
Par ailleurs, une plateforme nationale, CAP École Inclusive est mise à disposition de tous les enseignants. Véritable ressource pédagogique, elle leur offre la possibilité de disposer d’outils de mise en œuvre d’aménagements et adaptations pédagogiques dans les classes, d’une meilleure connaissance des différents troubles et de la possibilité d’entrer directement en contact avec des pairs experts qui pourront les guider dans la mise en place des adaptations pédagogiques.
*Les représentants des parents d'élèves
La circulaire relative aux élections des représentants des parents d’élèves pour l'année scolaire 2016-2017 réaffirme l’appartenance des parents des élèves en situation de handicap à la communauté éducative et leur droit d’être parents électeurs ou représentants des parents électeurs.
Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation.
Scolarisation en établissement médico-social
Durant son parcours de formation, lorsque les circonstances l’exigent, l’élève en situation de handicap peut être orienté vers un établissement ou service médico-social. L’orientation vers un établissement médico-social permet de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.
Il peut poursuivre alors sa scolarité dans une unité d'enseignement, conformément à son projet personnalisé de scolarisation. La scolarisation dans une unité d’enseignement relève d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui indique tant l’orientation vers l’établissement ou le service médico-social que le mode de scolarisation. L’orientation et la modalité de scolarisation sont inscrites dans le PPS.
L’UE constitue le dispositif de scolarisation des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) pour les enfants ou adolescents qu’ils accueillent. Elle peut prendre différentes formes appelées de manière impropre "classes" de l’ESMS : un ou plusieurs groupes d’élèves scolarisés dans un ou plusieurs lieux identifiés, à temps complet ou partagé avec une scolarisation en classe ordinaire. En fonction des besoins des enfants ou adolescents qui y sont accueillis, l’unité d’enseignement peut être localisée pour tout ou partie au sein des établissements médico-sociaux ou des établissements scolaires (unité d’enseignement interne ou externe). L’unité d’enseignement bénéficie d’un ou plusieurs enseignants spécialisés.
Les établissements médico-sociaux dépendent du ministère chargé des affaires sociales et de la santé. Le ministère de l'éducation nationale, garantit la continuité pédagogique en affectant des enseignants au sein de ces unités d'enseignement (UE).
*L'externalisation des unités d'enseignement dans les établissements scolaires
L’externalisation des unités d’enseignement (UE) dans les établissements scolaires se fait par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux. À chaque fois que cela est profitable aux élèves, les unités d’enseignement sont implantées dans les établissements scolaires plutôt que dans les établissements médicaux-sociaux.
Une instruction et un cahier des charges rédigés conjointement avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé mettent à disposition des territoires un modèle de convention type afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Après accord des services académiques et de l’agence régionale de santé, des moyens supplémentaires peuvent être mobilisés pour faciliter cette externalisation. La scolarisation en milieu ordinaire est ainsi favorisée par une meilleure implication de l’ensemble des acteurs les prenant en charge (équipes enseignantes, sanitaires ou médico-sociales). Cette dynamique doit se poursuivre.
Enseignement à distance
Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap.
Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.
L'accompagnement des élèves en situation de handicap
La plateforme "Mon parcours handicap"
Les parents d'élèves bénéficient d’un point d’entrée dédié d’information et d’orientation sur la scolarité de leur enfant : monparcourshandicap.gouv.fr.
Cette plateforme numérique d'État propose des contenus pour répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les parents en matière de scolarisation et d’orientation scolaire de leur enfant en situation de handicap.
Elle s’adresse également aux élèves eux-mêmes, ainsi qu’à tous les relais d’information (MDPH, enseignants, associations…).
Mon Parcours Handicap permet de gagner du temps dans la recherche d’informations et permet d’identifier rapidement les différents interlocuteurs. La plateforme fournit également des informations fiables et faciles à lire sur les aides, les accompagnements ou encore les démarches à effectuer.
Une nouvelle organisation de l'accompagnement humain
Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ont été expérimentés dans chaque académie à partir de la rentrée 2018.
L’objectif est d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans un projet collectif où s’articulent :
- évaluation des besoins éducatifs particuliers ;
- diversité de l’offre de formation ;
- différenciation pédagogique ;
- organisation de l’aide humaine ;
- projet d'établissement.
Les premiers résultats de l'expérimentation 2018 ont conduit à poursuivre ce déploiement afin de faire évoluer le focus de la compensation vers celui de l’organisation pédagogique :
- coordination des moyens d’accompagnement en pôle, dans une organisation plus globale des aides humaines, pédagogiques, éducatives et thérapeutiques ;
- mobilisation de tous les enseignants pour identifier les besoins des élèves et mettre en œuvre les réponses adéquates au niveau de la classe, mais aussi de l’établissement.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche plus générale d'auto-évaluation et d'amélioration continue de la qualité, au niveau de l’établissement scolaire, des 1er et 2d degrés. À cet effet, un outil d’auto-évaluation, Qualinclus, est mis à disposition des établissements.
A la rentrée 2019, c’est 300 circonscriptions du premier degré, 2000 collèges avec ULIS et 350 lycées professionnels qui sont concernées par la mise en place de PIAL.
Les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap :
- les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ou par transformation d’un contrat parcours emploi compétences (Pec) sur critères d’ancienneté ;
- les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le Code du travail.
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH)
Les AESH sont des agents contractuels de l’État recrutés par contrat de droit public. Leur contrat est d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Au terme de six années continues d’engagement, les AESH peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Les personnels chargés de l’accompagnement se voient confier des missions d'aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève, sans se substituer à lui, sauf lorsque c'est nécessaire.
Les activités des personnels chargés de l'aide humaine sont divisées en trois domaines qui regroupent les différentes formes d'aide apportées aux élèves en situation de handicap, sur tous les temps et lieux scolaires (dont les stages, les sorties et voyages scolaires). L'accompagnement des élèves a lieu dans :
- les actes de la vie quotidienne ;
- l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) ;
- les activités de la vie sociale et relationnelle.
Leurs missions peuvent être divisées en trois catégories : l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).
À la rentrée 2022, ce sont 132 200 AESH qui accompagneront au quotidien des élèves en situation de handicap.
L'aide individuelle assurée par un personnel chargé de l'aide humaine
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine individuelle pour la scolarisation, selon une quotité horaire déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui définit également les activités principales de la personne chargée de l’aide.
L'aide mutualisée assurée par un personnel chargé de l'aide humaine mutualisée
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider, après évaluation des besoins de l'élève en situation de handicap par l'équipe pluridisciplinaire, d'attribuer une aide humaine mutualisée pour la scolarisation sans quotité horaire. Ses activités principales sont définies par la CDAPH. Cette aide permet d’offrir aux élèves qui ne nécessitent pas une attention soutenue et continue une aide souple, disponible à proximité immédiate, en fonction de leurs besoins.
Formation d'adaptation à l'emploi des personnels chargés de l'aide humaine
Tous les personnels chargés de l'aide humaine, quel que soit leur statut, doivent recevoir une formation au plus près de leur prise de fonction.
Une formation d’adaptation à l’emploi leur est proposée. D’une durée de 60 heures, elle est mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés. Afin d’accompagner les équipes, des ressources ont été mises à disposition des académies.
Télécharger la brochure "L'école inclusive : assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves"
Aménagements spécifiques
Matériels pédagogiques adaptés
La réussite du parcours scolaire d'un élève handicapé peut être facilitée par le recours à des matériels pédagogiques adaptés.
La nécessité pour l'élève de disposer de ce matériel est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui notifie le besoin.
Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques, etc.).
Aménagement des conditions de passation des épreuves des examens et concours
Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d’examen, utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de composition majorés.
Les candidats peuvent également être autorisés à conserver les notes obtenues, à étaler leurs épreuves sur plusieurs sessions et, selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l'adaptation ou la dispense d'épreuves.
L'appart du numérique pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves
Les outils numériques proposent des réponses personnalisées et efficaces aux besoins éducatifs particuliers des élèves en situation de handicap, leur permettant de suivre une scolarité la plus proche possible de celles des autres élèves.
Le développement des ressources pédagogiques accessibles aux élèves en situation de handicap est au cœur de la stratégie du ministère. Les opérateurs de l’éducation nationale (Canopé, Cned, Onisep) se sont également engagés dans une démarche visant à mieux prendre en compte l’exigence d’accessibilité dans la production de leurs documents et de leurs applications numériques.
La loi encadrant l’utilisation du téléphone portable prévoit l'utilisation des outils numériques par les élèves en situation de handicap.
Des ressources en ligne sur Éduscol
Sur Éduscol, un portail Éducation inclusive a été crée. Il propose des ressources pour tout enseignant qui scolarise un élève à besoins éducatifs particuliers dans le premier ou dans le second degré.
Des personnels mieux formés pour scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers
La formation de tous ceux qui interviennent auprès des élèves en situation de handicap est la clé d’une scolarisation de qualité, qui réponde aux besoins de ces enfants. Le ministère de l’éducation nationale a engagé un vaste plan de formation qui concerne toutes les catégories de personnels sur la base des référentiels d’activité et de compétences rénovés et dans le cadre d’une filière professionnelle identifiée.
Les nouveaux enseignants et les autres personnels de l’éducation reçoivent des formations spécifiques dispensées dans les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) : des modules consacrés à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que des formations plus particulièrement consacrées à un handicap précis sont proposées en académie ou à l'échelle nationale.
Tous les professeurs sont mieux préparés grâce à de nouveaux outils pour aider à la prise en charge :
- une plateforme CAP École inclusive de ressources pédagogiques pour les professeurs. Elle comprend des ressources pédagogiques simples, immédiatement utilisables en classe ;
- des postes de professeurs ressources, créés dans chaque académie afin de mieux accompagner les enseignants dans leurs démarches et de leur apporter une aide, si nécessaire.
La formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei), rénovée en 2017, est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré exerçant sur un poste support de formation dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie, ou dans un établissement relevant du ministère de la justice.
La formation s'articule autour d'un tronc commun comportant 6 modules obligatoires, de deux modules d'approfondissement et d'un module de professionnalisation dans l'emploi.
Les cadres, inspecteurs et chefs d'établissements bénéficient d'une formation à l'école inclusive par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IHEEF).
La formation des enseignants aux enjeux du handicap peut elle aussi passer par des relais numériques. La plateforme M@gistère, par exemple, dédiée à la formation continue des professeurs des écoles, comporte un module consacré au handicap en général. Deux modules sont proposés aux enseignants : "Scolarisation des élèves en situation de handicap" et "Scolariser les élèves à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap".
*Focus sur la scolarisation des élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme : la stratégie nationale 2018-2022 pour l'autisme
La stratégie pour l'autisme au sein des troubles neuro-développement (TND) 2018-2022 a été présentée vendredi 6 avril 2018. Garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes est un des 5 engagements phares de cette stratégie.
Depuis 2018, la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neurodéveloppement se traduit concrètement par :
- 180 unités d'enseignement en maternelle autisme (Uema) à créer sur la durée de la stratégie nationale pour l'autisme ;
- 90 unités d’enseignement élémentaire troubles du spectre de l’autisme prévues dans la continuité des UEMA (premières expérimentations à la rentrée 2018) ;
- 247 classes spécifiques (Unités d’enseignement maternelle autiste (UEMA) et élémentaire (UEEA)) ont été créés à jour sur tout le territoire.
*Focus sur la scolarisation des jeunes sourds
La loi du 11 février 2005 fait de la langue des signes française une langue à part entière et garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes française et langue française - et une communication en langue française (avec ou sans langage parlé complété)
L’enseignement de la langue des signes française (LSF) est dispensé en primaire, au collège, au lycée d’enseignement général et technologique et au lycée professionnel.
Les jeunes sourds bénéficient d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour toute orientation vers un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). C’est un dispositif qui permet de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves ayant fait un choix linguistique bilinguisme LSF/français écrit ou LPC.
La formation des enseignants intervenant au sein des PEJS est renforcée afin de leur permettre d’atteindre pour la LSF le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; les enseignants utilisant le LPC verront également leurs compétences renforcées. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd. Cette circulaire décline notamment :
- les conditions d’exercice du choix par les familles du mode de communication ;
- les modalités de scolarisation ;
- les différents parcours au sein des Pôles d’enseignement pour les jeunes sourds (PEJS).
Textes de référence