Un décret publié le 10 mars élargit le don de jours des agents publics au bénéfice des parents d'enfants décédés.
Début 2020, le sujet avait provoqué l’émoi sur les bancs du Parlement. Initialement, la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant portait l’idée d’un congé de 12 jours. Malgré la polémique sur son refus, la durée du congé à la suite du décès d’un enfant a finalement été allongée que de deux jours supplémentaires depuis le 1er juillet 2020. Il passe ainsi de 5 à 7 jours. Outre cet allongement, le texte organise un don de jours de congés au profit des personnes endeuillées.
Un décret du 9 mars détermine les conditions d’application aux agents publics civils des trois fonctions publiques du régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé.
Le décret du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public est modifié. Il permettait déjà le don de jours pour les agents qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ou vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Vient donc s’ajouter un troisième cas. Ce nouveau décret du 9 mars entre en vigueur le lendemain de sa publication, mais les modalités d’application spécifiques qu’il décrit sont applicables à partir du 5 juillet 2024.
Le don de jours entre collègues
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur qui est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge.
Le bénéfice du don
Il est précisé que les jours bonifiés, en plus des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, des jours de congés annuels, peuvent faire l’objet d’un don.
L’agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
Cette demande doit être accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente, elle est également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant cette prise en charge.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l’agent.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
Le service gestionnaire ou l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Le donneur
Les conditions à remplir par le donneur restent inchangées.
L’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos doit signifier par écrit à son service gestionnaire ou à l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents.
Ce don est définitif après accord du chef de service, qui vérifie que les conditions sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Un contrôle de l'employeur
L’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte bien les conditions pour.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l’octroi du congé, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Enfin, rappelons qu’aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué au service gestionnaire ou à l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’agent bénéficiaire.
Références