Litige sécurité sociale

Retour sommaire Commission de recours amiable

Principe 

La commission de recours amiable (CRA) est une instance de règlement des litiges. Elle est composée à parité de représentants de salariés et d'employeurs, au sein du conseil d'administration de chaque organisme de sécurité sociale. Elle a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, en application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Par exemple, la CRA peut être saisie par une personne qui conteste une décision de refus d'affiliation, ou de refus de versement d'une prestation, ou encore le calcul de cotisations. 

A noter :

le recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).  

Démarche de l'usager 

La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée. Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande. La commission statue sur les pièces dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué. 

Délais d'instruction de la demande par la commission 

Le délai d'examen de la demande par la commission est d'un mois, à compter de la date de réception de la réclamation par la caisse de sécurité sociale.  Passé ce délai, et en l'absence de notification de décision de la CRA ou du conseil d'administration de la caisse, l'usager peut considérer que sa demande est rejetée. Toutefois, si des documents sont produits par le demandeur après le dépôt de sa réclamation, le délai d'un mois ne court qu'à dater de la réception de ces documents. 

Décision de la CRA 

La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée. Dans le cas où le conseil d'administration a délégué à la CRA le pouvoir de décision sur les affaires qui lui sont transmises, la notification peut être émise directement par la commission.  

Possibilité de recours contre une décision de la CRA 

Les décisions prises dans le cadre d'une demande auprès de la CRA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Pour ce faire, le réclamant dispose d'un délai de deux mois, réduit à un mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retards.   Ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision, ou en l'absence, à partir du mois qui suit la réception de la réclamation par la caisse. Passé ces délais, il y a forclusion, c'est à dire que la décision prise par la commission devient définitive et n'est plus susceptible de recours devant la justice. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• à la caisse de sécurité sociale, 
• au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance, 
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance). 

Pour plus d'information, les services à contacter : Mairie, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local, Tribunal de grande instance (TGI)   Ministère de la justice.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale article R142-1 et suivants

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Compétences Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Les litiges portent essentiellement sur : 

• l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale), 
• le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations. 

Il n'est pas compétent pour : 

• les décisions d'ordre médical (compétence de la commission technique régionale), 
• les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale, 
• les conflits liés au institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile). 

Composition

Le tribunal est composé : 

• d'un président (le président du tribunal de grande instance), 
• d'assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives. 

Tribunal compétent

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du tribunal de grande instance. Son secrétariat est assuré par un agent de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Le tribunal compétent est en général celui du domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance, 
• à sa caisse de sécurité sociale, 
• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de sa mairie, tribunal d'instance ou de grande instance), 
• à un avocat. 

Saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale

Principe 

Pour saisir le tribunal, il faut déposer une simple requête à son secrétariat ou l'adresser au secrétaire par lettre recommandée. 

Attention :

tout recours jugé abusif expose le demandeur au paiement d'un amende et le cas échéant, au règlement des frais de procédure.  

Délais 

Pour saisir le tribunal, le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour : 

• où il a été officiellement informé par notification de la décision prise par la commission de recours amiable, 
• où sa demande a été refusée, c'est à dire en l'absence de réponse de la commission, dans le délai d'un mois.  

Déroulement de l'affaire 

Le demandeur est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience. La convocation doit contenir ses nom, profession, adresse, l'objet de la demande, ainsi que la date et l'heure de l'audience. Les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister notamment par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe. La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Recours contre le tribunal

Principe

Il est possible de faire appel d'une décision du tribunal devant la chambre sociale de la cour d'appel, sous réserve qu'elle porte sur un montant supérieur à  4 000 EUR , en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.

Modalités du recours  

La déclaration est accompagnée par une copie de la décision contestée. Cette déclaration, datée et signée, contient à peine de nullité : 

• pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement, 
• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination, de son siège social, 
• l'objet de la demande, 
• le cas échéant, nom et adresse du représentant de l'appelant, 
• les références du jugement dont il est fait appel. 

Ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.