Les données d'accessibilité.
L'accessibilité a investi le champ des données numériques. Les informations d'accessibilité de la chaîne du déplacement (transports, voirie/espace public, établissements recevant du public) ont été formatées et standardisées et ont vocation à être adoptées par l'ensemble des acteurs. Cette fiche présente les principes généraux des données d'accessibilité, sur chacun des maillons de la chaîne du déplacement, ainsi que la mise en œuvre de leur collecte et diffusion.
Guide "Recommandation pour la collecte des données d'accessibilité"
Un guide pour appréhender cette nouvelle donne est disponible afin d’aider les collectivités et les autorités organisatrices ainsi que tous les acteurs intervenant à leurs côtés.
Il présente le cadre, précise les étapes préalables (organisation du pilotage politique et technique, diagnostic des données existantes) et donne des conseils pour la collecte elle-même ainsi que pour la réutilisation des données (évolution du calculateur d’itinéraire…).
- a title=" Recommandations pour la collecte des données d’accessibilité (PDF - 9.03 Mo) (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hre" tar" rel" dat" dat" dat"> Re"ommandations pour la collecte des données d’accessibilité
- a title="Données sur l'accessibilité de la voirie et des transports : décryptage des derniers décrets et zoom sur les obligations liées aux données "voirie" (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" href="/fr-FR/ targe" rel="">Donné"s sur l'accessibilité de la voirie et des transports : décryptage des derniers décrets et zoom sur les obligations liées aux données "voirie"
Webinaires régionaux sur la collecte des données accessibilité
Afin d'accompagner au mieux les acteurs locaux : communes, intercommunalités et AOM, des webinaires sont organisés à l'échelle régionale.
Ces webinaires visent à faire connaitre le cadre légal, les standards et à permettre aux acteurs de s'organiser avec l'appui des réseaux géomatiques régionaux.
- "Un 1er webinaire s'est tenu le 9 décembre pour les acteurs des régions Pays de la Loire et Bretagne.
Géo Bretagne dispose d'une page dédiée reprenant les présentations, le replay et relayant les actions du réseau interrégional sur le sujet.
a title="https://www.geopal.org/accueil/reseaux/webinaire_loi_dorientations_des_mobilites_et_donnees_daccessibilite (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""https://www.geopal.org/accueil/reseaux/webinaire_loi_dorientations_des_mobilites_et_donnees_daccessibilite
L'information, élément indispensable pour e déplacer
Les besoins d'information des piétons et des voyageurs
Être mobile aujourd’hui, c’est disposer d’outils fiables et adaptés pour pouvoir calculer et préparer son itinéraire, quotidien ou ponctuel, afin de se déplacer sans risque.
C’est également disposer d’informations homogènes quel que soit le lieu de déplacement et d’informations tant sur la voirie que les transports.
Dans un environnement où l’accessibilité reste encore parcellaire et loin d’être toujours garantie sur l’ensemble des parcours voyageurs, les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ont besoin d’informations pour se déplacer. La situation actuelle constitue un véritable « parcours du combattant », avec un niveau d’incertitude très élevé.
L’espace public peut être en effet émaillé d’obstacles qui génèrent pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite des ruptures dans la chaîne du déplacement avec, malheureusement, des risques de chutes ou de heurts.
Elles ont donc absolument besoin d’information sur le niveau d'accessibilité des itinéraires pédestres et des transports collectifs, quel qu’en soit le mode, pour pouvoir, en amont, planifier et choisir le trajet le plus adapté et le plus accessible.
De nouvelles dispositions légales
Les nouvelles dispositions légales, créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et inscrites dans différents codes, constituent une réponse à la fois forte et ciblée à ces difficultés d’accès récurrentes.
Ces dispositions obligent les gestionnaires de voirie et les autorités organisatrices des mobilités à créer des bases de données décrivant de façon harmonisée l’accessibilité de la voirie et des transports.
Ces bases de données doivent être construites en tenant compte de l’un des deux standards de données présentés ci-dessous, garantissant l’harmonisation et l’interopérabilité des bases et permettant d’informer l’utilisateur final de l’accessibilité de la voirie et des transports.
Afin de couvrir également le dernier maillon de la chaîne de déplacement, à savoir, les établissements recevant du public (cinémas, commerces, restaurants, services administratifs…), il est également prévu un standard pour décrire l’accessibilité de ces bâtiments ainsi qu’une plateforme collaborative pour constituer cette base de données.
Alimenter les applications d'information
Ces données visent à fournir, via des applications, l’information indispensable garantissant le droit à la mobilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Ces données permettront de satisfaire à tous ces besoins fondamentaux (et pourtant non pourvus) pour la mobilité de tous, et notamment pour celle des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales compétentes dans ces secteurs, de fournir aux usagers des données fiables, de qualité et actualisées pour informer aussi bien sur l'accessibilité des transports que sur celle des portions de voirie donnant accès à ces réseaux.
Ces données ont vocation à être mises à disposition en open data pour pouvoir être utilisées et réutilisées par des applications comme des calculateurs d'itinéraires ou d’autres services numériques de guidage et d’aide à l’orientation. Ces données seront donc disponibles en open data d’une part, pour offrir la possibilité à des acteurs de créer des applications à valeur ajoutée en combinant avec d’autres thématiques et d’autre part, pour informer l’utilisateur final au travers de ces applications.
Le besoin des collectivités territoriales
Ces nouvelles obligations de collecte de données s’inscrivent aussi dans l’intérêt direct des collectivités territoriales de porter à la connaissance du plus grand nombre possible d’usagers les investissements importants relatifs à l’amélioration de l’accessibilité des réseaux de transport, de la voirie et des ERP déjà réalisés.
Sans information, tous ces aménagements, ces efforts conséquents, perdent une bonne partie de leur utilité faute d’être connus du plus grand nombre.
Il s’agit donc de faire connaître tout le potentiel d’accessibilité que ces investissements constituent. Et ainsi de les rentabiliser au service du plus grand nombre et des plus fragiles Les collectivités territoriales sont donc amenées à :
- exploiter de manière indépendante ces bases de données ;
- mettre à disposition des informations fiables, harmonisées et qualitatives ;
- assurer leur mise à jour.
Ainsi, à l’ère du tout numérique et de besoins de mobilité toujours croissants, les pouvoirs publics doivent organiser un dispositif de recensement des données d’accessibilité en garantissant notamment l’homogénéité sur le territoire, l’interopérabilité et la facilité d’accès.
Pour les usagers c’est un enjeu d’autonomie et de participation à la vie sociale et à la citoyenneté.
Des données d'accessibilité des établissements recevant du public : Asseslibre
Les déplacements sont motivés par des points d’intérêt souvent situés dans des établissements recevant du public (ERP). En effet, au-delà de l’information sur l'accessibilité de la voirie et des transports, les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ont également besoin d’information sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) dans lesquels ils se rendent (cinéma, commerces, services, etc.). Cela correspond à la chaîne du déplacement
au sens de l’article 45 de la loi handicap de 2011 : de son domicile à son point d’arrivée (logement/ERP/locaux de travail) en passant par la voirie, les aménagements des espaces publics et les transports.
Les obligations présentées précédemment portent sur les transports et la voirie. Il manque donc le volet ERP.
Afin de couvrir le très grand nombre d’ERP (qu’on estime à presque deux millions), l’État a développé une plateforme collaborative et citoyenne, “Acceslibre”, qui constitue un service public numérique visant d’une part, à recenser un premier niveau d’accessibilité des ERP, publics comme privés, et d’autre part, à informer les personnes, quel que soit leur handicap, sur cette accessibilité.
La base de données est en open data et en open source afin que toutes les applications souhaitant renseigner sur l’accessibilité des ERP, puissent aller y chercher l’information sur l’accessibilité à fournir à leurs visiteurs. Les données sont accessibles via l’API ou grâce au jeu de données publiées sur data.gouv.fr.
Il est prévu des développements pour permettre également aux propriétaires de données sur l’accessibilité des ERP de les verser via API afin de compléter et actualiser la base.
Si vous souhaitez alimenter cette base de données avec celles de votre collectivité, connectez-vous sur www.acceslibre.info.
Si vous souhaitez relayer l’information déjà disponible dans Acceslibre, et l’afficher depuis votre site, plusieurs solutions existent. Pour en savoir plus, contactez l’équipe via l’adresse mail suivante :
Consulter Acceslibre
- a title="Acceslibre (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""Acceslibre
- a title=" 3.Découvrir Acceslibre (PDF - 769.7 Ko) (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" " " " " " ">"3.Découvrir Acceslibre
- a title=" L'expérience de la ville de Clichy-la-Garenne avec l’interface Acceslibre (PDF - 708.47 Ko) (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re" da" da" da"> L"expérience de la ville de Clichy-la-Garenne avec l’interface Acceslibre
Données d'accessibilité des transports
Le cadre législatif
Cette obligation de créer des bases de données dans le secteur du transport public découle de l’article 27 de la LOM. Elle a été inscrite dans le code des transports et s’applique aux acteurs du transport.
« Collecte et mise à disposition des données pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115-1, les opérateurs de transport et les gestionnaires d’infrastructure au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux collectent, chacun en ce qui le concerne, les données sur l’accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, selon la répartition de compétences définie aux 3° à 5° de l’article L. 1115-1 du présent code.
Ces données sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues par le règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article et aux articles L. 1115-1 à L. 1115-3. » Article L1115-6 du code des transports »
Le cadre réglementaire
Les précisions sont apportées par le décret n°2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation.
Ce décret fixe les conditions d’application des obligations codifiées aux articles L. 1115-6 et L.1115-7 du code des transports et de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation issus respectivement des I et III de l’article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Il précise que la collecte des données relatives à l’accessibilité prévue à l’article L. 1115-6 du code des transports doit être réalisée selon le profil et le format d’échange NeTEx.
Ce décret précise également que la collecte des données relatives aux balises numériques et autres dispositifs similaires mentionnés à l’article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu’à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation, s’effectue selon le modèle harmonisé et un format d’échange défini par arrêté garantissant l’interopérabilité des bases.
Un arrêté est prévu pour nommer le standard de données à respecter, gage de leur interopérabilité : Il s’agit du standard Profil NeTEx accessibilité France qui est déjà disponible.
Consulter les textes
- a title="Article L1115-6 du code des transports (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""articles L. 1115-1 à L. 1115-3 du code des transports
- a title="Article L1115-6 du code des transports (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""Article L1115-6 du code des transports
- a title="décret n°2021-856 du 30 juin 2021 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">d"cret n°2021-856 du 30 juin 2021
Données d'accessibilité de la voirie - CNIG
Le cadre législatif
Cette obligation de créer des bases de données décrivant l’accessibilité des cheminements en voirie découle de l’article 27 de la LOM. Elle a été inscrite dans le code de la voirie routière et s’applique principalement aux gestionnaires de la voirie.
Cette obligation porte au minimum sur les itinéraires principaux dans les 200 m autour des points d’arrêts prioritaires, définis dans le code des transports.
« Les organismes chargés d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie collectent les données relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L. 1112-1 du code des transports.
Les organismes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont informés par les régions et autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L.1231-1 et L. 1241-1 du même code de la localisation des points d’arrêt prioritaires.
Ils fournissent l’identifiant unique et la localisation des dispositifs installés sur leurs infrastructures qui diffusent des informations à proximité par radiofréquence.
Les données collectées sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux et aux articles L. 1115- 1 à L. 1115-3 du code des transports.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » article L141-13 du code de la voirie routière.
Le cadre réglementaire
Des précisions sont apportées par le décret n°2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l’accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l’article L. 141-13 du code de la voirie routière.
Ce décret précise les obligations inscrites à l’article L. 141-13 du code de la voirie routière (issues du IV de l’article 27 de la loi d’orientation des mobilités). Ainsi pour garantir l’harmonisation des données, l’obligation de création et de collecte des données d’accessibilité par les gestionnaires de la voirie doit se faire en respectant le standard de données validé par le Conseil national de l’information géographique (CNIG). Et pour en garantir l’interopérabilité, le format d’échange de données est celui requis à l’article L. 1115-6 du code des transports.
Le décret précise également ce qu’est un itinéraire principal dans les 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires, valable également pour les dispositions prévues au code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il est également précisé que la compétence peut être déléguée à l’autorité organisatrice de la mobilité dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-8 du CGCT afin d’augmenter la garantie de création des bases de données.
Un arrêté est prévu pour nommer le standard de collecte de données correspondant : le standard CNIG accessibilité du cheminement en voirie" validé le 12 octobre 2021 par la commission données du CNIG, l'instance de normalisation de l'IGN. Il est disponible sur le site du CNIG.
Consulter les textes
- a title="décret n°2021-836 du 29 juin 2021 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">a"ticle L141-13 du code de la voirie routière
- a title="décret n°2021-836 du 29 juin 2021 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">d"cret n°2021-836 du 29 juin 2021
- a title="site du CNIG (ouverture dans une nouvelle fenêtre)"""""site du CNIG
Des mesures complémentaires autour de données
Afin de rendre le dispositif le plus complet possible autour des bases de données accessibilités, deux autres dispositions ont été instituées par la loi d’orientation des mobilités et insérées.
Une nouvelle mission pour les Commissions Communales pour l'Accessibilité (CCA)
Afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, une mission supplémentaire a été confiée aux Commissions communales (ou intercommunales) pour l’accessibilité qui sont maintenant chargées de faire également le bilan du niveau d’accessibilité autour des arrêts prioritaires.
« Elle détaille l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L. 1112-1 du code des transports.» Article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 27 de la LOM) portant sur l’obligation nouvelle pour les CCA/CIA.
L’objectif est que ces Commissions Communales/Intercommunales pour l’Accessibilité utilisent les bases de données réalisées par les gestionnaires de la voirie pour décrire et faire un bilan du niveau d’accessibilité des cheminements autour des points d’arrêts prioritaires, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité.
Cette analyse est à présenter aux associations et aux administrés et permettra de mettre en valeur les aménagements déjà réalisés et de déterminer les priorités d’aménagement. Ces analyses sur l’accessibilité des cheminements autour des points d’arrêts prioritaires est l’occasion de faire le point avec l’accessibilité du ou des réseaux de transport.
Ainsi, les bases de données ont plusieurs fonctions :
- alimenter les calculateurs d’itinéraires multimodaux et autres applications d’information ;
- alimenter l’analyse et la programmation des aménagements.
Lorsque cohabitent des commissions communales d’accessibilité et une commission intercommunale d’accessibilité, elles peuvent collaborer pour échanger les informations que chacune d’elle récupère auprès des gestionnaires de la voirie, sachant que ces derniers ont l’obligation de les mettre à disposition en open data.
Des bases de données des balises numérique présentes dans les espaces publics et les ERP
Les balises numériques sont de petits dispositifs qui émettent des informations vers des smartphones grâce au bluetooth.
Elles sont installées et déployées :
- par certains réseaux de transport dans les lieux de mobilité aux arrêts de bus ou dans les gares pour des informations sur le réseau (bus, horaires…) ;
- par des collectivités devant des monuments pour des informations touristiques ;
- par des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) pour des informations commerciales (identification du bâtiment, promotion, etc.).
Ces dispositifs peuvent concourir à améliorer la précision des dispositifs d’information ou de guidage numérique, principalement pour les personnes malvoyantes et non voyantes. Ces applications pouvant alors s’appuyer sur cette infrastructure déjà existante.
La LOM impose aux acteurs ayant déployé ces dispositifs d’ouvrir leurs bases de données et de les verser.
Le décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation apporte des précisions sur ces obligations.
L’arrêté associé indiquera le format d’échange (NeTEx) et présentera le modèle à suivre pour ces bases de données (Localisation : Coordonnées GPS ; Type de balises sonore (usage) : Feu sonorisé, Entrée ERP, Aide sonore à la traversée …; Nom : Nom de la traversée, nom ERP, … ; Identifiant Bluetooth ; Messages sonores.
Consulter les textes
- a title="Article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" hr" ta" re">Ar"icle L2143-3 du code général des collectivités territoriales
- a title="décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 (ouverture dans une nouvelle fenêtre)" h" t" r">d"cret n° 2021-856 du 30 juin 2021
Les délais de collecte des données transport et voirie
L’article 27 de la LOM prévoit plusieurs dates butoirs dans la collecte et la fourniture des données d’accessibilité.
Pour les réseaux de transport :
- 1er décembre 2021 pour les réseaux de transport des 8 métropoles au sens européen (Paris, Marseille, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg et Nice) ;
- 1er décembre 2023 pour les autres réseaux de transports.
Pour les données sur les 200 m cheminements en voirie autour des points d’arrêt prioritaires (gares, bus et cars) :
- 16 mai 2022 : communes disposant d’au moins une gare prioritaire et de points d’arrêt prioritaires ;
- 1er décembre 2023 : toutes les autres communes comptant au moins un point d’arrêt prioritaire.
Pour l’ouverture des données des balises numériques : 1er décembre 2021.
La publication tardive des décrets en juin 2021, la mise à disposition du second modèle de données fin 2021 et de l’outil de collecte en open source en 2022 ont participé à un démarrage tardif des chantiers.
Néanmoins, les besoins et les attentes des voyageurs et des piétons sont prégnants. Le guide publié par l’État en octobre 2021 devrait permettre aux collectivités et aux autres acteurs, de commencer à s’organiser afin de mener efficacement ces chantiers et de proposer des services rapidement.
Un outil de collecte open source
Afin d’accompagner la mise en œuvre des obligations de création de bases de données, L’État a lancé un marché pour développer un outil de collecte qui sera disponible pour tous les acteurs : AOM, transporteurs, collectivités territoriales, bureaux d’études spécialisées, etc.
Il s’agit d’un logiciel en open source, basé sur les deux modèles de données obligatoires (NeTEx accessibilité France pour les transports et standard de données sur l’accessibilité des cheminements pour la voire).
L’outil permettra de qualifier les jeux de données existants (vérifier la qualité des données au regard du modèle), de les convertir si besoin dans le format obligatoire (NeTEx accessibilité France), de collecter la donnée sur le terrain (avec une interface tablette pour le recueil des données sur le terrain) et de la gérer (les faire vivre dans le temps).
Ainsi, le coût de la prestation pour les collectivités territoriales en sera réduit. Il en est de même pour les bureaux d’études qui souhaitent s’engager sur ce chantier.
Cet outil est attendu pour courant 2022.
Les points clefs de la collecte des données
La gouvernance entre les collectivités territoriales
Dans l’optique d’une gestion de projet efficace et efficiente des projets et une optimisation des budgets publics, il est indispensable que ces projets soient articulés et s’appuient sur des échanges réguliers entre les collectivités impliquées localement (AOM/communes).
La gouvernance interne à la collectivité territoriale
Pour la réussite du projet et son inscription dans la durée, il y a également besoin d’une vision et d’un portage politique affirmés. Il y a donc besoin d’un pilotage au niveau des élus avec un relais au niveau des services techniques.
D’un point de vue opérationnel, il convient de disposer d’une feuille de route et d’un double pilotage du projet : politique et technique.
- Le directeur de projet désigné doit être un garant de la volonté politique de la Municipalité (ex : adjoint au maire, vice-président d’intercommunalité en charge de la voirie ou de l’innovation ou de la mobilité… ).
- Il est recommandé de mettre en place un comité de pilotage, organe de décision et de validation des enjeux et des méthodes. Il est conseillé de l’élargir aux associations de commerçants, à celles des associations de personnes handicapées et à mobilité réduite ou aux services techniques ; Un lien avec les commissions locales pour l'accessibilité peut s’avérer également très pertinent.
- Il est de même conseillé de disposer d’un comité technique ou groupe projet composé des acteurs opérationnels. Il est chargé de mettre en œuvre les objectifs fixés (service administratif, agents chargés de réaliser la collecte de données) tout en étant force de propositions.
L'importance de faire le point sur les expériences passées
Le chantier des données “accessibilité” compte généralement un historique, avec des bases de données déjà constituées, voire des expérimentations antérieures.
Afin de faciliter l’adhésion des agents à ce nouveau chantier, il peut être judicieux de prendre le temps de faire le point avec les personnes ayant déjà contribué à la constitution de bases de données « accessibilité ».
C’est l’occasion :
- pour les agents voir leur expertise prise en compte et de comprendre le sens de ce nouveau chantier, conduit dans un objectif d’harmonisation des données ;
- pour les nouveaux pilotes de faire le point sur les forces et faiblesses des expériences passées et de donner du sens aux chantiers à venir.
Cela permet en plus, de donner le sens de ce nouveau chantier et maintenir leur adhésion au projet de la collectivité.
L'importance d'un état des lieux préalable de la donnée
Pour constituer des bases de données de l’accessibilité de la voirie et des transports, il est fortement recommandé de procéder dans un premier temps à un inventaire des données existantes au sein de votre organisation, issues principalement :
- des services SIG ;
- des services Voirie des différentes communes composant l’EPCI ;
- des services transports (ou de votre exploitant) ;
- éventuellement d’un service Accessibilité ;
- ou de données rassemblées par les Commissions communales pour l’accessibilité.
L’objectif est d’identifier les forces et faiblesses de ces jeux de données de façon à qualifier précisément les informations qui vont devoir être relevées sur le terrain et celles qui sont déjà exploitables.
Par ailleurs, même s’ils sont incomplets ou datés, certains jeux de données vont pouvoir être utilisés pour prioriser et préparer les travaux de relevé terrain.
En amont de la rédaction du cahier des charges pour la réalisation de relevés terrain, il est fortement recommandé de réaliser un inventaire et qualifier ses données :
- pour identifier d’éventuels travaux de saisie de données réalisables au sein des services des collectivités, sans nécessiter un relevé sur le terrain ;
- pour que le relevé terrain soit réalisé en cohérence avec le travail de maintenance et de mise à jour de certaines couches de données réalisées par les services d’information géographique (SIG) et Voirie. Pour être efficace, la phase de relevé doit autant que possible produire des données qui vont compléter les données gérées par les différents services, plutôt que faire double emploi. Les services techniques pourront ainsi bien plus facilement mettre à jour ces données dans le temps ;
- pour que le relevé terrain porte sur les données manquantes ou la mise à jour de données existantes, et soit de ce fait plus rapide à mettre en œuvre.
Cet état des lieux est réalisable en interne ou via l’accompagnement d’une société spécialisée.
Hiérarchisation des chantiers et stockage des données
Le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales prend tout son sens au regard de la connaissance du territoire.
Concernant le chantier coté voirie, l’obligation de collecter les données accessibilité sur les 200 m autour des points d’arrêt prioritaires correspond à des réalités très variables selon la commune ou l’EPCI. Les collectivités sont libres pour hiérarchiser et organiser la collecte des données autour de ces points d’arrêt.
Certaines communes ne comptent qu’un point d’arrêt, d’autres beaucoup plus. Il est donc logique que les projets de bases de données soient à configuration variable. À l’échelle d’une commune comptant un grand nombre d’arrêts prioritaires, il pourra être fait le choix par exemple, de traiter d’abord les arrêts prioritaires comptant le plus de montées ou ceux de la zone la plus centrale.
À l’échelle d’un EPCI, il peut se révéler pertinent de privilégier les arrêts prioritaires clefs, par exemple, pour les grandes villes, les arrêts les plus structurants (gares, tramway), pour les villes moyennes, les arrêts prioritaires des lignes les plus importantes et pour les communes rurales, l’arrêt de bus central du centre-bourg.
L’objectif est de pouvoir fournir rapidement des informations aux usagers de l’espace public ou des transports, informations qui sont à enrichir au fil de la collecte. L’intérêt est d’informer le plus tôt possible les usagers sans attendre une exhaustivité des données.
Dans tous les cas, des échanges avec l’Autorité Organisatrice des Mobilités seront nécessaires pour vérifier la liste des points d’arrêts prioritaires, prendre connaissance de l’éventuel référentiel des arrêts.
Le contenant et le stockage des données
En amont de la collecte, une autre question est également à poser : « dans quoi je mets tout ce que je trouve ? »
Les données sont propriété de la collectivités, elles doivent être en open data et versée sur le point d’accès national (www.transport.data.gouv.fr).
L’organisation des données est en revanche laissé à la discrétion de l’AOT. Il existe déjà des solutions sur le marché avec un modèle normalisé Transmodel par exemple.