Fiscalité spécifique, complément de revenus… mieux comprendre le fonctionnement de l'épargne handicap.
Qu'est-ce qu'un contrat d'Épargne Handicap ?
Ce sont environ 12 millions de personnes en France qui sont atteintes de handicap. Cette situation, bien souvent, entraîne des difficultés financières que les allocations spécifiques et les dispositions législatives ne peuvent palier à 100 %.
Dispositif méconnu, le contrat d’ assurance vie souscrit au titre de l’ Épargne Handicap offre des avantages fiscaux et sociaux supplémentaires.
Un contrat d'assurance vie dédié au handicap
Placement préféré des Français depuis de nombreuses années, l’ assurance-vie est une épargne, profitant d’un support très souple et peu imposé
Pour les personnes handicapées en âge de travailler, tous les contrats d’assurance-vie peuvent bénéficier de certaines spécificités fiscales et se constituer en un contrat d’épargne adapté à leur situation.
Le contrat Épargne Handicap est un contrat d’assurance vie réservé aux personnes handicapées n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite.
Protéger les personnes atteintes d'infirmité
Comment anticiper les dépenses liées au handicap de l’enfant majeur ?
Comment l’enfant majeur handicapé pourrait subvenir à ses besoins, si les parents venaient à disparaître ?
Le handicap coûte cher, en plus d’être dans l'impossibilité à accéder à un emploi dans des conditions normales, les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que la moyenne de la population active, suscitant ainsi des difficultés financières qui ne peuvent être comblées par de faibles allocations.
Crée en 1983 et réformée en 2005, l’Épargne Handicap est destinée à protéger les personnes atteintes d’ infirmité ne pouvant exercer une activité professionnelle, ou acquérir une instruction, dans des conditions dites « normales ».
La solution idéale pour les personnes atteintes de handicaps
L'Épargne Handicap est un dispositif relativement mal connu ! Il permet pourtant de bénéficier d'une réduction d'impôt intéressante à travers le cadre sécurisé de l’assurance vie.
Une épargne adaptée
L’Épargne Handicap est un contrat d’assurance-vie monosupport ou multisupport. Ce type de contrat a une durée effective ramenée à 6 ans.
Ainsi, les avantages liés au dénouement du contrat sont donc accessibles plus tôt qu’un contrat d’assurance-vie classique, dont la durée est de 8 ans.
De plus, le contrat d’épargne handicap doit obligatoirement être au nom de la personne handicapée. La personne handicapée peut, au terme de la garantie, bénéficier de son épargne sous forme de rentes viagères ou sous forme de capital selon ses besoins.
Si la sortie s’effectue en rentes viagères, celle-ci peut se cumuler avec d’autres pensions (exemple : pension d’orphelin adule handicapé).
Des avantages étendus
En plus des avantages classiques de l’assurance-vie (outil de transmission avantageux, rendement compétitif, etc.), les contrats souscrits dans le cadre de l’ Épargne Handicap permettent de bénéficier d’avantages fiscaux étendus.
Les sommes placées dans le cadre de l’Épargne Handicap donnent lieu à une réduction d’ impôt plafonnée à 25% du montant total des versements, dans la limite de 1525 euros par an, majorées de 300 euros par enfant à charge (150 euros si la garde est alternée).
À titre d’exemple, un avantage maximal de 381 euros (1525 x 25%) sera alloué à une personne en situation de handicap, célibataire et sans enfant à charge. Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, il est nécessaire de joindre à sa déclaration de revenus l’ attestation établie par la société en charge du contrat.
Comment bénéficier des avantages fiscaux ?
Les gestionnaires des contrats épargne handicap doivent transmettre chaque année à l’assuré un justificatif fiscal qui détaille le montant des versements.
Par ailleurs, l’assuré doit fournir à l’ administration fiscale un justificatif démontrant le handicap du souscripteur comme :
- Une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d’ aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l’ autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ex COTOREP)
- La carte d’ invalidité, sous réserve que l’ invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».
- Une attestation prouvant l’admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’ un rendement professionnel notoirement diminué.
La solution pour compléter vos revenus
En phase d’épargne, les prélèvements sociaux sur les intérêts capitalisés chaque année sont exonérés.
De plus, ils n’entrent pas en compte dans le calcul de l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) dans la limite de 1830 euros par an.
À la différence des contrats d’assurances sur la vie classiques, les intérêts cumulés sur le contrat Épargne Handicap ne sont pas intégrés à l’assiette de calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement.
En revanche, ils s’appliquent à la sortie ou en cas de rachat partiel du contrat (barème progressif ou prélèvement libératoire).
Quelles sont les conditions pour bénéficier et l'Épargne Handicap ?
Toute personne ayant un handicap empêchant d’ accéder à une activité professionnelle dans des conditions normales, a le droit de souscrire un contrat « épargne handicap ». Ce niveau de handicap correspond généralement à un taux d’invalidité d’ au moins 80 % reconnu par la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). De plus, l'option épargne handicap peut être mise en place en cours de contrat d’assurance vie si le contractant est éligible à la souscription.
L'impossibilité d'accéder à une activité professionnelle
Les personnes atteintes d’un handicap étant dans l’incapacité d’accéder à une activité professionnelle sont éligibles au contrat épargne handicap lorsque :
- Le titulaire dispose d’une carte d’invalidité ayant un taux minimum de 80 % en cours de validité.
- Les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % perçoivent l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE)
- Le titulaire perçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA
Exercer une activité professionnelle dans un milieu ordinaire de travail
Les personnes atteintes d’un handicap exerçant une activité professionnelle dans un milieu ordinaire de travail (entraînant une réduction de salaire en raison d‘un rendement professionnel notoirement diminué) sont éligibles au contrat épargne handicap lorsque :
- Le titulaire dispose d’une carte d’invalidité d’un taux minimum de 80 % en cours de validité exerçant une activité professionnelle à temps partiel.
- Les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 %, exercent une activité professionnelle et perçoit l’AAH pour laquelle la notification de la CDAPH mentionne la reconnaissance d’une RSDAE
- Le titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA et qui exerce une activité professionnelle à temps partiel
Exercer une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique
Les personnes atteintes d’un handicap exerçant une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique (ESAT ou entreprise adaptée) sont éligibles.
À noter : Il est également possible d’être éligible au contrat Épargne Handicap en ayant par exemple une carte d’invalidité périmée. Toutefois, l’étude par les gestionnaires de contrats se fera au cas par cas en fonction des éléments fournis dans le dossier.
Un outil souple et sûr
Le contrat Épargne Handicap vous offre une totale liberté de choisir la cadence de vos versements (annuels, semestriels, trimestriels ou mensuels), et leur montant – dans la limite des montants fixés contractuellement. De plus, le capital reste disponible à tout moment sous forme de rachats partiels ou total.
Au dénouement du contrat
En cas de rachat partiel ou total avant la date échéance, l’Épargne Handicap applique les mêmes règles que pour tous les contrats d’ assurance vie, à savoir la fiscalité classique, avec intégration de la totalité des plus-values et intérêts dans le revenu imposable ou prélèvement forfaitaire libératoire. Les plus-values du contrat Épargne Handicap sont également assujetties à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe additionnelle, RSA), au taux de 15,5%.
Chacun est donc libre de récupérer tout ou en partie les sommes versées quand il le souhaite, bien que cela ait des incidences certaines sur la rentabilité.
En cas de décès, comme dans toute assurance vie, le capital est distribué au(x) bénéficiaire(s) du contrat (parent(s), conjoint, enfant(s) ou toute autre personne désignée).
Les sommes versées avant 70 ans, sont transmises hors droits de succession dans la limite de 152 500 euros. Au-delà, elles sont taxées à hauteur de 20% et de 25% au-dessus de 902 838 euros. En outre, les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès sur les contrats d’ Épargne Handicap.
Source : Carac