Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions
peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Si l'origine de l'invalidité est professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.
Qui est concerné ?
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d'invalidité non imputable au service), vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Être fonctionnaire titulaire ;
- Être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retraite : Activité, détachement, temps partiel de droit pour élever un enfant (3 premières années), congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques ;
- Et ne pas avoir atteint la limite d'âge.
À noter : l'agent contractuel bénéficie d'une pension d’invalidité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.
Comment faire la démarche ?
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
- À votre demande auprès de votre administration ;
- Ou d'office à l'initiative de l'administration.
La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter : si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.
Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?
Le conseil médical rend un avis sur les points suivants :
- Réalité des infirmités invoquées ;
- Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service) ;
- Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent ;
- Incapacité permanente à l'exercice des fonctions ;
- Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne.
L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif .
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Quel est le montant de la pension et des accessoires ?
Pension de retraite
La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite.
Si l'invalidité est d'au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute) ? Une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.
Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :
- Si vous ne percevez pas de prestation pour invalidité, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 € par mois.
- Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 € et cette prestation.
Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 209,86 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de 5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
Quelle est la période du versement ?
La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées tous les mois à terme échu (à la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés).
Textes de loi et références
Invalidité d'origine professionnelle : article 21 bis
Invalidité d'origine professionnelle
Invalidité d'origine non professionnelle
Démarche
Rente d'invalidité
Montant de la pension et majoration
- Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 17 et 30 à 39
- Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État