"Source : Sénat"
Question à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités,
de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les droits des personnes en situation de handicap.
En 2018, quatre associations représentatives de personnes en situation de handicap et de leurs familles, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), APF France handicap, l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) et FNATH Association des accidentés de la vie, ont déposé une réclamation collective pour dénoncer le non-respect par l'État français des droits des personnes en situation de handicap : manque d'accompagnement et pénurie de services de soutien, injustices socio-économiques, difficulté d'accès au logement, à la santé, mais aussi refus de scolarisation.
Le 17 avril 2023, Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe, comité d'experts indépendants institué en vertu de l'article 25 de la Charte sociale européenne, a reconnu à l'unanimité la violation des articles 15§3, 15§1, 11§1 et 16 de la Charte. La pénurie de services de soutien et le manque d'accessibilité des bâtiments et des installations, ainsi que des transports publics, font que de nombreuses familles vivent dans des conditions précaires et que cela équivaut à un manque de protection de la famille.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes, coordonnées et chiffrées en faveur des personnes en situation de handicap, tel que le requiert la procédure de mise en conformité de l'État français avec ses engagements issus de la Charte sociale européenne et de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées.