Comment faire si vous n'avez pas d'accompagnement pour la rentrée ?
Il faut contacter l’enseignant référent, le coordinateur AESH ou le coordinateur du Pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) de votre secteur, dont vous pouvez obtenir les coordonnées auprès de l’établissement de votre enfant. Demandez-leur si un AESH est en voie de recrutement.
Vous pouvez également contacter la cellule départementale « école inclusive » au 0805 805 110 qui vous orientera vers la cellule école inclusive des services de l’Éducation Nationale de votre département. Ou bien encore la cellule nationale Aide Handicap École du ministère de l’Éducation Nationale au 0800 730 123, accessible aux personnes sourdes et malentendantes, ou par mail
Vous pouvez aussi contacter l’inspecteur en charge de la scolarisation des élèves handicapés (ASH) de votre département ou secteur.
Si ces démarches n’ont pas permis de régler le problème, deux cas se présentent :
- Si votre enfant est scolarisé malgré l’absence d’AESH, mettez en demeure l’inspection académique ;
- Si votre enfant ne peut être scolarisé du fait de l’absence d’AESH, saisissez directement le tribunal administratif.
Adresser une mise en demeure de l'Inspection académique
La mise en demeure doit être adressée au Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département (DASEN) en courrier recommandé avec accusé de réception. L'idéal est de doubler l'envoi papier par un mail adressé au DASEN, auquel vous joindrez votre courrier de mise en demeure en pièce jointe.
Le DASEN dispose de deux mois pour vous répondre.
Saisissez le tribunal administratif
Si la situation n’est toujours pas réglée malgré la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal via un référé suspension. Veillez à indiquer la mention référé sur l’enveloppe. Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de télérecours des tribunaux administratifs.
Pour que votre recours soit recevable, il faut déposer à la fois un recours pour excès de pouvoir (ou recours en annulation) et une requête en référé. Chaque recours doit être déposé avec ses propres pièces jointes, le recours en annulation étant une pièce jointe de la requête en référé.
Dans la mesure du possible, faites vous accompagner d'un avocat. Vérifiez alors avec votre assureur si vous avez souscrit un contrat de protection juridique qui vous permettrait de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Que faire en l'absence d'AESH
Si l'enfant ne peut être scolarisé en raison de l’absence d’AESH, il faut lancer une procédure de référé-liberté, dès la constatation de l’absence de l’AESH, et sans nécessité de mise en demeure préalable. L’audience se tiendra dans les 48 heures qui suivront le dépôt de votre requête. Veillez à indiquer la mention référé sur l’enveloppe. Vous pouvez aussi déposer votre requête et les pièces jointes en ligne grâce au service de Télérecours des tribunaux administratifs.
Pour ce qui concerne les activités périscolaires, dans les établissements scolaires publics, ce sont les collectivités territoriales qui prennent en charge l’accompagnement humain sur les pauses méridiennes.
Dans les établissements privés sous contrat, le paiement des AESH, ne peut être effectué que par une contribution supplémentaire des familles.