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Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transport



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Il est chargé d'élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins.

Un décret du 29 juin détermine la composition et le fonctionnement du comité stratégique créé par l’a title="LOI n°2020-220 du 6 mars 2020 - art. 4 (V)""""article 4de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap.

Il est chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées.

 

Références :

Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021, JO du 30 juin. 

 

Source : Gazette des communes

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