Allègement / simplification des règles pour les attestations de déplacement...
Dans les départements faisant l'objet du confinement :
- Pour un déplacement dans un rayon de maximum 10 km autour de son domicile de 6h à 19h, il n'est plus nécessaire d'avoir une attestation. En cas de contrôle, il faut présenter un justificatif de domicile.
- Pour un déplacement dans un rayon de plus de 10 km autour de son domicile de 6h à 19h ou pour un déplacement entre 19h et 6h du matin, l'attestation et la justification du motif du déplacement restent nécessaires.
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, des restrictions aux déplacements sont instaurées sur certaines parties du territoire
Depuis le 20 mars 2021, la France est soumise à un couvre-feu de 19h à 6h le matin. De plus, un confinement est instauré dans certains départements. Pendant le couvre-feu, vous pouvez sortir uniquement pour un motif autorisé et avec une attestation. Dans les départements concernés par le confinement, vous pouvez sortir uniquement pour un motif autorisé et avec une attestation. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous pouvez être puni d'une amende de 135 €. En cas de récidive, le montant est plus élevé.
De quoi s'agit-il ?
- Couvre-feu
Un couvre-feu est instauré et l'interdiction de déplacement s'applique de 19 heures à 6 heures du matin.
- Confinement
Le confinement est l'interdiction de se déplacer hors de son lieu de résidence, sauf sous certaines conditions. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.
Peut-on sortir pendant le couvre-feu et le confinement ?
Oui, mais seulement pour les motifs suivants et avec une attestation.
- Couvre-feu
- Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi
- Famille/Enfants : déplacement scolaire, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école, la crèche, l'assistante maternelle ou à des activités, assistance aux personnes vulnérables
- Enseignement et formation des adultes : déplacements entre le lieu de résidence et le lieu d'enseignement ou de formation
- Examen ou concours
- Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
- Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant
- Animaux : déplacement bref, dans un rayon d'1 kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
- Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative
- Rendez-vous avec un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
- Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'administration
- Voyage : déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
- Confinement
- Travail : se rendre sur son lieu de travail ou rentrer de son lieu de travail à son domicile, se rendre à un déplacement professionnel ne pouvant pas être différé
- Se rendre à l'école, au collège, au lycée, à l'université, dans un établissement de formation pour adultes
- Se rendre à un examen ou un concours
- Motif familial impérieux : garde d'enfant, visite à un proche parent qui a besoin d'aide etc...
- Achat de produits de première nécessité ou retrait de commande
- Santé : consultations, examens et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
- Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant
- Convocation judiciaire ou administrative ou déplacement chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
- Participation à une mission d'intérêt général sur demande d'une autorité administrative
- Déplacement lié à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance
- Achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile
- Déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, ne pouvant pas être différé
- Déplacement, dans un rayon maximal de 10 km autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective
- Déplacement brefs dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
- Déplacement pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
- Déplacement à destination ou en provenance d'un lieu de culte
- Participation à un rassemblement ou une activité (sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public) n'étant pas interdit
Les déplacements ne sont autorisés qu'au sein du département de résidence ou d'un périmètre défini par un rayon de 30 km autour du lieu de résidence. Vous pouvez toutefois dépasser ce périmètre dans les cas suivants :
- Déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation
- Déplacements professionnel ne pouvant pas être différé
- Déplacement pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé
- Déplacement pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants
- Déplacement d'une personne en situation de handicap et de son accompagnant
- Déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
- Déplacement pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
- Déplacement pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, ou pour des livraisons à domicile
- Déplacement lié à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, ne pouvant pas être différé
- Participation à un rassemblement ou une activité (sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public) n'étant pas interdit
Attention : si vous résidez dans un département qui n'est pas concerné par le confinement et que vous devez vous rendre entre 6h et 19h dans un département concerné par le confinement, vous ne pouvez vous y rendre qu'en respectant un périmètre défini par un rayon de 30 km autour de votre lieu de résidence. Et ceci uniquement pour certains motifs, notamment :
- Déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation
- Déplacement professionnel ne pouvant pas être différé
- Déplacement pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé
Attestation, justificatif : comment prouver le motif de sortie ?
Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de couvre-feu ou de confinement pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motifs autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les informations qui vous concernent, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.
Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.
- Attestation numérique de déplacement dérogatoire
- Attestation papier
Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur ou une tablette. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.
Sanctions applicables
Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une a title="infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales"""""""infraction.
Détail des sanctions
- Première infraction
Le premier non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une a title="contravention : Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive" href" data" data" data" data">cont"avention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et son montant passe à 375 €.
- Nouvelle violation dans les 15 jours
Un 2e déplacement interdit dans les 15 jours d'une première infraction constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 200 €. Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans le délai indiqué sur l'avis de contravention, l'amende est majorée et le montant passe à 450 €.
- Plus de 3 violations dans le mois
Le fait d'effectuer plus de 3 déplacements interdits sur une période d'un mois constitue un délit, une infraction plus grave que la contravention. Ce délit est punissable d'une peine de prison de 6 mois et d'une amende de 3 750 € . Deux a title="peines complémentaires : Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire." hre" dat" dat" dat" dat">pei"es complémentaires peuvent s'ajouter à ces condamnations : le travail d'intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
Qui peut vous infliger les sanction ?
L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :
- Agents de la police nationale et de la police municipale
- Gendarmes
- Agents de la ville de Paris
- Gardes champêtres
C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.
Comment contester une sanction ?
Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
- En ligne
La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
- Par courrier
Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :
- Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention
- Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré.
Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).
Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.
Paiement d'une consigne
Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.
La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Traitement de la contestation
L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
- Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
- Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.
Vous êtes averti par courrier de la décision.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :
- Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
- Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple).
Textes de référence
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a title="Décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" href="ht" target="" rel="noo" data-xit" data-xit">Décret n"2020-1582 du 14 décembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Couvre feu 15 décembre 2020
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a title="Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire .. - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" href="h" target=" rel="no" data-xi" data-xi">Décret "°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ..
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a title="Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" href="h" target=" rel="no" data-xi" data-xi">Décret "°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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a title="Code la santé publique : article L3131-15 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" " " " " ">"ode la santé publique : article L3131-15
Mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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a title="Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" href="h" target=" rel="no" data-xi" data-xi">Décret "° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
-
a title="Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures relatives au confinement - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" hr" ta" re" da" da">Dé"ret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures relatives au confinement
Amende première infraction
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a title="Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" href" targ" rel=" data" data">Décr"t n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave
Amende récidive dans les 15 jours
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a title="Code de santé publique : article L3136-1 - www.legifrance.gouv.fr - nouvelle_fenetre" " " " " ">"ode de santé publique : article L3136-1
Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois
Services en ligne et formulaires