Peut-on se faire expulser d'une maison de retraite ? Est-ce légal ? Sous quels motifs ?
En 2013, une personne âgée avait été expulsée d’une maison de retraite pour cause de loyers impayés.
Suite à cette affaire liée notamment au vide législatif de l’époque dans ce domaine, des règles ont été mises en place. A noter que les expulsions locatives “classiques” sont régies par des textes de loi différents.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) entrée en vigueur en 2016, fixe des motifs précis pour lesquels une maison de retraite a le droit de rompre le contrat de séjour d’un de ses résidents. De plus, des délais de préavis sont à respecter avant toute expulsion.
Expulsion d'une maison de retraite : les motifs jugés "légitimes"
La réponse est “oui”. Un Ehpad peut résilier le contrat de séjour d’un de ses résidents et, in fine, expulser ce dernier, de manière tout à fait légale.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) promulguée en décembre 2015, l’organisme gestionnaire ne peut rompre ce contrat de sa propre initiative que selon certains motifs précis, jugés « sérieux et légitimes ».
Ainsi, une maison de retraite a le droit d’expulser un résident dans les cas suivants uniquement (article L. 311-4-1, III, du code de l’action sociale et des familles) :
- Si le résident concerné n’a pas respecté les obligations mentionnées dans le contrat de séjour ou le règlement de la maison de retraite (manquement grave ou répété). Attention, si le résident n’a pas respecté ces obligations en raison d’une pathologie corporelle ou mentale, le motif de résiliation de contrat est alors non recevable.
- Si la maison de retraite ne dispose pas d’équipements suffisants ou ne dispense pas de soins adaptés à l’état de santé du résident. Dans ce cas, l’Ehpad concerné doit s’assurer que le résident a trouvé une solution d’accueil avant de procéder à la résiliation du contrat.
- Si le résident n’a pas réglé ses frais d’hébergement. Attention, si les impayés sont liés à une pathologie corporelle ou mentale, le motif de résiliation de contrat est alors non recevable. Il faudra toutefois un avis médical pour prouver l’altération des facultés du résident.
Ainsi, si l’expulsion d’une maison de retraite reste possible et légale, la loi ASV protège les personnes âgées dépendantes d’une décision arbitraire et non justifiée.
Il faut par ailleurs savoir que les Ehpad doivent, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, respecter une procédure spécifique avant d’expulser un résident (voir ci-dessous).
Maison de retraite expulsion : la procédure à respecter
Lorsqu’une maison de retraite dispose d’un motif légitime pour résilier le contrat de séjour d’un résident, elle est tenue de respecter un délai de préavis d’1 mois minimum. Il s’agit d’une disposition légale fixée par l’article 3 du décret du 27 mai 2016.
Ainsi, avant toute expulsion d’un de ses résidents, la structure d’accueil doit notifier par écrit (lettre avec avis de réception) le résident et motiver sa décision.
Attention : ce délai minimum légal ne concerne que les contrats de séjour conclus à partir du 1er juillet 2016. Par ailleurs, il est important de savoir que la procédure d’expulsion d’une maison de retraite est possible durant la trêve hivernale.
Source : Aide-social.fr