Vous devez faire aménager votre véhicule personnel.
L'aide aux déplacement en compensation du handicap
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti ;
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI ;
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDI ;
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an) ;
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (+1 an) ;
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire ;
- Inapte et/ou en reclassement - Fonctionnaire.
Cette aide permet de financer les équipements adaptés à installer sur le véhicule individuel de la personne pour ses frais de déplacement domicile / lieu de travail. Le plafond annuel est de 12000 euros.
Pièces justificatives
- Carte grise ;
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire ;
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie ) ;
- Devis ou offre retenue ;
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap) ;
- Justificatifs des remboursements : sécurité sociale, mutuelle, PCH ;
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue) ;
- Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre ;
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur.