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Handicap : l'ONU pas convaincue par le bilan français

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L’approche médicale du handicap par la France nuit à la bonne application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

handicap-travail-autonomie Entre le 18 et le 23 août 2021 et pour la première fois depuis la ratification par la France en 2010 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), une délégation française conduite par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, a défendu le dossier français devant le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU dans le cadre de la procédure de contrôle périodique de la mise en œuvre de la convention. Le résultat n’est pas fameux.

Pauvreté

C’est un jugement sévère que Jonas Ruskus, le rapporteur du Comité des droits, a porté sur les actions de la France déplorant que « le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme n’a[it] pas été intégré dans la législation ni la réglementation nationales », pas plus qu’il ne soit « devenu partie intégrante de la conscience politique et professionnelle » en France. Parmi les écarts constatés avec le texte de la CDPH, le comité a notamment relevé l’« approche médicale du handicap ».
Monsieur Ruskus a, pour sa part, estimé que le système d’allocation pour les personnes handicapées restait une mesure fragmentaire, fondée sur ce modèle médical et poussant les personnes handicapées dans la pauvreté.

Discrimination structurelle

Le rapporteur a en outre dit sa déception la « logique d’institutionnalisation des personnes », relevant le niveau de discrimination structurelle à l’encontre des personnes en situation de handicap. D’autres membres se sont offusqués des « lois discriminatoires permettant d’hospitaliser, sans leur consentement, des personnes victimes de handicap psychosocial ». Le fonctionnement du Conseil consultatif national des personnes handicapées (CNCPH) et la participation des personnes handicapées à cette instance, le transfert en Belgique – à des fins de traitement – d’enfants et d’adultes atteints de trisomie 21 ainsi que des questions spécifiques concernant la situation des femmes et filles handicapées ont également été dénoncés.

Les questions d’accessibilité – des documents, des sites internet, des bâtiments et des logements –, d’universalité et de société inclusive ont été soulevées.

Revoir la définition

La délégation française s’est évidemment défendue ardemment des reproches formulés, soulignant de la part du gouvernement une « ambition politique d’effectivité des droits des personnes en situation de handicap ». Des progrès ont été réalisés depuis la remise en 2016 du précédent rapport, comme la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier.

En charge du suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la défenseure des droits, dans son rapport parallèle, trace « un bilan contrasté » de la mise en œuvre de la CIDPH en matière d’effectivité des droits des personnes handicapées. Elle relève de « nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées » et demande de réviser la définition du handicap afin de la rendre pleinement conforme à la Convention.

Recommandations fin septembre

Alors qu’en 2020, le handicap est, pour la quatrième année consécutive, le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination (21 % des réclamations), l’APF France handicap espère que les recommandations de l’ONU à la France, attendues pour fin septembre, « obligeront l’État à réviser ses politiques publiques en matière de handicap » pour « respecter ses engagements internationaux ».

Le Collectif Handicaps, de son côté, regrette que des sujets tels que l’emploi et la formation professionnelle, les personnes en situation de handicap avec des besoins d’accompagnement complexes, l’accès à la vie culturelle et aux loisirs et les discriminations croisées (comme les personnes handicapées migrantes ou LGBT+) aient été « peu abordés, voire écartés, aussi bien par le Comité des Droits que par le gouvernement ».

 

Source : Nathalie Levray "La Gazette des communes"

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