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Impôts et handicap



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 Pension ou allocation d'invalidité

 

Pension ou allocation d'invalidité

Revenus imposables

 Les pensions d'invalidité versées par les régimes de sécurité sociale sont imposables lorsqu'elles sont consécutives à un accident ou à une maladie qui ne relève pas de la législation sur les accidents du travail, qu'elles soient versée par le régime général ou par un régime spécial de sécurité sociale.   

Ne sont pas à déclarer : 

  • les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de guerre versées aux anciens combattants (pensions d'invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocation aux grands mutilés de guerre, indemnité de soins aux tuberculeux),   
  • les allocations servies aux ayants cause des bénéficiaires ces pensions d'invalidité et des pensions des victimes de guerre, 
  • la rente viagère mensuelle versée par l'Etat français aux orphelins de victimes de persécutions antisémites pendant l'Occupation pour mesure de réparation, ainsi que celle versée aux orphelins (mineurs au moment des faits) de parents décédés en déportation, visés par le  décret du 27 juillet 2004, 
  • la majoration pour assistance d'une tierce personne, 
  • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accident du travail ou maladies professionnelles, 
  • les allocations versées aux infirmes civils en application des lois d'assistance et d'assurance : en particulier l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). 

 Revenus exonérés 

La pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n'est pas soumise à l'impôt lorsque : 

  • son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit en 2007 :  3 097,31 € pour une personne seule,  6 194,62 €   pour un ménage),  
  • et si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation (soit en 2007 : 7 635,53 € pour une personne seule, 13 374,16 € pour un ménage).  

Impôt sur le revenu : majoration du nombre de parts pour invalidité 

Majoration d'une ½ supplémentaire pour le contribuable : 

Principe

Si le contribuable, son conjoint ou une personne à sa charge est invalide, son quotient familial sera augmenté d’une ½ part Si le contribuable est invalide :Son quotient familial sera majoré d’une ½ part si il est titulaire : 

  • titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, 
  • ou d'une carte d'invalidité civile (pour une incapacité d'au moins 80 %), 
  • ou d'une pension militaire, pour une invalidité d'au moins 40 %, 
  • ou d'une pension de veuve de guerre, 
  • ou âgé de 75 ans révolus au 31 décembre de l'année d'imposition et titulaire (ou veuf ou veuve d'un titulaire) d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre.

 

Majoration d'une demi part supplémentaire au titre d'une personne à charge : 

  • s'il s'agit d'un enfant, quel que soit son âge, titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %) vivant à la charge du contribuable,  
  • ou d'une personne titulaire de la carte d'invalidité civile (incapacité d'au moins 80 %), résidant en permanence sous le toit du contribuable, qu'elle soit ou non membre de sa famille, dès l'instant où il s'agit d'une personne autre que son conjoint ou que ses enfants à charge et si son revenu figure dans la déclaration de revenus. 

 Majoration du nombre de parts pour un couple dont au moins une personne est invalide 

Lorsque le contribuable est marié et que son conjoint ou lui-même est invalide, il bénéficie d'une ½  part supplémentaire. Si les deux époux sont invalides, le contribuable bénéficie d'une part supplémentaire. Si le contribuable est célibataire, divorcé ou veuf et s'il est invalide, il bénéficie d'une ½ part supplémentaire. Si le contribuable a à sa charge un enfant titulaire de la carte d'invalidité, il bénéficie d'une ½ part supplémentaire. Si une personne titulaire de la carte d'invalidité vit à son foyer, il bénéficie d'une part supplémentaire. 

Dans ces cas, le revenu de la personne à charge devra figurer dans la déclaration de revenus. 

Cas particulier 

Quand une carte d'invalidité demandée au cours de l'année d'imposition n'a pu être établie avant le 31 décembre, le demandeur peut bénéficier des avantages liés à cette carte à condition de justifier du dépôt de sa demande et sous réserve que la carte soit délivrée par la suite.  Crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants 

Bénéficiaires 

Les parents peuvent bénéficier du crédit d'impôt s'ils font garder leur enfant à l'extérieur de leur domicile. Il doit être âgé de moins de 6 ans au 31 décembre 2007 et être à leur charge. Les parents peuvent en bénéficier : 

  • s'ils sont célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) 
  • s'ils sont marié(e) ou pacsé(e). 

Les parents peuvent bénéficier du crédit d'impôt qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.

 Dépenses prises en compte 

Ce sont les dépenses : 

  • effectivement versées à une assistante maternelle agréée ou à un établissement de garde tel qu'une crèche, une garderie (garderies scolaires comprises), une halte-garderie ou un centre de loisirs sans hébergement, 
  • et réellement supportées : salaire net versé à l'assistante maternelle majoré de certaines cotisations sociales. 

Le parent doit déduire de ces sommes la prestation versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que les indemnités pour frais de garde versées par son employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l'assistante maternelle.  

Montant du crédit d'impôt

 Il est égal à 50 % des sommes : 

  • versées en 2007, 
  • dans la limite de 2 300 € par enfant (montant divisé par deux en cas de résidence alternée).  

Les parents peuvent être remboursés de la partie du crédit d'impôt qui n'a pu être déduite de leur impôt (s'ils sont non imposable ou si le montant de l'impôt est inférieur au crédit d'impôt). 

Justificatifs à fournir 

Les parents doivent joindre en annexe à leur déclaration de revenus l'attestation établie à leur nom par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole indiquant le montant de la prestation, ainsi que les indemnités pour les frais de garde versées par son employeur, si la garde est assurée par une assistante maternelle agréée. Ils doivent justifier des nom et adresse du prestataire de services et le montant des frais supportés.  Réduction d'impôt ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Bénéficiaires 

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France. Il s’agit d’ un crédit d’impôt pour : 

  • les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ; 
  • les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumise à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou autre des conditions posées ci-dessus (exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses). 

Il s’agit d’une réduction d’impôt pour : 

  • les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses) ; 
  • les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur). 

Services pris en compte

 Les services pris en compte sont ceux effectués dans le cadre des services à la personne : 

  • garde d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, dépenses liées à l’accompagnement des enfants en dehors du domicile ;  
  • assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ;  
  • aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile ;  
  • aide aux tâches ménagères et familiales ; 
  • petit bricolage ; 
  • petits travaux de jardinage ; 
  • assistance informatique et Internet à domicile. 

 Dépenses prises en compte 

Les dépenses prises en compte sont les sommes que le particulier verse : 

  • soit à un salarié effectuant une activité liée aux services à la personne dont il est l'employeur direct, 
  • soit à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui effectue des services à la personne 
  • soit à un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné. 

 Montant de la réduction d'impôt 

Pour les dépenses engagées en 2007, la réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an).  Ce plafond est majoré de 1 500 € :  

  • par enfant à charge ( 750 € en cas de résidence alternée),  
  • pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus, 
  • pour toute personne dont l'ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d'impôt versée en cas d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant. 
  • Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra excéder 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an).  
  • Le plafond est porté à 20 000  € (soit une réduction maximale de 10 000 € par an) :  
  • pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, 
  • ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). 

 Cas particuliers : 

  • le montant total des prestations dans le cadre des prestations dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal,  
  • le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal,  
  • le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à  3 000 € par an et par foyer fiscal.  

Réduction d'impôt : rente survie, contrat d'épargne handicap

Réduction d'impôt 

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les primes versées en 2007 pour certains contrats d'assurance-vie souscrits au bénéfice d'une personne atteinte d'un handicap.  

Contrat de "rente survie" 

C'est un contrat d'assurance décès, souscrit par les parents au bénéfice d'un enfant ou d'un adulte dont le handicap l'empêche de se livrer à une activité dans des conditions normales de rentabilité, en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère, en cas de décès des parents. La réduction d'impôt est accordée au signataire du contrat, s'il est parent du bénéficiaire :  en ligne directe descendante (parent, grand - parent, arrière - grands-parents) en ligne directe ascendante (enfant, petit - enfant, arrière petit - enfant) en ligne collatérale jusqu'au troisième degré (frères et soeurs, oncle/tante et neveu/nièce). La réduction est étendue au contribuable, qu'il soit parent éloigné, ou qu'il soit sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat de rente survie, lorsque ce dernier :   

  • vit sous son toit de façon permanente, 
  • est fiscalement à sa charge, 
  • et est titulaire de la carte d'invalidité. 

 Contrat d'épargne handicap 

C'est un contrat d'assurance-vie d'une durée au moins égale à six ans, qui peut être souscrit par une personne en mesure de justifier qu'elle est atteinte d'un handicap, l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité et qui n'a pas encore obtenu le calcul, en vue du versement, de ses droits à la retraite. En cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai de six ans, les réductions d'impôt seront remises en cause.  

Montant de la réduction 

Le montant de la réduction, identique pour les contrats de rente survie et pour les contrats d'épargne handicap, s'élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond fixé à 1525 € majoré de 300 €  par enfant à charge (ou de  150 € par enfant en résidence alternée).  

Attention !

Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.   

Justificatifs 

Le certificat remis par l'assureur est à joindre à la déclaration. Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non 

Définition 

Les rentes viagères à titre onéreux sont : 

  • des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de la transmission d'un bien, 
  • des rentes allouées en dommages et intérêts par décision de justice. 

Exemple de rentes soumises à déclaration 

  • les rentes perçues en contrepartie de la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce (vente en viager), 
  • les rentes qui résultent de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant, 
  • les rentes constituées dans un partage, à titre de soulte, pour compenser l'inégalité de deux lots, 
  • les rentes servies en exécution d'une clause de donation entre vif, à titre de charge imposée au donataire, 
  • la "rente survie" définie à l'article 50 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, 
  • les rentes reçues par un ascendant en exécution d'une clause d'un partage, 
  • les rentes allouées en dommages et intérêts par décision de justice aux victimes d'un accident, 
  • les rentes constituées auprès de compagnies d'assurance ou de la Caisse nationale de prévoyance, moyennant le versement d'un capital en espèces. 

 Rentes non soumises à déclaration 

  • la rente en dommages intérêts allouée par décision de justice, à la suite d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne ; 
  • la rente versée à une victime d'un accident de la circulation, suite à une transaction intervenue entre la victime et une compagnie d'assurance ; 
  • la rente viagère versée en application  : 
  • du décret 2000-657 du 13 juillet 2000, aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; 
  • du décret 2004- 751 du 27 juillet 2004, aux orphelins dont les parents ont été victimes de barbarie nazie pendant la seconde guerre mondiale. 

 Détermination du montant imposable Seule une fraction de ces rentes est imposable. L'âge du bénéficiaire au moment de la date d'entrée en jouissance détermine cette fraction imposable de la rente. Indiquer seulement la somme perçue et l'âge du bénéficiaire au moment de l'entrée en jouissance de la rente. Le montant imposable sera calculé automatiquement. Au moment de la date d'entrée en jouissance, la fraction imposable de la rente est égale à: 

  • 70% si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans, 
  • 50% si le bénéficiaire était âgé de 50 à 59 ans, 
  • 40% si le bénéficiaire était âgé de 60 à 69 ans, 
  • 30% si le bénéficiaire était âgé de plus de70 ans. 

 Date d'entrée en jouissance 

La date d'entrée en jouissance est celle fixée pour le premier arrérage (à compter du premier montant perçu) Exemple :  Le bénéficiaire avait 42 ans lors du 1er arrérage. La rente se monte à 5 500 EUR .  La fraction imposable est de 5 500 x 70% = 3 850 EUR .  

Exonération totale de la taxe d’habitation d’office ou sur demande

Principe

 Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération  totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale. Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l'occupation de leur logement. 

 Bénéficiaires 

Les contribuables doivent être, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit : 

  • titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS), 
  • ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente, 
  • ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, 
  • ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins, 
  • ou veuf ou veuve, quel que soit leur âge, et non passible de l'ISF l'année précédente. 

Conditions de ressources 

Le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixé en 2009 pour la métropole à 9 837€ € pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 627 € pour chaque ½ part supplémentaire).l          Cette limite n'est pas exigée pour les titulaires de l'allocation supplémentaire (FNS).

 A noter :

la majoration pour demi part est divisée par deux en cas de quart de part pour les enfants en résidence alternée. 

 Conditions relatives à l'occupation du logement 

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, les personnes désignées ci-dessus doivent, par ailleurs, occuper leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition : 

  • soit seul ou avec leur conjoint, 
  • soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, 
  • soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire, 
  • soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites (fixé en 2009 pour la métropole à  9 837 € pour la 1ère part du quotient familial, majorée de 2 627€ pour chaque ½ part supplémentaire).  

 Dérogation relative à l’occupation du logement

Les exonération de la taxe d’habitation en faveur des personnes aux revenus modestes contraintes que quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont toutefois maintenues à conditions qu’elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement.

Exonération sur demande 

Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves sans condition d'âge, non passibles de l'ISF au titre de l'année 2007, peuvent aussi demander le dégrèvement total (dispense) de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale si : 

  • elles respectent les conditions relatives à l'occupation de leur logement (si elles vivent accompagnées) et les conditions de ressources décrites ci-dessus, 
  • et qu'elles occupent au 1er janvier leur logement avec un ou plusieurs enfants majeurs, imposés personnellement à l'impôt sur le revenu, à condition qu'ils soient inscrits comme demandeur d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu minimum d'insertion (RMI). 

 Abattement obligatoire pour charges de famille Principe 

L'abattement pour charges de famille s'applique de plein droit et exclusivement à l'habitation principale, quelle que soit la collectivité locale bénéficiaire de la taxe d'habitation. Il a pour effet de diminuer la base d'imposition de la taxe d'habitation. 

Conditions d'obtention

 Le contribuable en bénéficie si, au 1er janvier de l'année d'imposition, il a à sa charge : 

  • ses enfants, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou ceux qu'il a recueillis, 
  • ou/et ses ascendants, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, 

s'ils remplissent certaines conditions. Il n’est pas possible de tenir compte des personnes devenues à charge au cours de l’année.

Enfants à charge 

Ce sont les enfants du contribuable, ceux de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ou ceux qu'il a recueillis, qui sont comptés à charge sur sa déclaration de revenus (ou celle de son conjoint ou partenaire), qu'ils résident ou pas sous le même toit. Il s'agit : 

  • des enfants mineurs, 
  • des enfants majeurs âgés de moins de 21 ans ou, s'ils sont étudiants, de moins de 25 ans et qui ont sollicité le rattachement au foyer fiscal de leur parent, 
  • des enfants, quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes ou accomplissent leur service militaire. Il s'agit également : 
  • des mêmes catégories d'enfants ayant fondé un foyer distinct (célibataires ou mariés, liés par un PACS, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille), ainsi que leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs propres enfants, à condition de vivre sous le même toit que le contribuable et d'avoir demandé le rattachement à son foyer fiscal. 

A noter :

  • ne sont pas considérés à charge du contribuable les enfants pour lesquels il déduit de ses revenus une pension alimentaire.  

Ascendants à charge 

  • Ce sont les ascendants (notamment parents, grands-parents) du contribuable, ceux de son conjoint ou partenaire pacsé : 
  • âgés de plus de 70 ans ou infirmes (la possession de la carte d'invalidité n'est pas exigée), 
  • habitant avec lui, 
  • et dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas certaines limites (fixé en 2009 pour la métropole à  9 837 €  pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 627 € pour chaque ½  part supplémentaire).  

 Montant de l'abattement L'abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de la collectivité concernée. Il est fixé au minimum à : 

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge (ce taux peut être porté à 15 ou 20 % par décision de la collectivité concernée), 
  • et 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième (ce taux peut être porté à 20 ou 25 % par décision de la collectivité concernée). 
  • Certaines mairies ont voté un abattement supplémentaire à la taxe d’habitation au profit des personnes handicapées, se renseigner auprès de la mairie.

A noter :

Ces taux et majorations de taux sont divisés par 2 pour les enfants vivant en résidence alternée, considérés comme à charge égale de leurs parents divorcés ou séparés.  Exonération de la redevance audiovisuelle

Principe

 Depuis 2005, les catégories de personnes exonérées de la redevance audiovisuelle sont les mêmes que celles exonérées ou dégrevées totalement de la taxe d'habitation. Elles doivent remplir les mêmes conditions, notamment de ressources et de cohabitation.

 Mesure transitoire pour 2007 

Les personnes qui remplissaient les conditions pour être exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et en 2005 continuent à bénéficier de cette exonération en 2007 à condition : 

  • Les titulaires de l’allocation supplémentaire
  • Les titulaires de l’allocation adulte handicapé, lorsque le montant du revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.
  • Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus n’excède pas certaines limites
  • Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité 2ème catégorie minimum les empêchant de subvenir, par leur travail, à leurs besoins lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.
  • Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.

Ces différente personnes doivent en outre, occuper leur habitation principale.

  • Soit seul ou avec leur conjoint
  • Soir avec des personnes qui sont à leur charge
  • Soit avec des personnes titulaires de la même allocation (lorsqu’ils en ont une) ou avec des personnes sont le revenu fiscal de référence n’excède pas certaines limites.

 Personnes bénéficiaires d’un droit acquis au titre de la législation antérieure

Ce régime de droit acquis concerne les exonération de redevance audiovisuelle qui ont été accordés en 2004

  • Aux personnes dont l’un des membres du foyer est handicapé ;
  • Aux personnes âgées d’au moins 65 ans au 1er janvier 2004

Ces deux catégories de personnes qui remplissaient ces conditions au titre de l’année 2004, ont continué à être exonérées de la redevance en 2005,2006 et 2007.Pour l’année 2008, seules les personnes âgées d’au moins 65 ans au 1er janvier 2004 continueront à bénéficier de l’exonération de la redevance audiovisuelle à conditions :

  • Qu’elles ne soient pas imposées à l’impôt sur le revenu ;
  • Qu’elles occupent leur habitation principale :
    • Soit seule ou avec leur conjoint
    • Soit avec des personnes qui sont à leur charge
    • Soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.
    • Et qu’elles ne soit pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune

Impôt sur le revenu et charges de famille : enfant handicapé

Principe 

Un enfant handicapé a la qualité d'enfant à charge, qu'il soit mineur ou majeur, s'il n'a pas fondé son propre foyer et s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins.Dans le cas où l’enfant handicapé qui a fondé un foyer distinct, il ouvre droit à deux possibilités : soit un abattement, dans le cadre de son rattachement au foyer fiscal de ses parents ; soit à une déduction de la pension alimentaire qui lui est versée par ses parents, dans la limite d’un montant plafond.

Nombre de parts retenues en présence d'un enfant handicapé à charge 

Les parents d'un enfant handicapé à charge ont droit à des parts supplémentaires qui varient avec la situation et les charges de famille. L'enfant titulaire de la carte d'invalidité (pour une invalidité d'au moins 80 %) ouvre droit à : 

  • une part, 
  • ou une part et demie, s'il est la 3ème personne à charge du foyer. 

L'enfant handicapé qui n'est pas titulaire de la carte d'invalidité ouvre droit à : 

  • une ½ part, 
  • ou une part, s'il est la 3ème personne à charge du foyer. 

Cette majoration est réduite à ¼ de part dans le cas où l’enfant est réputé à charge égale de l’un ou de l’autre des parents (par exemple dans le cas d’une résidence alternée).

Rattachement au foyer et imposition commune

 Si l'enfant handicapé majeur est marié ou chargé de famille, il peut demander le rattachement au foyer de ses parents, sous réserve d’être marié ou pacsé et soumis à imposition commune, ou d’être célibataire, séparé ou divorcé et chargé de famille.Les parents qui acceptent ce rattachement ne bénéficient pas dans ce cas d’une augmentation du quotient familial (c’est à dire d’une majoration du nombre de parts) mais d’un abattement sur leur revenu imposable.Cet abattement est de  5 568 €  par personne rattachée au foyer. Ce montant doit être divisé par 2 pour chaque petit enfant réputé être à la charge de ses 2 parents célibataires, séparés ou divorcés (en résidence alternée par exemple).Dans le cadre d’un rattachement, les revenus de l’adulte handicapé ou des adultes rattachés doivent être ajoutés à ceux des parents dans la déclaration de revenus des parents.

A noter :

pour la taxe d'habitation de la résidence principale, l'abattement pour charge de famille n'est accordé que si l'enfant habite sous le même toit que ses parents Imposition séparée et pension alimentaire 

Si l'enfant est majeur, les parents peuvent opter pour la déduction de la pension alimentaire qu'ils lui versent. Dans ce cas, il ne sera pas rattaché au foyer fiscal de ses parents et devra déclarer des revenus séparément. L'enfant handicapé n'est donc plus pris en charge dans le calcul du quotient familial.  Pour bénéficier de cette déduction, les parents doivent justifier : 

  • de l'état de leurs revenus, 
  • de l'état de besoin de leur enfant, 
  • ainsi que des sommes versées à l'enfant. 

La pension alimentaire est déductible des revenus des parents dans la limite de : 

  •       5 568 €    pour un enfant célibataire,  
  •    11 136 €     pour un enfant marié ou chargé de famille,  
  •       3 203 €    si l'enfant vit sous le toit de ses parents et ne dispose pas de ressources suffisantes,  
  •       6 406 €    si l'enfant vit en couple sous le toit de ses parents et ne dispose pas de ressources                                   suffisantes.  

La pension alimentaire est imposable au nom de l'enfant qui la perçoit.

 A noter :

en cas d'imposition séparée, aucun avantage n'est accordé pour la taxe d'habitation.  D’autre part, la pension alimentaire viendrai en déduction du calcul  pour l’octroi de l’AAH quoi risque d’être diminuée ou retirée.Crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Bénéficiaires et logements concernés 

Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires,  usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.  Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée. Les travaux doivent être intégrés dans : 

  • un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'achèvement, 
  • ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, 
  • ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. 

 équipements concernés

Une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixée limitativement. Elle concerne les dépenses : 

  • d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévations de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévations de W-C, 
  • d'équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable. 

Travaux concernés 

Il peut s'agir de travaux et de dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement.   Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.

 A noter :

le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.  

Calcul du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. L'avantage fiscal comprend le prix des équipements ainsi que les frais de main d'oeuvre. Une copie de la facture de l'entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus. Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel. Plafond de dépenses Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est fixé à : 

  •       5 000 €    pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),  
  •    10 000 €     pour un couple marié soumis à une imposition commune.  

Majoration des plafonds 

Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.  

Conditions de déduction 

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable. 

Reprise du crédit d'impôt 

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année de remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu. Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre. Pour vous renseigner : - Centre des impôts de votre ville, impôts.gouv.fr

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