Permis de conduire A, A1, B, B : véhicule conduit par une personne handicapée.
Permis de conduire A, A1, B, B1 : véhicule conduit par une personne handicapée
Principe
Une personne handicapée physique peut conduire un véhicule de catégorie A, A1, B ou B1, spécialement aménagé pour tenir compte de son infirmité. Elle doit avoir obtenu au préalable le permis de conduire de la catégorie visée.
Conditions d'inscription
Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :
- s'il a l'âge requis,
- s'il a été reconnu apte par la commission médicale départementale.
- Le candidat doit être âgé :
- de 16 ans minimum pour les catégories A1 et B1,
- de 17 ans et demi (épreuve théorique) et de 18 ans (épreuve pratique) pour les permis A et B.
Cet âge est ramené à 16 ans pour le permis B s'il a suivi une formation dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
Épreuves du permis
Le candidat est soumis aux épreuves du permis correspondant et comportant :
- une épreuve théorique générale,
- et, en cas de succès, un examen pratique, variant selon la catégorie de permis sollicité.
La réussite à l'épreuve théorique générale lui donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité. S'il est déjà titulaire d'un permis établi depuis moins de 5 ans, comprenant épreuve pratique et théorique, il ne subit que l'examen pratique. Les cours et épreuves sont effectués sur des véhicules adaptés au handicap.
Aménagement des épreuves pour les candidats sourds ou malentendants
Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants. Ils bénéficient durant l'examen du dispositif de communication adapté de leur choix, leur permettant une bonne compréhension des épreuves. Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :
- l'accueil et la présentation de l'épreuve,
- les questions et les réponses relatives aux vérifications,
- les annonces faites suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves,
- le bilan de l'évaluation le cas échéant.
Durant les épreuves, le candidat peut faire appel notamment à un interprète en langue des signes ou à un codeur en langage parlé complété. La fréquence des sessions théoriques ne peut être inférieure à 2 fois par an.
Aménagement des épreuves pour les candidats à mobilité réduite
Les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire. Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur. En cas d'utilisation de véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, ceux-ci doivent répondre aux conditions suivantes :
- avoir été mis pour la 1ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère en charge de la réglementation et de l'organisation des examens,
- comporter un dispositif :
- de double-commande de freinage,
- de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet,
- de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
Durée des épreuves théoriques et pratiques
La durée totale de l'épreuve théorique est plus longue pour les candidats sourds ou malentendants. Elle est fixée à 1 h 30 minutes. Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication ou de mobilité du candidat. Une demande en ce sens doit être déposée, préalablement à l'épreuve pratique, auprès de la préfecture du département.
En cas de réussite aux épreuves
A l'issue de chaque examen, l'inspecteur délivre un certificat d'examen du permis de conduire (attestation provisoire ou "feuille jaune"), où sont reportés le numéro des manœuvres et des questions ou vérifications réalisées, ainsi que leur notation. Le certificat d'examen est valable 2 mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l'étranger. Lorsque le résultat est défavorable, l'expert dresse un bilan précis de la prestation du candidat.
Durée de validité du permis
Le permis est valable :
- 5 ans si le conducteur est âgé de moins de 60 ans,
- 2 ans entre 60 et 76 ans,
- 1 an après 76 ans.
A l'expiration de la durée de validité, l'intéressé est soumis à une visite médicale. Si le certificat médical est favorable, son permis est prorogé (renouvelé). Exceptionnellement, si le certificat établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée. En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.
Pour toute information, s'adresser :
- à la préfecture du domicile, ou du lieu où le candidat passe son permis de conduire,
- à Paris, à la préfecture de police.
Carte européenne de stationnement pour personne handicapée
Principe
Cette carte, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les États membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque État membre pour les personnes handicapées. Elle peut, au choix des États, être utilisée en parallèle avec les cartes nationales existantes ou s'y substituer.
A noter :
la définition du handicap et les modalités d'attributions de la carte de stationnement pour personnes handicapées relèvent de la compétence de chaque État membre.
Le choix de la France : la substitution aux anciennes cartes
La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre). Néanmoins, les cartes GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à être utilisées sur le territoire français jusqu'au 1er janvier 2011. Avant tout séjour dans un pays de l'Union européenne, il convient de demander le remplacement du macaron ou de la plaque par la carte européenne de stationnement. Les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque GIG délivrés à titre permanent disposent d'un délai courant jusqu'au 1er janvier 2011, pour demander la substitution de ces titres par la carte européenne de stationnement.
Utilisation de la carte
Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.Elle permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.
Bénéficiaires
En France, la carte peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité. Elle peut aussi être délivrée aux personnes dont le taux d'incapacité n'atteint pas 80 %, à condition que cette incapacité :
- réduise de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied,
- ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale.
Les critères d'appréciation de la mobilité réduite, à pied ou à la condition de l'aide d'une tierce personne, sont précisés par arrêté.
Pièces à fournir
- une photocopie de la carte d'invalidité recto - verso,
- un certificat médical délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande.
Dépôt de la demande
Pour les invalides civils, la demande doit être adressée, depuis le 1er janvier 2006, au moyen des formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01, à la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délais à la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH). Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre.
Instruction de la demande
La demande est instruite par un médecin, appartenant, selon la situation de la personne :
- à la maison départementale des personnes handicapées,
- ou à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants.
Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.
Délivrance et durée de validité de la carte
La carte est délivrée par le préfet, sur avis du médecin instructeur. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.
Faire les demandes
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Office national des anciens combattants (ONAC), réseau localMacaron grand invalide civil (GIC) : fin de dispositif
Le macaron GIC n'est plus attribué depuis le 1er janvier 2000. Il est remplacé par la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Les personnes déjà titulaires du macaron GIC peuvent continuer à l'utiliser pendant sa période de validité, sur le territoire français. En revanche, pour bénéficier des facilités de stationnement aménagées dans les autres pays de l' Union européenne , il convient de faire une demande de substitution de carte à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui la transmet sans délais pour instruction à la commission des droits et de l’autonomie (CDAP).
La plaque GIG n'est plus attribuée depuis janvier 2000. Elle est remplacée par la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Les personnes déjà titulaires de la plaque GIG peuvent continuer à l'utiliser sur le territoire français. En revanche, pour bénéficier des facilités de stationnement aménagées dans les autres pays de l' Union européenne , il convient de faire une demande de substitution de carte auprès de l'organisme qui délivre la carte européenne de stationnement, à savoir :
- le Comité d'entente des grands invalides de guerre.
Carte de priorité pour personne handicapée
Principe
Cette carte, anciennement appelée "carte station debout pénible", permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Bénéficiaires
Toute personne dont le taux d'incapacité, rendant la position debout pénible, est inférieur à 80 %, peut demander une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ».
Pièces à fournir
- Les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,
- un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),
- la photocopie d'une pièce d'identité,
- la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
- une photographie d'identité.
Dépôt du dossier
Il doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Instruction de la demande
La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. La pénibilité à se tenir debout est appréciée par un médecin de la MDPH.
Durée d'attribution
La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre un an et dix ans, cette période est renouvelable. Accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées
Principe
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap : physique, sensoriel, mental ou psychique.
Accès aux bureaux de vote
Le jour du scrutin, les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de préférence, de plain-pied. Des aménagements permanents ou provisoires doivent permettre l'entrée, la circulation et la sortie des personnes handicapées, notamment en fauteuil roulant et supprimer par exemple, les ruptures de niveaux.
Accès aux isoloirs
Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants. L'équipement de cet isoloir (hauteur des tablettes par exemple) doit être aménagé pour garantir le vote à bulletin secret.
Accès aux urnes et aux machines à voter
Les techniques de vote (urnes, ou machines de vote électroniques) doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.Des réglettes peuvent être prévues pour guider la signature sur la feuille d'émargement des personnes aveugles ou malvoyantes.
Information sur les moyens mis en place par les mairies
Les mairies peuvent éditer un document récapitulant l’accessibilité mise en place pour les opérations de vote dans leur commune (par exemple : transports accessibles jusqu’au bureau de vote, système mis en place pour le vote des personnes aveugles ou malvoyantes).
Pour plus d'information, les services à contacter :
Mairie
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Prise en charge des frais de transport scolaire des élèves handicapés
Principe
Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge. Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance.
Types de transport
Plusieurs types de transport s'offrent aux élèves handicapés :
- le transport collectif,
- le transport individuel assuré par la famille,
- le transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers.
Prise en charge
Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire. Dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.
Montant de la prise en charge
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général. Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.
Conditions de prise en charge
L'élève doit :
- être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale),
- présenter un taux d'incapacité supérieur à 50 % constaté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Constitution du dossier
Il convient de s'adresser au chef de l'établissement scolaire que fréquente l'enfant handicapé. Le dossier doit comprendre :
- une copie de la décision de la CDAPH, précisant le taux d'incapacité,
- une photocopie de l'emploi du temps,
- un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli),
- un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.
Autre cas de remboursement des frais
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d'accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Pour plus d'information, les services à contacter :Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)