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Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés OETH



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 Examiné au Sénat ce mercredi 27 juin, le projet de loi avenir professionnel revoit l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Aujourd’hui, les entreprises de plus de 19 salariés doivent atteindre le fameux quota de 6% de salariés handicapés, au risque de devoir une contribution à l'Agefiph, l'association qui gère le fonds pour l’insertion professionnelle de cette population d’actifs.

Avec un taux de chômage de 19 % pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap, le gouvernement assure vouloir renforcer la mobilisation des employeurs afin de réduire drastiquement ce taux.

 

Alors, à quoi devons-nous nous attendre ?

 

Pour le moment, le barème de 6 % est maintenu, mais jusqu’à quand ? On peut se poser la question lorsque l’on sait qu’un débat parlementaire aura désormais lieu tous les cinq ans. Rien alors n’empêchera les parlementaires de revoir ce taux à la baisse.

Il n’est pas question non plus d’obliger les entreprises de moins de 20 salariés à remplir l'OETH.

Simplement, à compter du 1er janvier 2020, elles devront déclarer leur taux d’emploi.

Comment alors voir l’emploi de personnes handicapés se fondre dans ces entreprises lorsque l’on sait qu’aucune pénalité financière ne leur sera appliquée en cas d’effort zéro.

Ce qui va changer, c’est la façon dont les entreprises concernées par l'OETH peuvent remplir leur obligation d’emploi.

Ainsi, le quota de 6% ne pourra plus être atteint que par de l’emploi direct. La sous-traitance au milieu protégé, Établissement et Service d’Aide par le Travail (Esat) ou entreprise adaptée (EA), permettra au mieux des déductions fiscales.

En ce qui concerne le recours à des travailleurs indépendants handicapés, qui pouvaient être comptabilisés dans le quota depuis la loi Macron de 2015, ils ne le seront plus.

 

Cependant, trois mesures du projet de loi sont intéressantes

 

 

  • Le projet de loi prévoit de corriger les effets des “accords agréés”. Ce sont des accords passés entre l’entreprise et les partenaires sociaux. Ils permettent de prévoir un budget pour soutenir leur politique d’emploi des personnes handicapées, en contrepartie de quoi aucune contribution n’est due à l'Agefiph. Seulement, l’argent sert le plus souvent à des actions de sensibilisation ou de communication autour du handicap. La suite logique étant une baisse à l’embauche de personnes en situation de handicap.

 

  • Le texte en examen au Parlement prévoit de revoir la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP). Il s’agit de professions (conducteurs d’engins dans le BTP, personnel naviguant, chauffeur routier, etc.) comptant différemment pour le calcul du quota. Le fait de ne pas avoir de personnes handicapés sur ces postes est moins pénalisant financièrement.

 

Aucune de ces dispositions ne paraît de nature à encourager des recrutements en masse de personnes handicapées.

Les deux tiers des demandeurs d’emploi handicapés ont une formation inférieure ou égal au CAP/BEP. Le gouvernement compte sur le développement de l’apprentissage (avec la généralisation de référent handicap dans les CFA) et sur son plan d’investissement dans les compétences (PIC) pour élever le niveau de ces personnes.

Mais quel avenir pour l’emploi lorsque l’on sait que les fonds pour l’insertion des personnes handicapées, qui servent par exemple à des aménagements de poste, se réduiront dès lors que l’on se rapprochera du taux de 6 %.

Moins il y aura d’argent, plus l’emploi de personnes en situation de handicap, ou le maintient de ces personnes dans leur emploi sera difficile.

 

 

 

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