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Vieillesse et handicap



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Départ en retraite des personnes handicapées, invalides ou inaptes

(Départ en retraite des personnes handicapées, invalides ou inaptes)

Départ anticipé en retraite  Principe 

L'âge minimum de départ en retraite est fixé à 60 ans. Cependant, depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés peuvent demander à bénéficier d'un départ anticipé en retraite dès l'âge de 55 ans, sous conditions.

Bénéficiaires

 Cette mesure s'applique aux assurés relevant :  

  • du régime général de la sécurité sociale, 
  • du régime des salariés agricoles et des non salariés agricoles, 
  • et du régime social des indépendants (RSI, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales). 

Ces personnes doivent en outre être atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 80% ou d'un handicap comparable reconnu par les organismes de sécurité sociale, notamment pour : 

  • la délivrance de la carte d'invalidité, 
  • l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), 
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de catégorie C (avant le 1er janvier 2006), 
  • l'attribution d'une aide à l'entreprise au titre de la lourdeur du handicap du travailleur (depuis le 1er janvier 2006), 
  • l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie du régime général, 
  • l'attribution d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale à exercer la profession agricole, 
  • l'attribution d'une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive du régime des artisans (désormais inclus dans le RSI), 
  • l'attribution d'une pension d'invalidité par le régime des commerçants(désormais  inclus dans le RSI), 
  • la reconnaissance de victimes d'un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle justifiant d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66%. 

Conditions de durée d'assurance et de cotisation

 Cette durée dépend de l'âge du départ anticipé en retraite : 

  • 120 trimestres dont 100 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 55 ans, 
  • 110 trimestres dont 90 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 56 ans, 
  • 100 trimestres dont 80 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 57 ans, 
  • 90 trimestres dont 70 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 58 ans, 
  • 80 trimestres dont 60 ayant donné lieu à cotisation pour un départ en retraite à 59 ans. 

 Dossier de demande 

Il doit être adressé à la caisse de retraite dont dépend le bénéficiaire, au moyen d'un imprimé de demande de situation, accompagné des pièces justificatives mentionnant le taux d'incapacité permanente pour l'intégralité des durées d'assurance et de cotisation (voir ci-dessus). Il s'agit le plus souvent des cartes ou des notifications de décisions prises par l'autorité compétente pour l'octroi d'un droit. Il peut s'agir par exemple de : 

  • la carte d'invalidité ou de la décision attribuant cette carte prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), 
  • la décision de la CDAPH attribuant l'allocation aux adultes handicapés, 
  • la décision de la COTOREP (ayant été rendue avant le 31/12/2006) ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice, 
  • la décision du préfet accordant le macaron « Grand invalide civil » aux personnes handicapées, 
  • la décision directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) reconnaissant la lourdeur du handicap. 

A noter :

une liste détaillée des pièces justificatives admises est présentée dans un tableau annexé à une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 21 août 2006. 

Absence partielle de justificatifs

 En cas d'absence partielle de justificatifs pour certaines périodes, il appartient à l'assuré de prendre contact avec l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré ces pièces afin d'obtenir un duplicata de décision ou une attestation couvrant les périodes non justifiées. Si l'assuré ne peut pas justifier de son taux d'incapacité, la caisse de retraite lui remet une demande d'attestation à adresser à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui s'est prononcée en dernier lieu sur son handicap. 

Demande de retraite

 Après avoir vérifié que l'assuré remplissait bien les conditions, la caisse lui délivre un document justificatif, accompagné de l'imprimé de demande de retraite spécifique et d'un calcul estimatif de sa retraite. Cet imprimé tient lieu de demande de retraite unique (pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes). Le dossier est alors instruit par la caisse, la date d'effet de la pension ne pouvant être antérieure à la date où les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée sont réunies et au plus tôt le 1er juillet 2004. 

Majoration de la retraite anticipée depuis le 1er janvier 2006 

Bénéficiaires 

La retraite anticipée attribuée à partir du 1er janvier 2006 à un assuré handicapé peut être majorée, si cette personne ne réunit pas la durée d'assurance entraînant le versement d'une retraite entière. 

A noter :

les personnes remplissant cette condition mais dont les droits ont été calculés du 1er mars 2005 au 1er décembre 2005, peuvent bénéficier de la majoration à leur demande, uniquement pour les mensualités versées depuis le 1er janvier 2006. 

Calcul de la majoration 

La majoration de retraite anticipée est calculée en appliquant un coefficient de majoration au montant calculé de la pension anticipée. Ce coefficient est égal à la durée réelle cotisée pendant laquelle les conditions d'incapacité sont remplies, divisée par 3. Le résultat est arrondi au centième le plus proche. Le montant de la pension majorée est égal au montant calculé de la pension anticipée auquel s'ajoute la majoration. Ce résultat ne peut dépasser le montant de la pension de retraite qu'aurait pu percevoir l'assuré s'il avait réuni la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension entière minimum et maximum de la pension majorée Le montant de la pension majorée ne peut être : 

  • inférieur au minimum contributif, soit 633,61 € par mois,  
  • supérieur au maximum des pensions de vieillesse, soit 1 386,50 €  par mois.  

Montants depuis le 1er janvier 2008. 

Cumuls 

La pension de retraite anticipée des assurés handicapés peut être cumulée, après ajout de la majoration de retraite anticipée décrite ci-dessus, avec : 

  • la majoration pour enfants (l'assuré ayant élevé au moins trois enfants) ; 
  • la majoration pour conjoint à charge. 

La pension de retraite anticipée des assurés handicapés majorée peut également être cumulée avec l'allocation supplémentaire au titre de l'invalidité (ASI). 

Cas particulier 

Les assurés handicapés titulaires d'une pension de retraite entière, nés à partir du 2 janvier 1946, titulaires d'une pension de vieillesse attribuée à partir du 60ème anniversaire et prenant effet à partir du 1er janvier 2006, peuvent demander à bénéficier de la majoration de retraite anticipée des assurés handicapés, lorsqu'il s'avère qu'ils auraient pu bénéficier d'une retraite anticipée handicapés prenant effet après le 31 décembre 2005.  Dans ce cas, la caisse de retraite compare le montant de la pension attribuée à partir de 60 ans et le montant de la pension de retraite anticipée majorée qui aurait pu être attribuée à une date fictive, fixée au 1er jour du mois précédant le 60ème anniversaire. Si la pension attribuée à partir de 60 ans est inférieure, elle est complétée à hauteur de la différence avec le montant fictif de la pension de retraite anticipée majorée, dans la limite du minimum contributif et du maximum des pensions rappelés ci-dessus.  

Réversion de la pension 

La majoration de retraite anticipée de l'assuré handicapé n'est pas prise en compte pour le calcul de la pension reversée, le cas échéant, au conjoint survivant.  Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) 110, av. de Flandre - 75951 Paris cedex 19 - (Adresse postale uniquement : pas de réception du public à cette adresse). Téléphone : 0821 10 12 14 ( 0,12 €   la minute TTC)  - Serveur vocal : 3960 ( 0,12 €   la minute TTC)   Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace-Moselle36, rue du Doubs - 67011 Strasbourg cedex 1 - Téléphone :             03 88 65 20 21 (standard)                        03 88 65 24 25 (renseignements sur la retraite) Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)264, avenue du Président Wilson - 93457 La Plaine Saint Denis Cedex - Téléphone : 01 77 93 00 00  Substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité 

Principe

 La pension d'invalidité versée par la caisse d'assurance maladie - invalidité prend fin aux 60 ans du bénéficiaire. Elle est remplacée automatiquement par la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, sauf si l'assuré qui continue à exercer une activité professionnelle s'y oppose. La substitution prend effet le 1er jour du mois qui suit le 60ème anniversaire de l'assuré.  

Modalités de la substitution

 La caisse qui verse la pension d'invalidité envoie un avis de signalement à la caisse du lieu de résidence de l'assuré, compétente pour attribuer la pension de vieillesse. Dans le même temps, elle adresse à l'assuré une demande de pension de vieillesse qu'il doit retourner dûment complétée. 

Attention !

En l'absence de réponse de l'assuré, le versement de la pension de vieillesse est interrompu après le 1er mois : le droit à la pension de vieillesse reste ouvert sans que le montant de la pension soit versé. Dans ce cas, le versement reprend le premier jour du mois qui suit la manifestation de l'assuré par lettre, accompagnée d'une pièce justifiant la cessation d'activité. 

Opposition à la substitution automatique

 En principe, la caisse qui verse la pension d'invalidité envoie, avec la demande de pension de vieillesse, un imprimé de manifestation d'opposition à la substitution. Le titulaire de la pension d'invalidité qui continue à exercer une activité professionnelle doit alors le retourner, accompagné d'un justificatif de son activité professionnelle, qui peut être : 

  • une attestation de l'employeur, pour une activité salariée, 
  • ou une attestation d'affiliation délivrée par la caisse dont il relève au titre de l'assurance vieillesse, pour une activité non salariée. 

Par la suite, à la cessation de son activité professionnelle qui avait justifié son opposition à la substitution automatique, l'ancien titulaire de la pension d'invalidité doit faire une démarche complète de demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude en suivant la procédure de reconnaissance médicale de l'inaptitude afférente.  

Montant de la pension substituée automatiquement 

Il est déterminé après comparaison entre : 

  • la pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail, 
  • le minimum contributif, 
  • l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), 
  • la pension d'invalidité si elle a été attribuée avant le 31 mai 1983. 

Passage à la retraite des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) 

Principes 

Les bénéficiaires de l'AAH sont réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans pour faire valoir leurs droits à la retraite. Ils sont de ce fait, dispensés de la procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail. Un dispositif de liaison est mis en place entre les caisses de sécurité sociale pour assurer la continuité du versement des mensualités, lors du passage de l'AAH à la pension de vieillesse. Dans certains cas, une AAH différentielle peut être cumulée avec la pension de vieillesse. 

Dispositif de liaison entre caisses de sécurité sociale

 L'AAH, de même que ses compléments est versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Les caisses d'allocations familiales envoient tous les mois aux caisses de retraite (CRAM) la liste des bénéficiaires de l'AAH : 

  • de 57 ans et 6 mois pour déclencher une reconstitution de carrière, 
  • de 59 ans et 5 mois, pour signaler les allocataires susceptibles d'ouvrir droit à pension à 60 ans. 

Ainsi, la caisse de retraite reconstitue la carrière de l'assuré. Elle calcule le montant de la prestation à laquelle il a droit à 60 ans et l'indique à la caisse d'allocations familiales.  

Information de l'assuré 

La caisse de retraite informe le titulaire de l'AAH qui atteint l'âge de 59 ans et 5 mois de la nécessité de déposer une demande de pension de vieillesse et lui adresse : 

  • un imprimé de demande de pension de vieillesse, 
  • un imprimé de demande de majoration de retraite, 
  • un imprimé de demande d'allocation supplémentaire. 

L'assuré doit retourner ces demandes dûment complétées afin que la caisse de retraite examine ses droits. La caisse de retraite informe également la CAF :  

  • du dépôt de demande de pension de vieillesse, 
  • puis de la décision après examen de ses droits. 

Continuité des versements 

L'AAH est versée jusqu'au paiement effectif de la pension de vieillesse. Les sommes disponibles au titre du rappel des premières mensualités à verser à l'assuré par la caisse de retraite font éventuellement l'objet d'un remboursement à la CAF, pour le trop perçu. 

Possibilité de maintien d'une AAH différentielle 

Les titulaires de l'AAH atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de leur allocation afin de maintenir un niveau de revenu équivalent au plafond annuel de ressources applicable pour l'attribution de l'AAH, soit : 

  • 7 537,20 €   pour une personne seule,  
  • ou  15 074,40 €  pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS),  

Ces plafonds sont majorés de 3 768,60 € par enfant à charge.  Montants depuis le 1er janvier 2008.  Pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail 

Principe 

Les assurés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ans, d'une pension de retraite à taux plein, qui ne peut pas être inférieure à un minimum.

Bénéficiaires 

On distingue deux catégories de bénéficiaires de cette pension de vieillesse. 

  • Les personnes réputées inaptes, c'est à dire dont l'incapacité de travail liée au handicap a déjà fait l'objet d'une évaluation, et dispensées de ce fait d'un contrôle médical par la caisse de retraite, sont : 
    • les personnes reconnues invalides avant 60 ans, 
    • les titulaires d'une pension d'invalidité, 
    • les titulaires d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) substituée à une pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV), 
    • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 
    • les titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant une incapacité de travail permanente d'au moins 80%. 
  • Les personnes dont l'inaptitude au travail, c'est à dire dont la capacité de travail ou de gain (médicalement constatée, à partir de 60 ans, par le service du contrôle médical de la caisse de retraite) est réduite d'au moins 50% compte tenu : 
    • de l'emploi en cours ou du dernier emploi exercé, 
    • ou à défaut, des aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle. 

 Démarche 

La demande de pension est faite au moyen de l'imprimé unique de demande de retraite accompagné des pièces justificatives qui y sont mentionnées. Cet imprimé peut être retiré à la CRAM et doit être complété et retourné à la caisse du dernier régime de retraite d'affiliation.

Demande au titre de l'inaptitude après une demande à titre normal 

Il est possible d'effectuer une demande de retraite au titre de l'inaptitude après avoir fait une première demande de retraite à titre normal. Dans ce cas, il convient de respecter une procédure particulière. La demande est recevable si elle est déposée avant la notification de décision qui fait suite à la demande de retraite à titre normal.  Lorsque la demande au titre de l'inaptitude est faite après la notification de la décision d'une retraite à titre normal, elle doit être déposée auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite, dans le délai de deux mois suivant la notification de la pension à titre normal. Passé ce délai, il n'est plus possible d'annuler la première décision d'attribution de pension à titre normal. 

Calcul de la retraite

 La pension de retraite pour inaptitude est calculée à taux plein (50%), quelle que soit la durée d'assurance. Son montant ne peut pas être inférieur au minimum contributif, fixé, selon les droits individuels à : 

  • 579,85 € par mois, 
  • ou 633,61 € par mois. 

Montants depuis le 1er janvier 2008.  Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Principe de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Définition 

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. L'ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite. Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €  .  Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.  

Dispositions transitoires pour les anciens bénéficiaires du minimum vieillesse 

Les allocations qui composaient le minimum vieillesse avant son unification restent allouées aux personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006, ou pendant une période transitoire, fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006. Cette période transitoire a concerné les personnes qui ont bénéficié du minimum vieillesse en 2006 dans l'attente des décrets d'application de l'ASPA. Elles peuvent demander à bénéficier du régime de l'ASPA, depuis le 1er janvier 2007.  

Anciennes allocations du minimum vieillesse remplacées par l'ASPA 

Il s'agit de : 

  • l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), 
  • l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, 
  • l'allocation aux mères de familles, 
  • l'allocation spéciale de vieillesse, 
  • l'allocation supplémentaire de vieillesse, 
  • l'allocation de vieillesse agricole, 
  • le secours viager, 
  • la majoration versée pour porter le montant d'une pension de vieillesse au niveau de l'AVTS, 
  • l'allocation viagère aux rapatriés âgés. 

 Bénéficiaires de l'allocation personnes âgées Condition d'âge Condition générale

 Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui verse l'allocation.

Cas particuliers

 La vérification de l'inaptitude par le contrôle médical n'est pas requise si la personne a déjà été reconnue inapte au travail par un régime d'assurance vieillesse ou si elle est titulaire : 

  • de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), 
  • d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail substituée à une pension d'invalidité, 
  • d'une pension d'ancien combattant, 
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), 
  • d'une retraite anticipée de travailleur handicapé, 
  • de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, 
  • de la carte d'invalidité pour un taux d'incapacité  permanente d'au moins 80%. 

 Condition de résidence et de régularité du séjour  Condition générale

 Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit : 

  • avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France, 
  • ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation. 

 Personne de nationalité étrangère

 A l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASPA. La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle, de même que celle de son conjoint à charge, si l'ASPA est attribuée en complément de la majoration pour conjoint à charge. 

Conditions de ressources Examen des ressources sur une période de référence 

Les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA.

Ressources prises en compte 

Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASPA. L'évaluation des ressources d'un couple est effectuée de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS.

Ressources exclues

 Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment : 

  • de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ; 
  • des prestations familiales ; 
  • de l'allocation de logement sociale ; 
  • des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ; 
  • de la retraite du combattant ; 
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques ; 
  • de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire. 

 Plafond de ressource pour une personne seule 

Ce plafond est appliqué aux personnes célibataires, séparées de corps, divorcées, veuves (à l'exception des veuves de guerre), aux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS qui se déclarent séparés de fait avec une résidence distincte. Le montant des ressources à ne pas dépasser est de 7 719,52 €  , soit 643,29 €   par mois, depuis le 1er janvier 2008. 

Plafond pour une personne veuve de guerre

 Ce plafond est appliqué aux conjoints survivants non-remariés de soldats, non soumis à l'impôt sur le revenu et :

  • âgés de 50 ans et plus, 
  • ou infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail. 

Le montant des ressources à ne pas dépasser est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'ASPA, soit : 

  • 16 662,46 €  depuis le 1er  janvier 2008.  
  • 16 580,46 €  au 1er  juillet 2007,  
  • 16 560,00 €  au 1er  février 2007,  
  • 16 494,98 € au 1er  janvier 2007.  

 Plafond pour un ménage 

Ce plafond est appliqué aux personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS. Le montant des ressources du couple à ne pas dépasser est de 13 521,27 €, soit 1 126,77 € par mois, depuis le 1er  janvier 2008.   Montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesMontants maximums de l'allocation Possibilité de versement d'une allocation différentielle Calcul de l'ASPA différentielle pour 1 seul allocataire Calcul de l'ASPA différentielle pour 2 allocataires Cas particuliers des titulaires d'une ancienne allocation du minimum vieillesse Revalorisation annuelle de l'ASPA

Montants maximums de l'allocation

 Depuis le 1er janvier 2008, le montant maximum de l'ASPA est de : 

  • 7 537,30 € par an (soit 628,10 €   par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie ;  
  • 13 521,27 €  par an (soit 1 126,77 €   par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en bénéficient.   

 Possibilité de versement d'une allocation différentielle

 Lorsque le montant maximum de l'ASPA additionné aux ressources du ou des demandeurs dépasse le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduite à hauteur du dépassement. Dans ce cas, le mode de calcul de l'ASPA différentielle varie en fonction du nombre de demandeurs par foyer et de la nature des allocations.  

Calcul de l'ASPA différentielle pour 1 seul allocataire  Modalités de calcul pour une personne seule 

Si le demandeur vit seul, son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant de ses ressources, additionné au montant maximum de l'ASPA « personne seule » et le plafond de ressources applicable à une personne seule.  

Modalités de calcul pour une personne vivant en couple 

Si le demandeur vit en couple (marié, en concubinage ou pacsé), son allocation "personne seule" est réduite à hauteur de la différence entre le montant des ressources du ménage, additionné au montant maximum de l'ASPA "personne seule" et le plafond de ressources applicable à un couple.  

Calcul de l'ASPA différentielle pour 2 allocataires  Modalités de calcul pour 2 bénéficiaires de l'ASPA 

Si le demandeur vit en couple et si son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs bénéficie déjà de l'ASPA, le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante : 

  • les montants retenus pour le calcul de l'ASPA sont le montant de l'allocation "couple" et le plafond de ressources applicable à un couple ; 
  • en cas dépassement du plafond de ressources, le montant de la moitié de l'allocation "couple" versée à chacun des allocataires est réduit à hauteur de la moitié du montant du dépassement du plafond. 

 Modalités de calcul si le conjoint perçoit l'allocation supplémentaire d'invalidité

 Si le demandeur est marié et si son conjoint bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante : 

  • le montant maximum « couple » est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASPA « couple » et la moitié du montant maximum de l'ASI "couple" (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de 10 423,94 €  , soit  868,66 € par mois depuis le 1er janvier 2008),  
  • ce montant maximum « couple » ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage, 
  • si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASPA pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est égal à la moitié du montant  maximum de l'ASPA couple, réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond. 

 Modalités de calcul si le partenaire hors mariage perçoit l'ASI 

Si le demandeur vit en couple et si son concubin ou son partenaire de Pacs bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante : 

  • le montant maximum "couple" est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASPA "couple" et le montant maximum de l'ASI "personne seule" (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de 11 200,61 € , soit  933,38 €  par mois depuis le 1er janvier 2008),  
  • ce montant maximum "couple" ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage, 
  • si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASPA pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est égal à la moitié du montant  maximum de l'ASPA couple, réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond. 

 Modalités de calcul si l'autre membre du couple perçoit l'ancien minimum vieillesse 

Si le demandeur est marié ou s'il vit en couple (concubinage ou PACS) et si son conjoint, concubin ou son partenaire de PACS bénéficie d'une ou plusieurs allocation(s) constitutive(s) du minimum vieillesse, attribuée(s) selon les règles antérieures au 1er janvier 2006, le calcul de l'ASPA différentielle s'établit de la façon suivante : 

  • l'ancienne allocation est révisée selon les règles antérieures au 1er janvier 2006, en fonction de la situation et des ressources actuelles du bénéficiaire, 
  • le montant de cette allocation révisée est pris en compte dans les ressources du ménage, 
  • si le montant maximum de l'ASPA « personne seule » additionné aux ressources du couple dépasse le plafond de ressources pour un couple, le montant de l'ASPA versée au demandeur est réduit à hauteur du dépassement du plafond. 

Cas particuliers des titulaires d'une ancienne allocation du minimum vieillesse 

Personnes concernées

 Sont concernées, les personnes titulaires d'une ancienne allocation constitutive du minimum vieillesse ayant pris effet avant le 1er janvier 2006, ou pendant la période transitoire fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 et qui font une demande d'ASPA.

Demandeur titulaire d'une ancienne allocation ayant pris effet avant le 1er janvier 2006

 A la demande de l'allocataire, la caisse étudie ses droits à l'ASPA et lui notifie le montant de la nouvelle allocation à laquelle il peut prétendre. Le demandeur doit alors confirmer son choix à la caisse pour que celle-ci procède au remplacement de son ancienne allocation du minimum vieillesse par l'ASPA.

Demandeur titulaire d'une ancienne allocation ayant pris effet pendant l'année civile 2006

 A la demande de l'allocataire, la caisse étudie ses droits à l'ASPA.

 Attention !

Depuis le 1er janvier 2008, toutes les demandes de substitution d'anciennes allocations du minimum vieillesse par l'ASPA sont examinées à la date de la demande et sans effet rétroactif.   

Revalorisation annuelle de l'ASPA 

Comme les anciennes allocations du minimum vieillesse, le montant de l'ASPA est revalorisé au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse. A titre d'information, au 1er janvier 2008, ce coefficient est de 1,011 (soit une augmentation de 1,1% du montant des pensions par rapport à l'année précédente). Démarche pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées 

Principe

 La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire. 

En cas de demande par lettre simple 

La caisse envoie le formulaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété. Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est : 

  • la date de la première demande par lettre, si le formulaire est retourné complété dans les trois mois suivant son envoi par la caisse de retraite ; 
  • ou la date de réception du formulaire dûment complété, à la caisse de retraite. 

 Dépôt du dossier : personne non titulaire d'un avantage de vieillesse

 Si le demandeur n'est pas encore titulaire d'un avantage de vieillesse, c'est à dire d'une prestation viagère résultant d'un droit personnel ou dérivé (pension de réversion par exemple), il doit adresser sa demande d'ASPA à la caisse de retraite compétente pour liquider ses droits à la retraite. Si le demandeur ne relève d'aucun régime de base d'assurance vieillesse (par exemple : certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, ou du revenu minimum d'insertion, RMI), il doit déposer sa demande d'ASPA à la mairie de son lieu de résidence, qui lui remet un récépissé portant la mention de la date de dépôt, à conserver.  Après vérification des données relatives à l'état civil du demandeur et le cas échéant, de son conjoint ou partenaire de PACS, le maire transmet le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la caisse des dépôts et consignations (CDC).  

Dépôt du dossier : personne déjà titulaire d'un ou plusieurs avantages de vieillesse 

Si le demandeur est déjà titulaire d'un avantage de vieillesse, il doit déposer sa demande à la caisse de retraite qui lui verse cette prestation. Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages de vieillesse (plusieurs pensions de retraite) il doit déposer sa demande d'ASPA selon l'ordre de priorité suivant : 

  • en premier : à la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole (MSA) lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ; 
  • en second : à la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est versé par cet organisme ; 
  • en troisième : à l'organisme ou au service qui verse l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire. 

 Notification de décision

 La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASPA. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée. Toute décision de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du paiement de l'ASPA doit également être notifiée. 

 Date d'effet

 En principe, l'ASPA est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande. Dans certains cas très particuliers, la date d'effet peut être décalée. 

 En cas de changement dans la situation du bénéficiaire de l'ASPA

 Le bénéficiaire de l'ASPA est tenu d'informer l'organisme qui lui verse cette allocation de tout changement survenu dans ses ressources, sa situation familiale ou sa résidence.

Contrôles de la caisse 

Les caisses de retraites peuvent à tout moment effectuer un contrôle portant sur les ressources, la situation familiale ou la résidence du bénéficiaire de l'ASPA.   Des contrôles des ressources sont effectués après l'attribution de l'ASPA, de façon systématique à certaines périodes, et de façon aléatoire. 

 Recours contre une décision de la caisse 

La commission de recours amiable est compétente pour les contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision et à la récupération sur succession de l'ASPA.  Allocation supplémentaire d'invalidité Principe et bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité  

Principe    

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation versée sous conditions, en complément d'un avantage viager attribué au titre de l'assurance vieillesse ou invalidité, jusqu'à ce le titulaire atteigne l'âge requis pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASI remplace l'allocation supplémentaire (AS). En principe, cette dernière n'était plus attribuée depuis le 1er janvier 2006. Cependant, les anciennes dispositions ont été prolongées par voie réglementaire pendant une période transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation applicable à la nouvelle allocation, au 1er janvier 2007.   Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €  .

Bénéficiaires Titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité

 Les avantages de vieillesse ou d'invalidité ouvrant droit à l'ASI peuvent être : 

  • une pension d'invalidité, 
  • une pension de réversion, 
  • une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, 
  • une pension de vieillesse attribuée avant 60 ans : 
    • à une personne ayant eu une longue carrière, 
    • ou qui bénéficie de la retraite anticipée des travailleurs handicapés. 

 Anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire

 Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire allouée avant le 1er janvier 2006 ou à titre transitoire, pendant l'année 2006, continuent à la percevoir selon les conditions applicables avant le 1er janvier 2006. Ils peuvent toutefois demander l'ASI : si le montant de la nouvelle allocation à laquelle ils peuvent prétendre est plus avantageux, la caisse de retraite qui leur verse l'ancienne allocation procède à la substitution. Dans le cas contraire, l'ancienne allocation est maintenue dans les conditions législatives et réglementaires conditions applicables avant le 1er janvier 2006. 

Condition de résidence et de régularité du séjour 

Condition générale 

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit : avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France, ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation. 

Personne de nationalité étrangère 

A l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASI. La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle.

 Condition d'invalidité 

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers. Cette condition est réputée remplie lorsque la personne bénéficie d'une prestation légale ou réglementaire, attribuée par un régime de sécurité sociale sur un critère de reconnaissance de la perte de capacité de travail ou de gain au moins équivalente.  

Conditions de ressources 

Examen des ressources sur une période de référence 

Les ressources du demandeur et le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ne doivent pas dépasser un plafond, qui varie selon que le foyer comprend une personne seule ou un ménage. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASI. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépassent le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d'effet de l'ASI. 

Ressources prises en compte

 Tous les avantages de vieillesse et d'invalidité dont bénéficie l'intéressé sont pris en compte dans l'appréciation des ressources, de même que les revenus professionnels, les revenus des biens mobiliers et immobiliers et les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande d'ASI. L'évaluation des ressources d'un couple procède de la même manière, sans faire la distinction entre les biens propres ou les biens communs des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS. 

 Ressources exclues Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte dans l'estimation des ressources. Il s'agit notamment : 

  • de la valeur des locaux d'habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu'il s'agit de sa résidence principale ; 
  • des prestations familiales ; 
  • de l'allocation de logement sociale ; 
  • des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne ; 
  • de la retraite du combattant ; 
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques ; 
  • de l'aide apportée ou susceptible d'être apportée par les personnes tenues à l'obligation alimentaire. 

 Plafonds de ressources à ne pas dépasser 

Depuis le 1er janvier 2008, les ressources à ne pas dépasser sont fixées à : 

  • 7 719,52 €  pour une personne seule et par an (soit 643,29 €  par mois),  
  • 13 521,27 €   pour un couple (personnes mariées, en concubinage ou liées par un PACS) et par an (soit 1 126,77 €  par mois).  

Un plafond spécial s'applique pour les veuves de guerre. Il s'élève à  16 662,46 €  depuis le 1er janvier 2008.   

Montants de l'allocation supplémentaire d'invalidité Montants maximums de l'allocation 

Depuis le 1er janvier 2008, le montant maximum de l'allocation est de : 

  • 4 439,98 €  par an (soit 369,99 €  par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie ;  
  • 7 326,61 e   par an (soit 610,55 €   par mois) lorsque les deux conjoints (mariés) en bénéficient,
  • 8 879,96 €  par an (soit 739.99 €  par mois) lorsque les deux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) en bénéficient.  

Possibilité de versement d'une allocation différentielle 

Lorsque le montant maximum de l'ASI additionné aux ressources du ou des demandeurs dépasse le plafond fixé pour ses conditions d'obtention, le montant de l'allocation est réduit à hauteur du dépassement. Dans ce cas, le mode de calcul de l'ASI différentielle varie en fonction de la situation familiale du demandeur.  

Calcul de l'ASI différentielle pour 1 seul allocataire  Modalités de calcul pour une personne seule 

Si le demandeur vit seul, son allocation « personne seule » est réduite à hauteur de la différence entre le montant de ses ressources, additionné au montant maximum de l'ASI « personne seule » et le plafond de ressources applicable à une personne seule. 

Modalités de calcul pour une personne vivant en couple 

 Si le demandeur vit en couple (marié, en concubinage ou pacsé), son allocation « personne seule » est réduite à hauteur de la différence entre le montant des ressources du ménage, additionné au montant maximum de l'ASI « personne seule » et le plafond de ressources applicable à un couple.  

Calcul de l'ASI différentielle pour 2 allocataires Modalités de calcul pour 2 bénéficiaires de l'ASI : couple marié 

Si le demandeur est marié et si son conjoint bénéficie déjà de l'ASI, les montants retenus pour le calcul de l'ASI sont le montant de l'allocation "couple" et le plafond de ressources applicable à un couple. Si les ressources du ménage, additionnées au montant maximum de l'ASI « couple », dépasse le plafond de ressources « couple », le montant de la moitié de l'allocation « couple » versée à chacun des allocataires est réduite à hauteur de la moitié du montant du dépassement du plafond.  

Modalités de calcul pour 2 bénéficiaires de l'ASI : couple non marié 

Si le demandeur vit en couple et si son concubin ou son partenaire de PACS bénéficie déjà de l'ASI, les montants retenus pour le calcul de l'ASI sont le montant de l'allocation « personne seule » et le plafond de ressources applicable à un couple. Si les ressources du ménage, additionnées au montant maximum de l'ASI « personne seule », dépasse le plafond de ressources « couple », le montant de l'allocation « personne seule » versée à chacun des allocataires est réduite à hauteur de la moitié du montant du dépassement du plafond.  

Modalités de calcul si le conjoint perçoit l'ASPA

 Si le demandeur est marié et si son conjoint bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le calcul de l'ASI différentielle s'établit de la façon suivante : 

  • le montant maximum « couple »" est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASI "couple" et la moitié du montant maximum de l'ASPA « couple » (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de  10423,94 €  , soit  868,66 €   par mois depuis le 1er janvier 2008) ;  
  • ce montant maximum "couple" ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage; 
  • si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASI pour un couple, le montant de l'ASI versée au demandeur est égal à la moitié du montant maximum de l'ASI "couple", réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond. 

 Modalités de calcul si le partenaire hors mariage perçoit l'ASPA

 Si le demandeur vit en couple et si son concubin ou son partenaire de Pacs bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASPA), le calcul de l'ASI différentielle s'établit de la façon suivante : 

  • le montant maximum "couple" est adapté en additionnant la moitié du montant maximum de l'ASI "personne seule" et le montant maximum de l'ASPA "couple" (c'est à dire un montant maximum "couple" annuel de 11 200,61 €  , soit 933,38 € par mois depuis le 1er janvier 2008) ;  
  • ce montant maximum "couple" ainsi obtenu est additionné aux ressources réelles du ménage ; 
  • si cette somme dépasse le plafond de ressources de l'ASI pour un couple, le montant de l'ASI versée au demandeur est égal au montant maximum de l'ASI "personne seule", réduite à hauteur de la moitié du dépassement du plafond. 

 Modalités de calcul si l'autre membre du couple perçoit l'ancienne allocation spéciale

 L'ancienne allocation est révisée compte tenu des ressources actualisées et de la situation du titulaire, selon les règles applicables avant le 1er janvier 2006. Ce montant révisé est alors pris en compte dans l'estimation des ressources du ménage pour le calcul de l'ASI du demandeur. En cas de dépassement du plafond de ressources applicable pour un couple, le montant de l'ASI "personne seule" est réduit à hauteur du dépassement. 

Revalorisation annuelle de l'ASI 

 Comme les anciennes allocations du minimum vieillesse, le montant de l'ASI est revalorisé au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse. A titre d'information, au 1er janvier 2008, ce coefficient est de 1,011 (soit une augmentation de 1,1% du montant des pensions par rapport à l'année précédente).  Démarche pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité 

Principe 

La demande est à adresser au moyen d'un formulaire à la caisse du régime de retraite de base ou d'invalidité dont dépend principalement l'assuré. 

En cas de demande par lettre simple

 La caisse envoie le formulaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété. Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est : 

  • la date de la première demande par lettre, si le formulaire est retourné complété dans les trois mois suivant son envoi par la caisse de retraite ; 
  • ou la date de réception du formulaire dûment complété, à la caisse de sécurité sociale. 

 Dépôt du dossier 

Si le demandeur est déjà titulaire d'un seul avantage acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande à la caisse qui lui verse cette prestation. Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande d'ASI selon l'ordre de priorité suivant : 

  • en premier : à la caisse primaire d'assurance maladie s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des salariés ; 
  • en second : à la caisse qui lui verse la pension de vieillesse ou d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé parmi ceux dont il est titulaire, au jour de la demande. 

 Notification de décision

 La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASI. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée. Toute décision de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du paiement de l'ASPA doit également être notifiée. 

Date d'effet 

En principe, l'ASI est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'ASI est reçue dans les trois mois suivant la notification d'attribution de l'avantage de base, la date d'effet de l'ASI est alignée à celle de l'avantage acquis au titre de l'invalidité ou de la vieillesse qu'elle complète.  Avantage de retraite pour conjointes et parents de personnes handicapées Pensions de réversion de veuf ou de veuve invalide 

Principe  

 Le conjoint d'une personne décédée qui était titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse, peut, s'il est lui-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue, bénéficier sous conditions : 

  • d'une pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV), 
  • ou d'une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) d'un montant égal, à partir de 55 ans. 

 Pension de veuf ou de veuve invalide (PIVV)  

Conditions d'attribution

 Le conjoint de l'assuré décédé doit remplir les conditions suivantes : 

  • être âgé de moins de 55 ans, 
  • être atteint d'une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers, 
  • justifier que la personne décédée bénéficiait d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou qu'elle était bénéficiaire d'un droit à pension d'invalidité ou de vieillesse. 

Démarche 

La demande de pension doit être adressée à la caisse d'assurance maladie de l'assuré décédé, au moyen du formulaire "Assurance invalidité - Demande de pension de veuf(ve)"  . Les justificatifs à joindre à cette demande sont précisés sur la notice explicative.  

Montant

 Le montant de la pension est égal à 54 % : 

  • de la pension d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé (avant 60 ans), 
  • de la pension de vieillesse dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé (à partir de 60 ans). 

Montant minimum : 258,10 € (depuis le 1er janvier 2008) .   

Majoration pour enfants

 Le montant de la pension peut-être majoré de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu au moins trois enfants, ou lorsqu'il a élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. 

 Règles de cumul avec d'autres avantages 

La PIVV peut être cumulée avec une rente personnelle d'accident du travail ou une pension personnelle d'invalidité ou de vieillesse :   

  • dans la limite de 52 % du total de ces avantages personnels et de la pension principale de l'assuré décédé et qui a servi de base au calcul de l'avantage de réversion ; 
  • ou dans la limite de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général attribuée à 65 ans (soit 12 145,74 €  depuis le 1er janvier 2008).  

Le montant le plus favorable est retenu.   En cas de dépassement de cette limite, la PIVV est réduite à hauteur du dépassement.  

Date d'effet de la demande

 La pension est versée : 

  • à compter du 1er jour du mois civil qui suit la date du décès, si la demande est déposée dans l'année qui suit le décès de l'assuré ; 
  • ou à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de réception de la demande ; 
  • ou à compter du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle est reconnue l'invalidité. 

 Fin du versement 

La PIVV est supprimée : 

  • en cas de remariage du bénéficiaire (mais elle peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage) ; 
  • si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'invalidité ; 
  • ou dès que le bénéficiaire atteint l'âge de 55 ans. Dans ce dernier cas, la pension est convertie automatiquement par une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV). 

 Pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV)                                                     

 Conditions d'attribution

 La PVVV est attribuée : 

  • en substitution de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve (PIVV) aux 55 ans du bénéficiaire ; 
  • ou au conjoint, devenu invalide entre 55 et 60 ans, d'un assuré décédé ; 
  • ou suite au divorce ou au nouveau veuvage d'une personne dont la PIVV avait été supprimée en raison de son remariage.   

 Montant

 Les règles de calcul du montant de la prestation, des majorations pour enfant(s) et des possibilités de cumul avec un avantage personnel sont les mêmes que pour la PIVV (voir plus haut).

 Démarche

 Dans le cas d'une substitution de pension aux 55 ans du bénéficiaire de la PIVV, la procédure est automatique. Toutefois, si l'intéressé a atteint l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de réversion, la caisse de retraite l'invite à déposer une demande de pension de réversion pour étudier ses droits à cette pension et attribuer la prestation dont le montant est le plus favorable.    Dans les autres cas, l'usager doit avoir l'initiative de la demande, au moyen du formulaire de demande de retraite de réversion , à retourner rempli avec les justificatifs indiqués sur la notice d'accompagnement. En effet, la PVVV ne se cumule pas avec les autres avantages de réversion (pension de réversion ou secours viager) acquis au titre du même conjoint décédé. En revanche, il peut cumuler les prestations dues au titre de différents conjoints.  En cas de concurrence entre plusieurs de ces prestations, la prestation dont le montant est le plus élevé est attribuée à l'usager. A noter : contrairement à la PIVV, la PVVV n'est pas supprimée en cas de remariage. 

Date d'effet de la demande 

Dans le cas d'une substitution de PIVV, la date d'effet de PVVV est fixée le 1er jour du mois qui suit le 55ème anniversaire du bénéficiaire. Dans le cas d'une attribution après un divorce ou un veuvage a un ancien bénéficiaire de la PIVV, la date d'effet de la PVVV est fixée le 1er jour du mois qui suit la date du divorce ou la date du décès du conjoint. Dans le cas d'un invalidité survenue entre les 55 et les 60 ans du conjoint survivant, la date d'effet est fixée au premier jour du mois qui suit la date de reconnaissance de l'invalidité (perte de capacité de travail ou de gain des deux tiers, médicalement constatée).  Assurance vieillesse des parents au foyer:

Personnes handicapées à charge

 Principe

L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.  

Conditions liées à la personne à charge  Enfant à charge 

L'affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée aux trois conditions suivantes : 

  • l'enfant doit être atteint d'une incapacité partielle permanente reconnue par la commission départementale des droits et de l'autonomie (CDAPH), d'au moins 80 % ; 
  • il doit être âgé de moins 20 ans (il ne doit pas avoir atteint l'âge limite pour bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé : AEEH) ; 
  • il ne doit pas être admis dans un internat. 

 Adulte à charge 

L'affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse est subordonnée aux conditions suivantes : 

  • la personne handicapée doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social ; 
  • la CDAPH doit se prononcer sur la nécessité pour cette personne de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial qui demande l'affiliation (depuis le 1er janvier 2006) ;
  • elle doit être liée au bénéficiaire de l'affiliation en tant que conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant, collatéral ou bien en tant qu'ascendant, descendant ou collatéral de l'un des membres du couple.  

 Conditions liées au bénéficiaire

 L'affiliation au régime général obligatoire ne doit pas être acquise à un autre titre.  En outre, les ressources de la personne ou du couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.  Pour en bénéficier entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2007, le revenu net catégoriel  perçu par le ménage en 2005 ne doit pas dépasser :  

  • Pour un ménage disposant d'un seul revenu : 
    • avec 1 enfant :  23 598 €  ,  
    • avec 2 enfants : 28 318 € ,  
    • majoration par enfant supplémentaire :  5 663 €  .  
    • Pour un ménage disposant de deux revenus, ou pour une personne isolée : 
      • avec 1 enfant :  31 186 € ,  
      • avec 2 enfants :  35 906 € ,  
      • majoration par enfant supplémentaire :  5 663 €  .  
      • Lorsque la personne handicapée concernée est adulte, et qu'elle n'est plus, de ce fait, considérée "à charge" au sens des allocations familiales, un plafond de base s'applique à hauteur de : 
        • 18 878 €  pour un ménage disposant d'un seul revenu,  
        • 26 466 €   pour un ménage disposant de deux revenus.  

Montants valables depuis le 1er juillet 2007. 

 Versement des cotisations

 Le financement de l'assurance vieillesse est intégralement pris en charge par l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF : caisse d'allocations familiales ou MSA : mutualité sociale agricole). Pour l'année civile 2008, la cotisation est calculée sur un salaire forfaitaire correspondant à la valeur mensuelle du SMIC (base 169 h ) au 1er juillet de l'année précédente, soit : 1 426,36 € .

A noter :

le taux affecté au calcul de cette cotisation varie selon que la personne n'exerce pas d'activité professionnelle, ou qu'elle poursuit une activité professionnelle à temps partiel.   

Démarches à effectuer

 L'affiliation de la personne ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit à sa demande, soit sur l’initiative de l'organisme chargé du calcul et du versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), c'est à dire la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). L'affiliation de la personne assumant au foyer la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande, par la CAF ou la MSA, après avis motivé de la CDAPH. Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de la présence ou de l'assistance permanente à domicile de l'aidant familial. A noter : la démarche d'immatriculation au régime obligatoire d'assurance vieillesse est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM).  

 Prise en charge de la dépendance des personnes âgées

 Pour bénéficier de l'APA,

Conditions pour en bénéficier  Pour bénéficier de l'APA, vous devez : 

  • être âgé de 60 ans ou plus, 
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, 
  • résider de façon stable et régulière en France, 
  • si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France. 

En l'absence de résidence stable

 Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé. Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile..  

Ressources

 L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.  

Comment faire la demande ?  Dossier de demande 

Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département. Le dossier rempli doit être adresser au président du conseil général de votre département de résidence accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives.  

Pièces à joindre au dossier : 

  • si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance, 
  • si vous êtes d'une autre nationalité, une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour, 
  • une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu, 
  • le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, 
  • un relevé d'identité bancaire ou postale. 

Accusé de réception 

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. 

Si le dossier est incomplet

 Le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet. 

Examen de la demande 

La demande est instruite par une équipe médico-sociale 

Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social). Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile. 

Lors de la visite à domicile 

Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande. 

Décision de classement 

En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.

 Plan d'aide

 Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 677,25 € par mois, montant valable depuis le 1er janvier 2008). 

 Délai de réponse 

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les 8 jours. Vous disposez d'un nouveau délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).  

Ouverture des droits 

Les droits à l'APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général 

 Résidence en établissement 

Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie. Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR". En principe, si vous résidez en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier.  

En cas d'urgence d'ordre médical ou social

 Le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire. Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général. L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.  

Montant  Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé: 

  • en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels), 
  • en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul). 

 Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant : 

  • les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU, 
  • les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, 
  • le capital décès (sécurité sociale), 
  • l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM, 
  • la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, 
  • certaines rentes viagères. 

 Montant maximum mensuel du plan d'aide 

  •   1208,94 €     en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),  
  • 1036,19 €      en GIR 2,  
  •    777,32 €      en GIR 3,  
  •    518,55 €      en GIR 4.  

Montants depuis le 1er janvier 2008.

 A noter : l

Les montants revalorisés ci-dessus tiennent compte d'une disposition particulière du code de l'action sociale et des familles. Celle-ci prévoit la majoration automatique des coefficients appliqués dans le calcul des montants des différents GIR de l'APA, afin de compenser la différence, le cas échéant, entre l'évolution des prix à la consommation hors tabac et le taux de revalorisation des pensions de retraite.   

Montant attribué 

Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement. Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 677,25€ par mois.   

Seuil de versement 

L'allocation est versée seulement si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est supérieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 25,32 € (depuis le 1er juillet 2007).  

En cas d'attribution provisoire pour cause d'urgence 

Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 601,44 € si vous résidez à votre domicile.  Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2. Montant au 1erjanvier 2008.  

Vous êtes hébergé en établissement 

Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile. La somme qui doit vous être laissée est égale à 75 € .  La part des ressources devant être laissée au conjoint, concubin ou personne liée par un PACS vivant au domicile est égale à 628 € .  Montants au 1er janvier 2008.  

Récupération sur succession 

A la différence de la prestation spécifique dépendance (PSD), les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire. 

 Versement, révision, suspension  Date de versement

 Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution. Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).  

Vous résidez à votre domicile

 L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous-même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord. Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.  

Résidence en établissement 

En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement. Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.  Obligations 

Si vous résidez à domicile, vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02 ) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours.  Vous devez de même signaler tout changement de situation, et produire tous les justificatifs demandés.  

Révision

 L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux. La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.

  Le versement de l'APA est suspendu : 

  • si vous ne remplissez pas vos obligation en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours, 
  • si vous n'acquittez pas votre part de participation financière, 
  • si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.

 Procédure de suspension 

Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires. Vous disposez d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser votre situation. A défaut, le président du conseil général peut alors suspendre le versement de l'APA. La suspension prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la décision du président du conseil général. Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au premier jour du mois où vous pouvez le justifier,

Autre cas de suspension

 En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31eme jour. Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.  

Reversement de trop-perçu 

Il vous a été versé des sommes auxquelles vous n'aviez pas droit 

Ce montant est récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation. Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements. Ces retenues ne peuvent excéder par versement 20 % du montant de l'allocation versée.  

Seuil de récupération 

Le montant n'est toutefois pas recouvré s'il est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire, soit 25,32€ (depuis le 1er juillet 2007).  

 Cumul d'allocations  L'APA ne peut se cumuler avec : 

  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, 
  • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), 
  • l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère. 

 Possibilités de cumul 

L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision. 

Situation des titulaires de la PSD et de l'ACTP  

Vous êtes titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne

 Vous pouvez effectuer une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général, 2 mois avant votre 60e anniversaire et/ou 2 mois avant chaque date d'échéance de versement de l'allocation. Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général vous informe du montant attribué. 

Réponse à la proposition 

Vous disposez de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Si vous ne répondez pas dans ce délai, il est considéré que vous avez choisi de continuer à percevoir l'ACTP.  Prestation spécifique dépendance (PSD) La PSD vous a été attribuée avant le 31 décembre 2001. Vous pouviez soit continuer à la percevoir, soit faire une demande d'APA auprès du président du conseil général. A compter du 1er janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n'ayant pas fait la demande ont vu leurs droits à l'APA automatiquement examinés.

 Allocation différentielle 

Dans tous les cas, si le montant de l'APA attribué est inférieur à celui de la prestation (ACTP ou PSD) que vous perceviez auparavant, vous percevez une allocation différentielle pour assurer le maintien des droits.  

Recours  Vous souhaitez engager un recours: 

  • en cas de refus d'attribution de l'allocation, 
  • si vous contestez le montant attribué, 
  • en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale... 

Vous disposez de deux possibilités.

 Recours amiable 

Vous pouvez engager un recours devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.  

Recours contentieux 

Vous pouvez également introduire un recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 

Recours en cassation 

En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État. 

Où s'adresser pour toute information ? Pour toute information, adressez-vous : 

  • au conseil général de votre département de résidence, 
  • en cas de recours, au bureau d'information du public du Conseil d'État. 

Prestation spécifique dépendance (PSD) : fin de dispositif

Cette prestation n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2001 

Si vous en étiez bénéficiaire, vous pouviez soit continuer à la percevoir, soit faire une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) auprès du président du conseil général. A compter du 1er janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n'ayant pas fait de demande voient leurs droits à l'APA automatiquement examinés. 

Objet et conditions

 Elle était attribuée, sous conditions de ressources, si vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessitez une surveillance régulière. Vous pouvez résider à votre domicile ou être hébergé en établissement. Vous perceviez la PSD et vous pouvez bénéficier de l'APA 

A noter :

Si le montant attribué au titre de l'APA est inférieur à celui que vous perceviez au titre de la PSD, vous recevrez une allocation compensatrice.  Elle permet de maintenir le même niveau de prestation. 

Récupération sur succession 

Les sommes qui vont ont été versées supérieures à 760 € sont récupérées sur la part nette de l'actif successoral supérieure à 46 000 €.  Pour toute information, adressez-vous au conseil général de votre département de résidence.

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