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Principe
La pension d’invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte d’incapacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident professionnel ou non. Catégories de pension d’invalidité : La pension d’une personne est classée en :
- 1ère catégorie, quand son état de santé lui permet à travailler ;
- 2ème catégorie, quand son état de santé ne lui permet pas de continuer à travailler ;
- 3ème catégorie, quand son état ne lui permet de continuer à travailler et qu’il nécessite en plus l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
Bénéficiaires de la pension d’invalidité : Condition d’âge La pension d’invalidité peut être attribuée aux personnes de moins de 60 ans, présentant une capacité de travail ou de gains réduite des deux tiers. Conditions d’affiliation La pension peut être attribuée sous réserve d’être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d’arrêt de travail suivi d’invalidité, ou à la date de constatation médicale de l’invalidité. Il faut en outre :
- justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200h les 3 premiers mois) ;
- ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, soit 17 133,20 € (dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois soit 8 566,60 €).
Les périodes de chômage et d’arrêt de travail intervenues pendant ce temps sont prises en compte. Montants donnés au 01/01/2009.
Démarches
Initiative de la mise en invalidité Lorsque l’état d’invalidité est reconnu, la caisse primaire d’assurance maladie peut proposer une mise en invalidité.La décision implique la fin de la prise en charge éventuelle au titre de l’assurance maladie (indemnités journalières). Demande effectuée par l’assuré L’assuré peut prendre l’initiative de la demande de pension d’invalidité. Il doit l’adresser dans ce cas par lettre simple ou recommandée à la caisse primaire d’assurance maladie, accompagnée du formulaire CERFA n° 11174*02, dans les 12 mois qui suivent la date :
- de consolidation de la blessure ;
- de constatation médicale de l’invalidité ;
- ou d’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (indemnités journalières).
Délai d’instruction de la demande La caisse a 2 mois pour notifier sa décision par courrier avec avis de réception. Celle-ci précise la catégorie et la montant de la pension attribuée. L’absence de réponse de la caisse d’assurance maladie, passé ce délai, vaut décision de rejet. Toutefois, l’assuré peut renouveler sa demande dans la limite des 12 mois initialement prévus.L’état d’invalidité sera alors apprécié à la date de ma deuxième demande. Versement Périodicité et durée du versement Le versement de la pension est effectué mensuellement, à terme échu (sauf en Alsace - Moselle où il est effectué à terme échoir) au maximum jusqu’au 60ème anniversaire du bénéficiaire.Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension vieillesse. Si le titulaire souhaite continuer à travailler après 60 ans, il peut demander le report de l’ouverture du droit à pension vieillesse. La pension d’invalidité ne lui sera plus toutefois versée après 60 ans. Révision, suspension ou suppression de la pension Selon l’évolution de l’état d’invalidité de l’intéressé, la pension peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension voire d’une suppression. En cas d’une reprise d’activité professionnelle salariée La pension peut être suspendue si, après 6 mois d’activité, le cumul de la pension avec le salaire dépasse le salaire trimestriel moyen perçu par l’intéressé l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. A noter : si l’assuré s’était ouvert des droits au cours d’un contrat d’apprentissage, les ressources tirées de la reprise d’activité sont comparées à la rémunération habituelle d’un salarié de même âge et de la même région, de la catégorie professionnelle à laquelle il aurait normalement accédé à sa sortie d’apprentissage. En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée La pension d’invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d’activité, le cumul de la pension et de la rémunération dépasse un plafond annuel de ressources fixé à :
- 6 166,03 € pour une personne seule
- 8 537,61 € pour un ménage
indication de ces montants au 1er septembre 2008 Cumul La pension d’invalidité peut être cumulée avec l’allocation d’adulte handicapé (AAH) à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l’AAH. Montant à titre informel de la pension d’invalidité La pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir des dis meilleures années de salaire. Son montant est déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, dont le taux varie selon le classement d’une des 3 catégorie.
| Catégorie de référence | Montant mensuel mini au 01/01/09 | Montant mensuel maxi au 01/01/09 |
| 1ère catégorie(30% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années) | 160,17 € | 857,70 € |
| 2ème catégorie(50% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années) | 260,17 € | 1 429,50 € |
| 3ème catégorie(50% du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, augmenté d’une majoration forfaitaire pour tierce personne de 1 018,91 € incluse dans le calcul) | 1 279,08 € | 2 448,41 € |
Régime fiscal et social de la pension d’invalidité Contribution sociale généralisée (CSG) La pension d’invalidité est soumise à la CSG au taux de :
- 6,6% (depuis le 1er janvier 2005) si le titulaire n’est pas imposable sur le revenu ;
- 3,8% s’il n’est pas imposable sur le revenu, mais imposable au titre de la taxe d’habitation.
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La pension d’invalidité est soumise à la CRDS au taux de 0,5%. Cas d’exonération de la CSG et de la CRDS La pension servie à compter du 1er janvier 2009 est exonérée de ces prélèvements si le revenu fiscal de référence de 2007 (porté sur l’avis d’imposition pour 2008) est inférieur à 9 560 € majoré de 2 553 € par ½ part du quotient familial ou 1 276,50 € par quart de part supplémentaire. Impôt sur le revenu La pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, la majoration pour tierce personne n’est pas imposable. Droit au remboursement des soins La pension d’invalidité ouvre droit au remboursement des soins à 100%, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35%. Indemnités journalières Les ayants-droit du titulaire bénéficient des prestations nature des assurances maladie et maternité aux tarifs habituels. Capital décès La pension d’invalidité ouvre droit au capital décès.
Notice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la MDPH