Concertation entre la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), les organisations syndicales et les employeurs publics

Les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi des personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides versées par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Ce guide

La prestation de compensation du handicap versée à une personne handicapée est exonérée d’impôt pour le bénéficiaire.

À la suite de la présentation le 6 avril du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil d’État a publié son avis le 30 avril.

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne repose, pour l’heure, que sur quelques mesures. D’autres sont encore en discussion. 

L’obligation d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% du total des effectifs ne sera pas étendue aux entreprises de moins de 20 salariés

Une transition entre la convalescence et la reprise de son travail à temps plein

Engagements financiers

Le 4ᵉ plan comprendra une enveloppe de 344 millions d’euros sur cinq ans (2018-2022) pour améliorer la recherche, le dépistage et la prise en charge de l’autisme, contre 205 millions pour le plan précédent (2013-2017).

Le projet de loi “avenir professionnel” propose de réviser “tous les cinq ans” l’obligation d’emploi de personnes handicapées, actuellement à 6%, pour la rapprocher de la part de travailleurs handicapés dans la population active.