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Bienvenue dans le Centre de Ressources Documentaires (CRD) de l'APAH-Finances
Le centre de ressources de l'APAH-Finances a été conçu pour vous apporter rapidement les réponses aux questions que vous vous posez.
Il apporte des réponses éclairées sous la forme de répliques à des questions fréquemment posées.
L'ensemble des thématiques et des sous-thèmes ont été regroupés dans le menu déroulant ci-dessous.
Les thématiques :
- Les allocations et les aides
- AAH
- Allocation d’Adulte Handicapé (AAH)
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), comment faire si...je suis en situation de handicap
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), comment faire si...je suis en situation de handicap
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), comment faire si...mon enfant est en situation de handicap
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), comment faire si...mon enfant est en situation de handicap
- AAH en 2022
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : allongement de sa durée d'attribution
- Complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou prestation de compensation
- AEEH : Décès d'un enfant
- AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapée)
- AEEH 2021 : Complément, montant et dossier
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
- Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- Les aides
- Aide Personnalisée au Logement (APL) 1er janvier 2021
- Aide au parcours vers l'emploi des personnes handicapées
- Aide aux déplacement en compensation du handicap
- Aide humaine à la compensation du handicap
- Aide sociale à l'hébergement
- Aide technique à la compensation du handicap
- Majoration pour la vie autonome (MVA)
- Les pensions
- Les prestations
- Prestation compensation
- Prestation de compensation du handicap
- Prestation de compensation du handicap
- Prestation de compensation du handicap : l’Assemblée nationale supprime la barrière de l’âge
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Prestation parent d’enfant handicapé (PPEH)
- Prestations sociales : des revalorisations ciblées en 2019
- Récupération des prestations sociales
- Les aidants
- Législation
- Divers
- Documents Faciles à lire et à comprendre (1)
- Documents Faciles à lire et à comprendre (2)
- Secrétarait d'état chargé des personnes handicapées : AAH (info +)
- Secrétarait d'état chargé des personnes handicapées : AEEH (info +)
- Secrétarait d'état chargé des personnes handicapées : Pension d'invalidité (info +)
Proposé sous une approche
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Association Pour l’Aide au Handicap au sein des ministères économiques et Financiers (APAHF) |
TITRE I : DÉNOMINATION-BUT-COMPOSITION.
Article 1 : Dénomination.
Il est fondé entre tous les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à but non lucratif, ayant pour titre : "Association Pour l’Aide au Handicap au sein des ministères Economiques et Financiers", ou sigles "APAHF", "A.P.A.H.F.", "APAH Finances", "A.P.A.H. Finances", "APAH-Finances", "A.P.A.H.-Finances".
Sa durée est illimitée.
Article 2 : Siège social.
Le siège social et administratif est situé dans des locaux mis à disposition de l'association par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; MEF ou l’« administration ».
Le siège social de l’association est établi :
Immeuble ATRIUM - boîte 173
5, place des Vins de France / 1er étage
75573 PARIS cedex 12
Ces locaux sont accessibles à l'ensemble des adhérents de l'association, comme à toute personne qui manifeste le désir d'entrer en contact avec l'association.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration. La ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire sera nécessaire.
Article 2 BIS : Bureaux annexes.
Chacun des bureaux associatifs locaux respectifs des membres du Bureau, du Conseil d'Administration ou des Délégués Départementaux de l'association est à considérer comme des bureaux annexes et un prolongement de l'association.
Ces locaux sont accessibles aux adhérents de l'association, comme à toute personne qui manifeste le désir d'entrer en contact avec l'association ou ses représentants dans les départements.
Certains de ces bureaux peuvent, comme les bureaux du siège social et administratif, être mis à disposition par les administrations financières du ministère.
Article 3 : Buts.
L’association se propose :
▻ de faire connaître et reconnaître les droits de tous les agents publics titulaires ou contractuels, parents d'enfants handicapés, ayants-droits et agents en situation de handicap, aidants (auprès d'un enfant, d'un conjoint, d'un parent ou de tout proche en perte d'autonomie) tant au sein des ministères économiques et financiers (quelle que soit l'appellation de ceux-ci, ainsi que des Ministères ou Administrations éventuellement rattachés), qu’en dehors ;
▻ de créer et de maintenir entre les familles l’esprit d’entraide et de solidarité nécessaire et de leur apporter l’appui moral et matériel indispensable ;
▻ d’informer, d’accompagner, de faire reconnaître les droits de toute personne concernée par le handicap, qu’il s’agisse de parent d’enfant handicapé ou de travailleur en situation de handicap ;
▻ d’étudier et de mettre en œuvre, en liaison avec les organisations existantes ou à créer, nationales ou européennes, des Ministères Financiers et /ou interministériels, tout projet concernant les enfants handicapés des personnels et les agents en situation de handicap ;
▻ d’intervenir en qualité d’expert et de conseil, chaque fois que la reconnaissance des droits de la personne le nécessite.
Article 4 : Composition.
L’association se compose de :
▻ Membres à jour de leurs cotisations (adhérents);
▻ Membres bienfaiteurs ;
▻ Membres d’honneur.
Pour être membre de l’association :
▻il faut relever/avoir relevé de l'un des Ministères Financiers ou en être retraité ;
▻Être conjoints, veuves ou veufs, frères ou sœurs, descendants(es), ascendants(es) et collatéraux des personnes ayant la qualité d’agents des Ministères Financiers,
▻les personnes physiques ou morales désignées en qualité de tuteur de l’enfant handicapé, mineur ou majeur, d'un fonctionnaire des Ministères Financiers.
La qualité de membre bienfaiteur est attribuée, par la Présidence de l’association, à toute personne apportant à l’association une aide matérielle ou morale.
Le titre de membre d’honneur est décerné aux personnes appartenant ou non aux Ministères Financiers pour services rendus à l’association. Ce titre est attribué à l’issue d’un vote du Conseil d’Administration, qui doit se prononcer « pour » au 3/4 de ses membres, Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation, sauf s’ils continuent à exercer une fonction associative nécessitant qu’ils s’acquittent de la cotisation associative avant le 31 janvier de l’année (cf. article 13).
Article 5 : Admission.
La qualité d'adhérent(e) s'acquiert par le paiement de la cotisation et implique le respect des dispositions contenues dans la la loi de 1901, les statuts et le règlement intérieur de l'association.
Article 6 : Radiation.
La qualité de membre se perd par :
▻La démission, par lettre, adressée à la présidence de l'association,
▻La perte de qualité de fonctionnaire des ministères Financiers par révocation ou démission, excepté les membres bienfaiteurs.
▻La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation, après deux rappels restés sans effet,
▻La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, notamment pour non-respect des présents statuts, du règlement intérieur, ou pour des actes ou propos publics qui porteraient atteinte à l'image de l'association ou à ses intérêts. Le membre concerné est préalablement invité par la Présidence, à la demande du Conseil d’Administration, à présenter des explications écrites dans un délai maximum de 15 jours, puis orales devant le Conseil d'administration, pour lequel il a fait l'objet, au moins 8 jours à l'avance, d'une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
▻ Le décès.
Article 7 : Cotisation.
Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire.
TITRE II : ADMINISTRATION-FONCTIONNEMENT.
Article 8 : Gratuité de fonctions et secret professionnel.
Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées et qu’ils ont acceptées.
Les administrateurs, membres du bureau et délégués(es) de l'APAHF sont tenus, tant à l'égard de l'administration, qu'à l'égard de l'association, au secret professionnel.
Article 9 : Conseil d'administration.
L’association est administrée par un Conseil d’administration dont la composition est votée en Assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de 3 ans.
Le Conseil d’Administration ne peut excéder 19 membres.
Les administrateurs sont élus parmi les membres relevant ou retraités des Ministères Financiers ainsi que parmi les membres d’honneur ; dans la proportion de deux tiers au moins de membres relevant des Ministères Financiers et un tiers maximum ayant relevé des Ministères Financiers.
Tout candidat à l'élection au conseil d'administration exerce les fonctions de délégué départemental de l’association.
L'acte de candidature doit être établi à l'aide du formulaire prévu par l'association à cet effet. L'acte de candidature doit parvenir au siège de l'association au plus tard 30 jours avant la tenue de l'assemblée générale.
Le Conseil d’Administration est renouvelé par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles, sauf si leur situation intervient pendant la période de convocation de la prochaine Assemblée Générale, en principe dans les trente jours qui la précèdent.
En cas de vacance d’un poste, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement du membre concerné par cooptation. Cette désignation est soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
À défaut de ratification, il est procédé à une nouvelle cooptation d’un administrateur (autre que celui touché par le rejet de la ratification de sa cooptation), le procès-verbal de l’Assemblée Générale constatant la fin du mandat du membre précédemment coopté. Dans tous les cas, le mandat du membre ainsi désigné prend fin à la date à laquelle aurait normalement expiré celui du membre remplacé (cette mesure s’applique également aux membres composants le bureau de l’association).
En raison de l’élection du Bureau pour une durée de trois ans, il peut être nécessaire d’ajuster la répartition des membres entre les tiers renouvelables du Conseil d’Administration, afin de permettre aux membres élus au Bureau d’exercer leur mandat jusqu’à son terme.
À cette fin, et chaque fois qu’un rééquilibrage des tiers s’avère nécessaire, les membres en surnombre dans un tiers sont désignés par tirage au sort pour être affectés à un autre tiers, de manière à rétablir une répartition équilibrée entre les tiers du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est chargé de mettre en œuvre la révocation du Trésorier(ère) Général(e) après vote, de l’Assemblée Générale, de la non délivrance du quitus financier associatif à celui-ci.
Article 9 BIS : Bureau.
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau, composé à minima de six membres, pour une durée de trois ans correspondant à un cycle complet de renouvellement du Conseil.
Cette organisation vise à assurer la stabilité des interlocuteurs de l’association auprès de ses partenaires et financeurs, notamment :
(1) ▻ un(e) Président(e),
(2) ▻ un(e) Secrétaire Général(e),
(3) ▻ un(e) Trésorier(ère) Général(e), et au moins,
(4) (5) ▻ un(e) vice-Président(e) dans la limite de 2,
(6) ▻ un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e),
(7) ▻ un(e) Trésorier(ère) Général(e) Adjoint(e),et éventuellement
(*) ▻ des Conseillers(ères) Techniques (avec voix délibérative, seulement, dans la mesure où ils ne sont pas des membres élus au Conseil d'administration).
L’association s’attachera à promouvoir une représentation équilibrée dans l’élection de ses membres au Conseil d’Administration et au Bureau.
Article 10 : Réunion et pouvoirs du conseil.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que nécessaire.
Il est convoqué par la Présidence ou sur demande du tiers de ses membres.
La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance et comporte l'ordre du jour ainsi que toutes pièces et documents permettant d'exercer un jugement éclairé sur les points à l'ordre du jour. Une feuille de présence est émargée par les participants. Lorsque la convocation intervient à la demande d’un tiers des membres, l’ordre du jour est fixé par ces derniers et transmis par la Présidence avec la convocation.
La présence de la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le nombre de pouvoirs est limité à 2 par personne siégeant au Conseil d’Administration.
En cas de partage des voix, celle de la Présidence est prépondérante.
Il est dressé procès-verbal des délibérations, inséré dans le registre des délibérations prévu à cet effet. Le procès-verbal est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la réunion suivante. Les propos tenus au cours des séances du Conseil d’Administration ont un caractère confidentiel en dehors de ceux portés au procès-verbal de séance.
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura été absent à trois réunions consécutives, sans justifications et absence de manifestations, sera considéré comme démissionnaire d’office.
Le Conseil d’administration procède à la clôture des comptes. Il a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, sous la seule réserve que ceux-ci ne soient pas explicitement réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire. En particulier, les délibérations relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’association, constitution d’hypothèque sur les dits-immeubles, baux excédant 10 années, aliénation des biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Article 11 : Réunion et pouvoirs du bureau.
Le Bureau se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'impose, sur convocation de la Présidence et comporte l’ordre du jour défini par ce dernier ainsi que toutes pièces et documents permettant d'exercer un jugement éclairé sur les points à l'ordre du jour. Une feuille de présence est émargée par les participants.
Le Bureau assure l’exécution des décisions du Conseil d'Administration et expédie les affaires courantes.
Il pourvoit aux besoins en personnels administratifs de l'association.
La Présidence décide, en accord avec le Bureau, de la nature de leur fonction ou mission. Les tâches à accomplir feront référence à un règlement intérieur.
Seul le Conseil d'Administration a le pouvoir de révocation.
Article 12 : Fonctions spécifiques des membres du bureau.
La Présidence anime l’association, contrôle l’application des statuts et du règlement intérieur de l’association, préside les réunions de l’association, este en justice après accord du conseil d’administration ou dans les actes de la vie civile.
Les adhérents donnent délégation à la Présidence tant devant les juridictions civiles qu’administratives et, tant en qualité de demandeur que de défendeur.
Les dépenses sont ordonnancées par la Présidence ou par toute autre personne déléguée à cet effet par le Conseil d'Administration.
Article 13 : Délégués(es).
Pour être délégué(e), il convient :
▻ d'avoir la qualité de membre de l’association,
▻ d'être à jour de sa cotisation annuelle,
▻ de faire acte de candidature et de signer la Charte du délégué, prévue par le règlement intérieur.
Les candidatures sont examinées par le Conseil d'administration qui les accepte ou les rejette par voie de délibération.
La prorogation, chaque année, de la fonction de Délégué(e) est conditionnée au paiement de la cotisation annuelle de l'association, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours (à défaut, aucune prise en charge de frais ne sera assurée).
La fonction de Délégué peut être retirée à tout moment, sur décision prise à la majorité des membres du Conseil d'administration.
Article 14 : Assemblée Générale Ordinaire.
Tout membre de l’association peut assister à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Seuls participent aux votes les membres à jour de leur cotisation au 31 décembre de l'année qui précède la tenue de l’Assemblée Générale ainsi que les membres d’honneur
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’administration qui en fixe l’ordre du jour.
Le rapport du commissaire aux comptes est consultable au siège de l'association, quinze jours avant la tenue de l'assemblée.
Les rapports moral et Financier sont transmis aux adhérents(es), quinze jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que l’ordre du jour arrêté par le Conseil
d’Administration.
Le bureau est celui du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale Ordinaire :
▻ entend et vote les rapports sur les travaux du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'association, et celui du commissaire aux comptes,
▻pourvoit au renouvellement des Administrateurs ou ratifie leur nomination provisoire par cooptation effectuée par le Conseil d'Administration,
▻ approuve les comptes de l'exercice clos, et par la même dans la positive octroie le quitus financier au Trésorier, décide de l'affectation des résultats comptables bénéficiaires ou déficitaires,
▻ vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant,
▻ délibère sur les questions mises à l'ordre du jour ou soumises par les membres pour autant qu'ils en aient fait la demande écrite 10 jours auparavant au siège de l'association.
Toutes les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont votées à main levée, à l'exception de l'élection des administrateurs qui a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (le vote par procuration est admis, considérant toutefois que le nombre total des mandats pouvant être détenus par un membre est limité à trois).
Le vote à bulletin secret peut être demandé par un seul membre actif ou associé de l’Assemblée.
Article 15 : Assemblée Générale Extraordinaire.
Sur la demande du quart des membres (hors membres bienfaiteurs), ou sur la proposition du Conseil d'Administration, le Conseil convoque une Assemblée Générale Extraordinaire en application des dispositions des articles 19, 20 et 21.
Cette Assemblée doit être composée d'un nombre de membres présents ou représentés réunissant un nombre de voix égal au moins à deux fois le nombre des administrateurs, plus une.
Si ce nombre n’est pas atteint, une seconde Assemblée Extraordinaire qui se tiendra immédiatement statuera définitivement à la majorité des voix réunies par les adhérents présents ou représentés.
Article 16 : Relations avec les autres associations.
L’association est indépendante dans sa direction et dans ses travaux, des organisations concourant à l’objet social exprimé à l’article 3 des présents statuts.
Toutefois l’association peut conclure des accords, ou des conventions communes, limités et précis avec ces organisations, dans le cadre des buts fixés au même article.
Article 17 : Règlement intérieur.
Le règlement intérieur relève de la seule compétence du Conseil d'Administration qui informe l'Assemblée Générale Ordinaire des modifications apportées.
TITRE III : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Article 18 : Ressources et dépenses.
Les ressources de l’association proviennent :
► des cotisations et souscriptions de ses membres,
► des subventions qui peuvent lui être accordées,
► des ressources créées en accord avec la législation applicable,
► des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède, et généralement de toutes les sommes que l’association peut recevoir régulièrement.
Ces ressources sont exploitées :
► aux frais d’administration de l’association ou de gestion des biens qu’elle possède ou des œuvres qu’elle a créé, ou auxquelles elle participe.
Il est tenu une comptabilité « créances acquises » / « dettes certaines » (comptabilité d’engagement).
Le(la) Trésorier(ère) rend compte à chaque Conseil d'Administration de l'évolution de la situation financière de l'association.
TITRE IV : MODIFICATIONS-DISSOLUTION-LIQUIDATION.
Article 19 : Modification aux statuts.
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d'Administration ou du quart des membres votants.
Les modifications proposées sont envoyées avec l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extra Ordinaire. Après approbation par celle-ci, les modifications sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé.
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale.
Article 20 : Dissolution.
Une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.
Cette Assemblée doit être composée d’un nombre de membres présents ou représentés dans les mêmes conditions que celles de l’Assemblée Générale Ordinaire et réunissant un nombre de voix égal au moins à la moitié du nombre de membres à jour de leur cotisation.
Si ce nombre n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra immédiatement statuera définitivement à la majorité des voix réunies par les membres présents ou représentés.
Le produit de la liquidation sera dévolu à une association poursuivant le même but ou à défaut à une association reconnue d’utilité publique.
Article 21 : Liquidation.
Le produit de la liquidation sera dévolu à une association poursuivant le même but ou à défaut à une association reconnue d’utilité publique.
Voici, infra, la composition du Conseil d'Administration de l'association APAH-Finances élu le 7 juin 2023.
La prorogation d'un an de l'ensemble des tiers sortants du CA a été votée le 20 mars 2024 lors de l'AG extraordinaire 2024.
On parle de nous dans les médias... Retrouvez dans cette page les articles, interviews, podcasts, publications, communiqués, dossiers de presse... relatifs à l'association APAH-Finances.
Notamment :
L'APAHF communique aussi sur ses actions, notamment :